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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Les règles formelles de l'association
"Je viens de rejoindre une association active dans le social et m’interroge sur les dispositions légales qui régissent ce type de structure. Y a-t-il des règles formelles relatives à l’ordre du jour et est-il possible de voter sur le principe de continuer ou non une discussion lors de l’assemblée générale, sans qu’une décision sur le fond ne soit prise ?"
M, Thônex
Conciliation ou médiation ?
" J’ai été convoqué à une audience de conciliation dans le cadre d’une procédure engagée par mon voisin. Pendant l’audience, le juge nous a conseillé la médiation. Je ne saisis pas la différence avec la conciliation à laquelle j’étais... "V, Jussy
La protection des animaux maltraités
" Ma voisine détient dans son petit appartement trois chiens, des oiseaux enfermés dans des petites cages et des rongeurs dont le sort est similaire. Mes rares visites à son domicile m’ont permis de constater que ces animaux sont manifestement maltraités, peu nourris et assoiffés. Ma morale me somme d’intervenir. A qui s’adresser et que va-t-il se passer en cas de dénonciation ? "V, Genève
Quand la justice suspend son vol
" J’ai entendu dire que durant les fêtes de fin d’années les tribunaux cessaient de fonctionner et qu’on ne pouvait donc pas obtenir de décisions de justice. Est-ce vrai ? "Vincent, Thônex
Comment se protéger contre le harcèlement
" J’ai quitté mon ex-copine il y a une année. Elle l’a mal vécu et, comme elle est de nature jalouse, elle a commencé par m’envoyer plus d’une centaine de messages par jour et à multiplier les appels sur mon téléphone, pour finir par se rendre chez moi ou sur mon lieu de travail, allant même jusqu’à interpeller mes collègues à mon sujet. Cette situation est devenue stressante au point que j’emprunte désormais un autre chemin pour me rendre au travail et que j’ai dû changer de numéro de téléphone. Que puis-je faire légalement ? "
N, Genève
Un papillon classé très dangereux
Je possède chez moi un couteau papillon mais on m’a récemment indiqué qu’il s’agit d’une arme interdite en Suisse. Il me semblait pourtant que notre législation relative aux armes était plutôt tolérante et qu’il était facile d’acquérir des armes à feu. Est-ce vrai qu’un simple couteau est interdit ?
Vincent, Genève
Comment faire respecter l'affichette: "Pas de publicité" ?
Ma boite aux lettres est inondée quotidiennement d’une multitude de prospectus publicitaires, ceci malgré le fait que j’ai apposé sur celle-ci une étiquette « pas de publicité ». Existe-t-il un moyen de faire cesser cette pratique ?
Véronique, Genève
Je suis passionné d’armes
Je suis passionné d’armes, notamment de collection, et je possède un terrain dans la campagne genevoise éloigné de toute habitation. Je précise que je suis titulaire des autorisations nécessaires pour la possession de ces armes et suis formé à leur maniement. Serait-il possible que je m’entraine au tir sur ledit terrain ? A qui dois-je demander l’autorisation et quelles sont les chances pour que je l’obtienne ?
Carlo, Genève
Possible cas de soustraction d'impôts
Le directeur de la société qui m’emploie utilise l’argent de celle-ci à des fins privées, par exemple pour ses achats le week-end ou les frais de son véhicule personnel alors qu’il déduit un forfait pour les transports dans sa déclaration d’impôts. Il récupère également l’ancien matériel informatique de l’entreprise. Outre une action pour le dommage causé à la société, y a-t-il moyen d’agir au niveau fiscal ?
X, Genève
Photographier des dealeurs est-il interdit?
Est-il légal de photographier des gens opérant une activité illicite dans la rue et de poster ces images sur un réseau social ? Que risque-t-on ?
JF, Genève
L'indépendance des juges au Tribunal fédéral
Est-il normal qu'un juge vaudois de notre Tribunal Fédéral tranche une cause vaudoise ? Les autres cantons autorisent-ils une telle pratique?
Daniel
Entrée en EMS faut il vendre la maison
"Mon grand-père est atteint de démence et il va falloir l’inscrire dans un établissement médico-social. Le prix de cet EMS s’élève à environ de CHF 95’000.- par année. Le seul bien de mon grand-père est sa maison. Il perçoit en outre une rente annuelle de CHF 24’000.-. Faudra-t-il que nous vendions cette maison ? Existe-t-il des aides ? Comment faire si ma grand-mère vit encore dans ce logement ?"
Martine, Genève
On m’a subtilisé ma carte bancaire
"J’ai été victime d’une subtilisation de ma carte de débit émise par une banque de la place vaudoise. C’était un samedi et je n’ai pas pu alerter ma banque rapidement. Les voleurs ont le jour même retiré la somme de CHF 5’000.- auprès du bancomat d’une autre banque. Qui va me rembourser: la banque, mon assurance ménage ou mon assurance responsabilité civile ?"
Marcel
Le prix de la musique sur le Net
"Mon fils m'affirme que télécharger de la musique gratuitement n'est pas punissable par la loi. Personnellement, j'avais lu que même les privés étaient passibles de poursuites. Qui a raison ?"
Jackie, Genève
Avait-il le droit d’enregistrer la séance ?
"J'ai participé la semaine dernière à une Assemblée Générale d'une association romande. L'un des participants a déposé un enregistreur sur la table du président d'assemblée sans avertir ni demander l'autorisation. En avait-il le droit ? Un participant s’étant insurgé, l’assemblée a voté pour autoriser l’enregistrement. Est-ce légal ?"
Michel, Troinex
Ai-je le droit de photographier un objet d’art ?
"Si l'on photographie une oeuvre d'art exposée sur le domaine public, quelle utilisation peut-on en faire ? La photo est notre oeuvre, mais le sujet est l'oeuvre d'un autre. Qu'en est-il des droits d'auteur ?"
François, Anière
Qui doit payer un hébergement en EMS ?
"Mon père est âgé de 94 ans et il vient de rentrer dans une maison de retraite. Evidemment, le montant de sa rente AVS est insuffisant pour payer son hébergement. J’ai donc fait appel aux services sociaux. On m’a dit que je devrai participer au paiement de son hébergement, mais cette demande concerne également mes enfants. J'aimerais savoir s'il existe une obligation pour mes enfants d'être mis à contribution."
Marie-Madelaine, Genève
Qu’indique l’acte de naissance ?
"J’ai récemment demandé un acte de naissance me concernant, et l’extrait que j’ai reçu ne contient pas les données suivantes : le lieu d’origine de ma mère, les dates de naissance de mes parents, et le lieu de leur domicile au moment de ma naissance. Aurait-on dû me les donner ?"
Isabelle, Genève
Devenir « d’utilité publique »
"Pourriez-vous me dire ce qu’il faut faire pour qu’une association soit déclarée d’utilité publique ?"
Jean, Genève
Bonne vie et moeurs
"J’aimerais savoir à quoi sert un certificat de bonne vie et mœurs et comment il peut être obtenu."
Rose-Marie, Genève