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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Reprise du contrat de bail
"Je suis locataire d’un appartement à Genève depuis 17 ans, dans lequel je vis avec mon fils âgé de 25 ans. Je souhaite déménager prochainement pour des motifs personnels mais mon fils a manifesté son envie de rester dans le logement. Dans ce contexte, j’aimerais savoir si mon fils pourra reprendre le contrat de bail à son nom et, en particulier, que cela se fasse sans augmentation de loyer ?"A. Onex
Les règles formelles de l'association
"Je viens de rejoindre une association active dans le social et m’interroge sur les dispositions légales qui régissent ce type de structure. Y a-t-il des règles formelles relatives à l’ordre du jour et est-il possible de voter sur le principe de continuer ou non une discussion lors de l’assemblée générale, sans qu’une décision sur le fond ne soit prise ?"
M, Thônex
MPUC ou divorce ?
"Je suis mariée depuis plus de 15 ans et souhaite me séparer de mon époux. Après m’être renseignée de part et d’autre on me conseille différentes solutions, telles que des mesures protectrices ou un divorce. Je ne comprends pas la différence. Dois-je choisir ?"F, Genève
Policiers sous couverts, ça existe ?
" Dans les films d’action, on voit souvent des policiers qui, sous couvert d’une fausse identité, s’infiltrent dans des milieux où des infractions sont commises pour piéger les suspects. Est-ce possible en Suisse ? "
S, Genève
Conciliation ou médiation ?
" J’ai été convoqué à une audience de conciliation dans le cadre d’une procédure engagée par mon voisin. Pendant l’audience, le juge nous a conseillé la médiation. Je ne saisis pas la différence avec la conciliation à laquelle j’étais... "V, Jussy
Employer du personnel de maison
" Une famille suisse me propose un emploi à plein temps avec des multiples tâches : surveillance des enfants, cuisine, ménage, etc. En contrepartie, j’habiterai dans leur maison et je peux y manger tous les jours. Le salaire dont nous discutons n’est que de quelques centaines de francs par mois, mais dans ma situation j’ai peur de ne pas avoir d’autres options. Existe-t-il des règles spécifiques à ce sujet ? "
N, Genève
La séparation de corps comme forme de séparation
" Avec ma femme, pour des raisons religieuses, nous ne pouvons pas divorcer mais voulons tout de même nous séparer. Est-ce possible en Suisse de régler les choses devant un juge sans divorcer? J’ai entendu dire que oui, mais personne n’a réellement pu m’aider. "Ludovic, Vernier
La légalité du dépassement par la droite
" Pendant un débat entre amis, nous ne parvenions pas à nous accorder sur la question de la légalité du dépassement par la droite en voiture. Alors que certains affirmaient que cela était tout simplement interdit, d’autres prétendaient que ce type de manœuvres n’entraînait pas toujours une sanction. Nous n’avons pas réussi à trouver une réponse précise sur internet. Qu’en est-il exactement ? "
Y, Nyon
Contrat de travail et sport à risque !
