MPUC ou divorce ?
"Je suis mariée depuis plus de 15 ans et souhaite me séparer de mon époux. Après m’être renseignée de part et d’autre on me conseille différentes solutions, telles que des mesures protectrices ou un divorce. Je ne comprends pas la différence. Dois-je choisir ?"F, Genève
Il est important de savoir que pour être en mesure de demander unilatéralement le divorce en Suisse, un certain nombre de conditions doivent être remplies.
Les articles 114 et 115 du Code civil (CC) prévoient en effet qu’un époux ne peut demander le divorce que lorsque le couple a vécu séparé pendant deux ans au moins au jour du dépôt de la procédure en justice. Le divorce peut également être requis lorsque des motifs sérieux qui ne sont pas imputables au demandeur rendent la continuation du mariage insupportable; des violences physiques propres à mettre en danger la santé ou une infraction pénale grave peuvent être caractéristiques de tels motifs.Aussi, lorsque les époux ne vivent pas séparés depuis au minimum deux ans ou si aucun motif sérieux ne peut être retenu, il n’est possible de divorcer que d’un commun accord, à tout le moins sur le principe de la séparation.Quand les époux ne sont pas sur la même longueur d’onde, que ce soit sur la séparation ou ses modalités, le Code civil met à leur disposition une solution provisoire intitulée « mesures protectrices de l’union conjugale ». L’article 176 CC dispose ainsi que lorsque la suspension de la vie commune est prononcée, le juge peut réglementer les effets de la séparation et notamment, sur requête du mari ou de la femme, fixer les contributions d’entretien concernant respectivement les enfants et le conjoint, prendre les mesures relatives au logement et au mobilier de ménage ou encore ordonner la séparation de biens si les circonstances le justifient. Lorsque le couple a des enfants mineurs, le juge fixe surtout le droit de garde et le droit de visite sur ces derniers en se basant sur un critère prépondérant: le bien de l’enfant.
Une fois les mesures protectrices de l’union conjugale entrées en force, elles peuvent subsister plusieurs années. La différence principale entre ces mesures et un divorce tient au fait que le mariage n’est pas dissout, en conséquence de quoi le partage des avoirs de prévoyance n’est donc pas effectué.
Après deux ans de vie séparée durant lesquelles les mesures protectrices de l’union conjugales auront été le cas échéant appliquées, chaque époux peut saisir le juge d’une demande unilatérale en divorce. Ce ne sera normalement qu’après l’entrée en force du jugement de divorce que lesdites mesures protectrices de l’union conjugales cesseront de déployer leurs effets.
