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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Reprise du contrat de bail
"Je suis locataire d’un appartement à Genève depuis 17 ans, dans lequel je vis avec mon fils âgé de 25 ans. Je souhaite déménager prochainement pour des motifs personnels mais mon fils a manifesté son envie de rester dans le logement. Dans ce contexte, j’aimerais savoir si mon fils pourra reprendre le contrat de bail à son nom et, en particulier, que cela se fasse sans augmentation de loyer ?"A. Onex
Punaises de lit !
" Un habitant de mon immeuble a vu son appartement infesté par des punaises de lit. Avec les autres voisins, nous nous sommes demandés si la régie était tenue d’éradiquer ces bestioles. Que faire si elles viennent chez nous ? "L, Vernier
La succession en matière de contrat de bail
" Mon père est décédé en fin d’année et la régie auprès de laquelle il était locataire nous a fait parvenir à moi et mes frères un courrier nous expliquant que nous devions contresigner le fait que nous ne voulions plus être cotitulaires du bail et que celui-ci restait donc au seul nom de ma mère. Est-ce obligatoire ? "
Catherine, Vésenaz
Jusqu'où peut-on augmenter le loyer ?
" Etant sur le point de signer d’un nouveau contrat de bail, je me demandais s’il existait une limite à l’augmentation du loyer par rapport au loyer précédent. Les règles sont-elles les mêmes pour les locations à vocation commerciale ? "
Les régies facturent l'accès au macaron
" Désirant obtenir un macaron, j’ai demandé à ma régie l’attestation nécessaire. En réponse de sa part, j’ai reçu un bulletin de versement pour CHF 10.-, celle-ci m’annonçant que pour recevoir un tel document, il fallait que je m’acquitte de ces frais. Est-ce légal ? "
Philippe, Genève
On me propose un nouveau bail...
Je suis titulaire d’un bail renouvelable d’année en année et ma régie m’a adressé il y a quelques temps déjà une proposition de nouveau bail de cinq ans avec un loyer majoré indexé à l’inflation que je n’ai pas acceptée. Malgré cela, ma régie persiste à vouloir augmenter mon loyer avec pour motif l’augmentation du coût de la vie. J’ai répondu que cela n’est pas possible puisque mon bail en vigueur ne prévoit pas une telle clause. Qui a raison?
G. Genève
On m'a demandé ma carte bancaire. Légal?
Je suis âgée de 80 ans et je me suis inscrite pour obtenir un appartement protégé. Lors de cette démarche, j’ai dû fournir tous mes documents bancaires et il m’a été demandé de fournir une copie de ma carte bancaire. Est-ce légal ?
A. Genève
Bail à loyer: l'impossible marche arrière
J’ai envoyé mon congé à ma régie il y a de cela quelques jours. Néanmoins, le propriétaire de mon futur logement a décidé d’annuler le rendez-vous lors duquel je devais signer mon nouveau bail. Je me retrouverai donc sans logement d’ici peu! J’aimerais savoir s’il est possible d’annuler ma résiliation dans la mesure où le propriétaire de mon ancien appartement entend entreprendre des travaux avant de le remettre en location.
A. Genève
Coopérative d'habitation et frais de rénovation
Je suis membre et locataire d’une coopérative d’habitation depuis plus de trente-cinq ans, soit depuis la création de l’immeuble. J’ai récemment obtenu l’autorisation de rénover ma salle de bains aux frais de la coopérative à condition que mon loyer augmente de CHF 60.- par mois durant 20 ans, ce qui correspond au coût total des travaux prévus pour un montant de CHF 14'200.-. Est-ce légal ?
F. Genève
La clé de répartition des charges
"Mes charges locatives augmentent d’année en année de 10 à 30 %! Avant 2017, chaque locataire recevait son relevé de compteur d’eau chaude et devait payer ce qu’il avait consommé. Désormais, la facture d’eau chaude totale des dizaines de locataires de mon immeuble est répartie selon la surface des appartements au motif que certains compteurs individuels ne fonctionnent plus. Est-ce légal ?"