" Mon employeur peut-il m'empêcher de pratiquer des sports dits à risques (comme un sport de combat ou le motocross) en exigeant que je signe un complément à mon contrat ? Que se passerait-il si je signe et pratique quand même, puis me blesse lors d'un entraînement ou d'une course ? "
S, Aïre
L'agence de voyage ne me rembourse pas mes vacances en temps de COVID-19
" En février dernier, je suis passé par une agence de voyage pour organiser une escapade de quelques jours durant les vacances de Pâques. Sans surprise, notre vol a été annulé en raison de crise sanitaire. La compagnie aérienne a remboursé le prix des billets d’avion à l’agence de voyage qui se fait toutefois prier pour me verser la somme correspondante et ne me propose en échange qu’un bon de voyage de valeur équivalente. En a-t-elle le droit ? "
Un contrat de gym en temps de COVID-19
" Je me suis inscrit à un cours de gym pour l’année 2019-2020 et j’ai conclu en septembre un contrat pour un prix mensuel de CHF 250.-. Toutefois, en raison du COVID-19, les cours ne sont plus donnés depuis mi-mars et le responsable me demande de payer mai et juin alors qu’il n’y aura pas de cours. Suis-je obligé ? "J, Genève
Modalités des RHT en temps de COVID-19
" L’Office genevois de l’emploi vient de me communiquer une décision par laquelle il met mon entreprise au bénéfice d’indemnités pour réduction de l’horaire de travail. Je suis toutefois surpris d’apprendre que ma demande est considérée comme tardive parce qu’effectuée après le 31 mars 2020 et que, de ce fait, ses effets ne sauraient rétroagir au 17 mars 2020. Inquiet pour la suite, je désire en savoir plus. "
B, Genève
Aides en cas de COVID-19
" Ma fille a récemment été licenciée car son employeur, un indépendant, lui a indiqué qu’il n’avait plus de travail en cette période de crise et qu’il ne pouvait bénéficier du chômage partiel. J’ai entendu parler des sommes énormes débloquées par l’Administration. Ma fille n’y a-t-elle pas droit ? "Claude, Châtelaine
Données relatives aux employeurs liées au COVID-19
" Des rumeurs selon lesquelles certains de mes collègues auraient été testés positifs au COVID-19 courent dans l’entreprise où je suis employé. Dans quelle mesure notre employeur est-il en droit de divulguer des informations relatives à la santé de ses travailleurs ? "F, Onex
Le chômage partiel en temps de COVID-19
" Mon employeur m’a mis au chômage partiel. Comment cela fonctionne-t-il ? Doit-il me demander mon avis ? Si je refuse, est-ce que du coup je touche le 100% de mon salaire ? Merci pour votre réponse. "
La protection des animaux maltraités
" Ma voisine détient dans son petit appartement trois chiens, des oiseaux enfermés dans des petites cages et des rongeurs dont le sort est similaire. Mes rares visites à son domicile m’ont permis de constater que ces animaux sont manifestement maltraités, peu nourris et assoiffés. Ma morale me somme d’intervenir. A qui s’adresser et que va-t-il se passer en cas de dénonciation ? "V, Genève
Vacances fixées en temps de Covid-19
" En cette période de crise sanitaire, je me demande ce qu’il en est des vacances des employés qui ont été annoncées à l'employeur. Ont-ils une obligation de prendre les jours fixés? Existe-t-il un report légal ou à bien plaire? A l’inverse, l’employeur peut-il forcer l’employé à prendre ces vacances ? "Eric, Genève
Punaises de lit !
" Un habitant de mon immeuble a vu son appartement infesté par des punaises de lit. Avec les autres voisins, nous nous sommes demandés si la régie était tenue d’éradiquer ces bestioles. Que faire si elles viennent chez nous ? "L, Vernier
Légalité d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail
" Avant les événements de ces derniers jours, j’étais sur le point de signer un contrat de travail avec une entreprise en tant que conseiller clientèle. J’étais toutefois interpellé par une clause prévoyant que je devais m’abstenir, pendant quatre ans après la fin des rapports de travail, de faire concurrence à mon employeur. En cas de violation de la clause, j’étais exposé à devoir payer une indemnité correspondant à 6 mois de salaire. Une telle clause est-elle licite ? "Thierry, Vaud
La rixe
" Une violente bagarre, lors de laquelle une personne a reçu un coup de couteau dans le bras, a éclaté entre deux groupes. Mon fils, qui connaissait certaines des personnes impliquées, est arrivé sur les lieux peu après que soit infligée la blessure et s’est retrouvé mêlé au conflit, sans toutefois activement y participer. Il fait aujourd’hui l’objet d’une procédure pénale et je m’inquiète que l’on puisse lui reprocher d’une manière ou d’une autre les coups échangés, alors qu’il n’était pas encore sur place. Est-ce possible ? "
Z, Vaud