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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Les règles formelles de l'association
"Je viens de rejoindre une association active dans le social et m’interroge sur les dispositions légales qui régissent ce type de structure. Y a-t-il des règles formelles relatives à l’ordre du jour et est-il possible de voter sur le principe de continuer ou non une discussion lors de l’assemblée générale, sans qu’une décision sur le fond ne soit prise ?"
M, Thônex
Conciliation ou médiation ?
" J’ai été convoqué à une audience de conciliation dans le cadre d’une procédure engagée par mon voisin. Pendant l’audience, le juge nous a conseillé la médiation. Je ne saisis pas la différence avec la conciliation à laquelle j’étais... "V, Jussy
La légalité du dépassement par la droite
" Pendant un débat entre amis, nous ne parvenions pas à nous accorder sur la question de la légalité du dépassement par la droite en voiture. Alors que certains affirmaient que cela était tout simplement interdit, d’autres prétendaient que ce type de manœuvres n’entraînait pas toujours une sanction. Nous n’avons pas réussi à trouver une réponse précise sur internet. Qu’en est-il exactement ? "
Y, Nyon
Modalités des RHT en temps de COVID-19
" L’Office genevois de l’emploi vient de me communiquer une décision par laquelle il met mon entreprise au bénéfice d’indemnités pour réduction de l’horaire de travail. Je suis toutefois surpris d’apprendre que ma demande est considérée comme tardive parce qu’effectuée après le 31 mars 2020 et que, de ce fait, ses effets ne sauraient rétroagir au 17 mars 2020. Inquiet pour la suite, je désire en savoir plus. "
B, Genève
Aides en cas de COVID-19
" Ma fille a récemment été licenciée car son employeur, un indépendant, lui a indiqué qu’il n’avait plus de travail en cette période de crise et qu’il ne pouvait bénéficier du chômage partiel. J’ai entendu parler des sommes énormes débloquées par l’Administration. Ma fille n’y a-t-elle pas droit ? "Claude, Châtelaine
Le chômage partiel en temps de COVID-19
" Mon employeur m’a mis au chômage partiel. Comment cela fonctionne-t-il ? Doit-il me demander mon avis ? Si je refuse, est-ce que du coup je touche le 100% de mon salaire ? Merci pour votre réponse. "
La protection des animaux maltraités
" Ma voisine détient dans son petit appartement trois chiens, des oiseaux enfermés dans des petites cages et des rongeurs dont le sort est similaire. Mes rares visites à son domicile m’ont permis de constater que ces animaux sont manifestement maltraités, peu nourris et assoiffés. Ma morale me somme d’intervenir. A qui s’adresser et que va-t-il se passer en cas de dénonciation ? "V, Genève
L'acquisition d'une servitude avec le temps
" Depuis sept ans, j’utilise régulièrement un chemin de terre pour rejoindre mon chalet à la montagne. Ce chemin traverse d’autres terrains appartenant à mon voisin qui ne veut plus que je l’utilise. N’ai-je pas acquis un droit de passage en voiture avec le temps ? "
L, Valais
Devoir en cas d'accident de la circulation
" J’ai légèrement percuté un autre véhicule qui s’est brusquement arrêté devant moi. L’automobiliste n’avait que quelques légères égratignures et les dégâts matériels sur nos voitures respectives étaient faibles. Se disant pressé, le conducteur a rapidement quitté les lieux et cet accident est resté sans suite. Aurais-je dû appeler la police ? "
N, Chéserex
Quand la justice suspend son vol
" J’ai entendu dire que durant les fêtes de fin d’années les tribunaux cessaient de fonctionner et qu’on ne pouvait donc pas obtenir de décisions de justice. Est-ce vrai ? "Vincent, Thônex
Comment se protéger contre le harcèlement
" J’ai quitté mon ex-copine il y a une année. Elle l’a mal vécu et, comme elle est de nature jalouse, elle a commencé par m’envoyer plus d’une centaine de messages par jour et à multiplier les appels sur mon téléphone, pour finir par se rendre chez moi ou sur mon lieu de travail, allant même jusqu’à interpeller mes collègues à mon sujet. Cette situation est devenue stressante au point que j’emprunte désormais un autre chemin pour me rendre au travail et que j’ai dû changer de numéro de téléphone. Que puis-je faire légalement ? "
N, Genève
Rouler alcoolisé à vélo ou à trottinette
" Ayant lu dans les journaux que des personnes alcoolisées au guidon de leur trottinette avaient perdu leur permis en Allemagne, je me demandais s’il pouvait en être de même chez nous, que ce soit à trottinette ou à vélo ? "
Elisabeth, Genève
Les servitudes de passage
" Ma maison est située au fond d’un chemin privé grevé d’une servitude de passage à pieds et à véhicules. Le propriétaire de la parcelle grevée stationne régulièrement sa voiture sur le chemin, bloquant ainsi le passage. Quels sont mes droits ? "
M, Genève
Dois-je subir les fortes odeurs du voisin ?
" Je suis particulièrement gêné par les nuisances produites par une carrosserie située à quelques dizaines de mètres de ma maison, notamment les fortes odeurs de peinture. Puis-je exiger le déplacement du système de ventilation qui est orienté vers ma propriété ? "Bertrand, Genève
Retour de soirée mouvementé
" Alcoolisée après une soirée, ma fille de 23 ans a commandé un taxi pour rentrer. Durant le trajet, elle a vomi dans le véhicule. Bien que j’aie nettoyé la voiture, le chauffeur de taxi me réclame CHF 500.- et souhaite porter plainte. A quoi s’expose-t-elle exactement ? "Ben, Genève
Un papillon classé très dangereux
Je possède chez moi un couteau papillon mais on m’a récemment indiqué qu’il s’agit d’une arme interdite en Suisse. Il me semblait pourtant que notre législation relative aux armes était plutôt tolérante et qu’il était facile d’acquérir des armes à feu. Est-ce vrai qu’un simple couteau est interdit ?
Vincent, Genève
Comment faire respecter l'affichette: "Pas de publicité" ?
Ma boite aux lettres est inondée quotidiennement d’une multitude de prospectus publicitaires, ceci malgré le fait que j’ai apposé sur celle-ci une étiquette « pas de publicité ». Existe-t-il un moyen de faire cesser cette pratique ?
Véronique, Genève
L'arrêt sur une place blanche: amendable ?
Je me suis stationné sur une place de parking blanche en attendant ma femme qui finissait son shopping. Cinq minutes tout au plus après mon arrivée, un agent de la fondation des parkings a exigé que je prenne en ticket en menaçant de me verbaliser si je n’obtempérais pas. Est-il amendable de s’arrêter quelques minutes sur une place de stationnement sans payer ? La situation serait-elle la même si j’avais payé dans une rue parallèle et qu’il me restait un « solde » de minutes non utilisées ?
C. Genève
Légales, les amendes de la Fondation des parkings?
Est-ce que la fondation des parkings est compétente pour infliger des amendes de stationnement sur des trottoirs qui, d’après mes recherches, ne font pas partie du domaine public? En effet, j’ai été amendé alors que mon véhicule était parqué sur une bande destinée aux piétons sur une parcelle privée. Est-ce normal?
C. Genève
Pas de douanier au poste pour déclarer la TVA
Au retour d’un week-end de shopping à Paris, j’ai détaxé mes achats à la douane française. Quelle ne fut pas ma surprise en arrivant à la douane suisse, où je voulais payer la TVA, de constater qu’elle était fermée. Après avoir cherché en vain un garde frontière, je suis parti. Y a-t-il un risque que je doive payer une amende ? Qu’aurais-je dû faire ?
Matthew, Vaud