“Chroniques de l’avocat”
Ne manquez pas les articles les plus récents de Me Pascal RYTZ dans la Tribune de Genève.
Vous trouverez sur cette page des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours; la plupart d’entre elles ont été publiées par Me Pascal Rytz dans les colonnes du célèbre quotidien la Tribune de Genève et sur son site www.tdg.ch sous la rubrique “opinion”.
Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous le soumettre ici.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ci-dessous sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Aménager son jardin n’est pas sans risques
Mon voisin a construit une cabane soumise à autorisation dans son jardin. Apparemment, il n’a jamais demandé de permis pour cela. Après des échanges musclés avec les autorités à la suite d’une dénonciation, il ne s’est rien passé depuis longtemps. Je me demande si l’écoulement du temps peut profiter à mon voisin et s’il en serait de même pour ma piscine un peu improvisée, qui se trouve en plus en zone agricole…
JM, Satigny
Tous dans le même filet
Mon voisin est amusant. Il y a souvent de jolis oiseaux qui passent chez lui. Toutefois, il ne cause aucun trouble et respecte les gens de l’immeuble. Il me semble qu’il consomme plutôt avec sa femme et si l’occasion le permet, il arrondit ses fins de mois. J’ai appris avec surprise qu’il avait été condamné comme un gros poisson alors que son cas semblait plutôt anodin. Le tarif des peines pénales peut-il lui aussi s’avérer stupéfiant?
Xav, Meyrin
J’en pète un câble!
Mon entreprise a récemment été la cible d’une cyberattaque. Notre informaticien est actuellement mobilisé pour évaluer l’ampleur du sinistre: pertes financières, récupération des données compromises, identification des informations potentiellement volées… Tout est passé au crible. Une question me préoccupe toutefois: suis-je légalement tenu d’annoncer cet incident à qui que ce soit si je ne veux pas faire marcher mon assurance? J’ai l’impression que, dans bien des cas, les entreprises préfèrent garder le silence, par honte ou par peur de ternir leur image.
Jean-Daniel, Genève.
Je suis attaqué deux fois avec la même procédure
Une connaissance m’a octroyé un prêt il y a un an, que je devais théoriquement lui rembourser au bout de six mois. Ce prêt fait l’objet d’un contrat écrit signé entre nous, mais nous avons oralement convenu autre chose. Une mésentente est née et comme je ne l’ai pas remboursé, il a déposé une réquisition de poursuite contre moi, à laquelle j’ai fait opposition. Mon créancier a requis la mainlevée de cette opposition mais le juge l’a débouté car il n’a pas produit le fameux contrat signé… Je viens de recevoir une nouvelle convocation en justice car il a déposé la même demande en produisant cette fois le contrat! Est-ce qu’il a le droit de procéder ainsi alors que nous avons déjà reçu un jugement à ce sujet?
A.
Du bruit à s'arracher le parquet
Nous sommes deux copropriétaires très mécontents dans une PPE, car un voisin du dessus joue au minigolf dans son salon et a même créé un petit parcours à travers son mobilier! Cette installation contrevient selon nous au règlement de l’immeuble, notamment parce qu’elle aggrave considérablement les nuisances sonores pour les appartements situés en dessous quand la balle roule sur le parquet. Lors de l’assemblée des copropriétaires, nous avons demandé le démontage de la piste, mais notre proposition a été massivement rejetée. Déconcertés par ce refus, nous nous interrogeons sur la situation et la suite qu’il convient d’y donner… T, Russin
Je veux poser un lapin à ce policier
Une enquête pour diffamation a été ouverte à mon encontre pour avoir manifesté mon courroux contre un commerçant qui propose de la viande de poussin, ce que je trouve cruel. L’affaire a été confiée à un agent de police qui était déjà intervenu deux ans plus tôt dans une procédure visant mon fils et moi, pour avoir mangé quelques œufs en chocolat dans une grande surface sans les payer… Cette histoire n’a rien à voir avec celle qui me préoccupe actuellement et heureusement, la procédure avait été classée. Cependant, le policier avait eu certains a priori contre moi et les idées que je défends, alors je me demande s’il est possible de l’écarter de cette nouvelle enquête.
J., Meyrin
Une boule de poils pour la vie?
Mon voisin possède depuis plusieurs années un chat qu’il avait initialement adopté avec enthousiasme. Aujourd’hui, les ronronnements sur les genoux ont été remplacés par des longues siestes sur le paillasson. Ces indices font craindre que cet animal soit délaissé malgré son mauvais état de santé. Quelles sont les obligations de son détenteur, notamment en matière de soins, et les éventuelles conséquences d’un abandon?
Rémi, Vernier
Droit à la déconnexion
Je suis vendeur dans un magasin de sport. Ma patronne a une désagréable tendance à me contacter pendant mes congés ou mes vacances pour me poser des questions sur un peu tout… Est-ce que je risque quelque chose si je ne consulte pas ses messages? J’ai entendu parler d’un «droit à la déconnexion», comment le faire valoir au juste?
Raoul
De l’art de passer par la droite
Un ami m’a dit que, dorénavant, il était possible de dépasser par la droite sur l’autoroute. J’ai toujours appris qu’il était strictement interdit de le faire et respecté cette règle, parfois en rageant… Est-ce qu’on peut désormais vraiment rouler comme aux États-Unis chez nous?