Laurence, Genève
Cuisinière à bien plaire.. qui paie la nouvelle
"Mon contrat de bail prévoit que les appareils ménagers sont fournis à bien plaire et ne sont pas compris dans le loyer de l’appartement. Dois-je les remplacer à mes frais ? Si oui, puis-je choisir la marque et le modèle ? Qui en sera le propriétaire ? Les tabelles paritaires d’amortissement peuvent-elles m’être utiles ?"
Paul, Genève
L’acquisition d’un appartement loué
"J’envisage d’acheter un appartement. Toutefois, le propriétaire actuel est lié par un contrat de bail portant sur le logement en question. Si j’acquiers cet appartement, l’ancien propriétaire restera-t-il lié par le bail ou celui-ci me sera transféré ? Aurai-je la possibilité de résilier le bail ?"
Vincent, Conches
Mon fils peut-il reprendre mon logement après mon décès ?
"Je suis dans mon appartement depuis le 1er janvier 1964. Je l'ai toujours très bien entretenu et fait de gros frais pour un aménagement plus confortable. Mon fils a manifestement le désir de reprendre mon appartement après mon décès. Pourriez-vous m'informer de l'article de loi qui dit effectivement que les héritiers peuvent reprendre le bail, d'une part, et d'autre part quelles en sont les démarches à faire."
Dorette, Versoix
Augmentation de loyer : la régie doit respecter certains délais
"Nous avons reçu le 4 octobre dernier une augmentation de loyer au 1er décembre 2006. Nous ne contestons pas l'augmentation. Cependant, la régie ne doit-elle pas nous avertir au minimum 3 mois à l'avance, à savoir que nous aurions dû recevoir l'avis de modification le 31 août 2006 pour une augmentation au 1er décembre 2006 ?"
Claudine, Genève
Garantie de loyer bloquée
"La propriétaire d'un appartement peut-elle retenir une partie de la somme bloquée pour la garantie de loyer, lors de la restitution des clés, alors qu’elle n'a fait aucuns travaux et que nous avons dû prendre à notre charge le changement de la robinetterie et le réémaillage de la baignoire ?"
Patricia, Carouge
Rénovation : droit à une réduction de loyer ?
"Il va être entrepris la rénovation de la façade de mon immeuble. J'occupe le rez-de-chaussée traversant avec jardinet. Un quart du jardinet est déjà "occupé" par les échafaudage qui réduisent la clarté du jour. Lorsque débutera le ravalement de la façade, le bruit sera constant et la poussière traversera les fenêtres fermées étant donné que ces dernières ne sont pas étanches. Ai-je droit à une réduction de loyer pendant la durée des travaux ? Si oui, à quel pourcentage ?"
Gabrielle, Genève
Peut-il vendre notre commerce sans ma signature ?
"Mon mari dont je suis séparée depuis 9 ans refuse le divorce et je n'insiste pas pour préserver nos bonnes relations. Nous avons un commerce dans un autre canton qui est en cours de vente. Est-ce que mon mari peut le vendre sans ma signature sur l'acte de vente ? Je suis inquiète car cela s'est déjà produit."
Eline, Genève
Bail résilié après la mort de mon conjoint. Légal ?
"Mon conjoint est décédé. Nous n’étions pas mariés et nous étions colocataires d’un appartement. Le propriétaire m’a dit que je n’étais pas en droit de conserver le logement seule et m’a priée de partir. En avait-il le droit ?"
Ariane, Vaud
Je crains l’expulsion
"Je suis divorcée et mon nouvel ami est séparé de sa femme, sans toutefois avoir divorcé. Nous vivons ensemble dans une maison qu’il a héritée de ses parents. En cas de décès de mon ami (qui n'a pas d'enfant), qui va hériter de sa maison ? Quel risque ai-je de me retrouver à la porte ?"
Marianne, Petit-Lancy
Transfert de bail à tiers
"Mon épouse et moi-même occupons un appartement avec bail à loyer et nous aimerions que notre fille puisse en profiter après notre mort. Est-il vrai que si elle hérite de notre bail, le propriétaire ne pourrait résilier que s’il envisage d’occuper l’appartement pour sa famille ?"
René, Genève