Modalités des RHT en temps de COVID-19
" L’Office genevois de l’emploi vient de me communiquer une décision par laquelle il met mon entreprise au bénéfice d’indemnités pour réduction de l’horaire de travail. Je suis toutefois surpris d’apprendre que ma demande est considérée comme tardive parce qu’effectuée après le 31 mars 2020 et que, de ce fait, ses effets ne sauraient rétroagir au 17 mars 2020. Inquiet pour la suite, je désire en savoir plus. "
B, Genève
La mesure liée aux conditions d’octroi du chômage partiel est désormais l’une des plus connues parmi celles prises par le Conseil fédéral pour pallier aux graves conséquences économiques de la crise du COVID-19.
Pour mémoire, le chômage partiel permet à une entreprise de percevoir des indemnités de l’assurance-chômage en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). On admet l’existence d’une perte de travail lorsqu’elle est d’au moins 10%, qu’elle est due à des facteurs d’ordre économique et qu’elle est inévitable.
En temps normal, la loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI) prévoit qu’un employeur ayant l’intention de requérir une indemnité pour ses travailleurs doit en aviser l’autorité compétente par écrit au moins 10 jours avant le début de la RHT. Il doit notamment indiquer combien de travailleurs sont touchés et la durée probable de celle-ci. Le préavis doit être renouvelé si la RHT dure plus de trois mois.
En réaction à la menace extraordinaire du COVID-19, le gouvernement a été contraint de déroger à la LACI par ordonnance du 20 mars 2020. Parmi ces dérogations figure l’abandon du préavis, ce qui signifie que l’employeur n’est pas tenu de respecter le délai susmentionné lorsqu’il en appelle à l’autorité. Il peut même se contenter de formuler sa demande par téléphone.
Une autre conséquence de la pandémie combattue par l’ordonnance d’urgence est la modification du délai d’attente. Usuellement, pour chaque période de décompte, trois jours sont déduits de la perte de travail à prendre en considération; ce délai a désormais également été supprimé.
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a édicté une pratique selon laquelle toute demande transmise à l’autorité avant le 31 mars 2020 est considérée comme ayant été déposée au 17 mars 2020 si l’entreprise concernée a fermé ses portes en raison des mesures de confinement prononcées dès cette date. Une telle pratique semble toutefois controversée sur le plan cantonal et bien des administrés ont du mal à comprendre pourquoi les entreprises qui ont essayé d’attendre avant de faire appel à l’aide étatique seraient pénalisées.
Cela étant, les décisions de l’OCE genevois et des autres administrations cantonales en la matière sont susceptibles d’être contestées dans un délai de 30 jours dès leur réception. Il y a ainsi lieu d’espérer que les tribunaux fassent jurisprudence pour amener l’administration à préciser et justifier sa pratique.