José
La liberté d’expression est une arme (licite)
J’ai été interpellée par votre chronique de samedi dernier, dans laquelle vous avez expliqué qu’un pistolet confectionné à partir d’une imprimante 3D pouvait être considéré comme une arme et que, sans autorisation, on risquait une sanction pénale. J’avais toutefois entendu parler du cas d’une journaliste qui avait confectionné un tel pistolet mais n’avait pas été condamnée. Qu’en est-il au juste?
Gisèle
Pistolet ou jouet
Je suis un passionné d’armes à feu et en possède un certain nombre. Je m'entraîne régulièrement au tir dans un cadre professionnel et sécurisé. L’autre jour, un nouveau venu, qui voulait s’essayer au tir, tenait un objet particulier en main: un pistolet en plastique qu’il m’a dit avoir créé à son domicile à partir d’une imprimante 3D après avoir trouvé les plans de l’arme sur internet! Surpris, je me suis tout de suite demandé si ce bout de plastique constitue une arme et si une autorisation est nécessaire. Qu’en est-il?
J., Les Grottes
A-t-on vraiment le droit de conduire sans regarder la route en 2025?
J’ai appris que la Suisse autorise désormais la conduite automatisée. Est-ce que je peux installer un système permettant cette conduite sur mon véhicule? Quelles seraient les démarches à entreprendre? Ça m’arrangerait bien de lire mes dossiers lors de longs trajets, surtout dans le trafic en accordéon…
Damien, Genève
Les élections et les étrangers
J’aime flâner dans les rues de Genève qui, depuis peu, sont placardées d’innombrables affiches pour les élections «municipales» qui se tiendront tout prochainement. J’imagine qu’il est trop tard pour me présenter, mais je pourrais être intéressé à le faire lors de futures élections. Un ami m’avait dit qu’on peut être élu même en étant étranger si cela fait plus de huit ans qu’on vit à Genève. Est-ce bien vrai ?
Ricardo
Contester une amende, mode d'emploi
L’un des agents de la commune dans laquelle je vis a la gâchette un peu facile quand il s’agit de laisser des papillons sur le pare-brise des automobilistes qui se retrouvent avec des amendes de 40 fr. pour un oui ou pour un non, souvent de manière discutable. Évidemment, tout le monde renonce à engager une procédure pour une telle somme, mais la moutarde me monte au nez et j’aimerais quand même connaître la marche à suivre en pratique… L.
Les e-sportifs d’élite sont-ils reconnus légalement?
Mon fils joue toute la journée aux jeux vidéo et il essaie de m’expliquer qu’il s’entraîne comme le ferait tout sportif de haut niveau! Il me parle de compétition en ligne, cash prize et autres termes qui m’échappent complètement. Selon ses explications, il serait actif dans l’e-sport… Est-ce que ça existe juridiquement? D, Genève
Comment prêter ma voiture sans risques?
Domiciliée à Genève, j’ai une voiture en bon état mais assez ancienne. Je viens d’avoir une belle occasion d’en acquérir une nouvelle que j’ai également immatriculée à Genève. Je souhaite prêter mon vieux véhicule à un proche domicilié dans le canton de Vaud pour une durée probable d’une année. Suite à votre dernier article, je me demande s’il devra immatriculer ce véhicule dans ce canton de Vaud, puisqu’il va stationner là-bas pendant une longue durée? J’ai peur que si l’on change la carte grise, je n’en serai plus considérée comme propriétaire…
Inès, Genève
On me demande de changer de plaques
Je vis en Valais et je me rends à mon travail à Genève en voiture. J’ai été surpris de découvrir récemment sur mon pare-brise un formulaire m’indiquant que je devais annoncer mon nouveau «lieu de stationnement» dans les quatorze jours. Dois-je me conformer à cette demande et est-ce qu’elle implique que je devrai changer de plaques d’immatriculation, ce que je ne souhaite pas vu que je suis proche de la retraite?
Benjamin, St-Maurice
Puis-je me faire virer par téléphone?
J’ai été récemment embauchée en contrat à durée indéterminée et suis actuellement dans ma période d’essai de trois mois. La semaine dernière, alors que j’étais en promenade durant mon jour de congé, mon employeur m’a appelé pour m’annoncer la fin de mon contrat. Il ne m’a donné aucun motif explicite et ne m’a même pas confirmé cette information par écrit. Je ne m’y attendais pas et suis désemparée: cette résiliation est-elle valable?
J. Genève
Quid de mes chances de devenir Suisse?
Je vis à Genève depuis plus de 50 ans et y ai travaillé durant 47 ans. Cependant, j’ai connu des difficultés financières, dont une faillite personnelle et des actes de défaut de biens. Aujourd’hui retraité et de nationalité française, est-il tout de même possible pour moi d’obtenir la nationalité suisse?
L.
On me fait trimer comme un lutin...
Je suis employé dans une entreprise de jouets qui connaît un pic d’activité considérable à l’approche des Fêtes. Peut-on exiger de moi que je travaille jusqu’à l’épuisement afin d’honorer les commandes de dernière minute? La loi prévoit-elle quelque chose concernant les méthodes de production ou les conditions de travail dans ce contexte? Enfin, certaines pratiques punitives sont-elles autorisées lorsque le travail n’est pas réalisé comme attendu? Ma supérieure hiérarchique a effectivement une tendance inquiétante aux gestes brusques qu’elle nous fait subir pour asseoir son autorité…
L.