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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Reprise du contrat de bail
"Je suis locataire d’un appartement à Genève depuis 17 ans, dans lequel je vis avec mon fils âgé de 25 ans. Je souhaite déménager prochainement pour des motifs personnels mais mon fils a manifesté son envie de rester dans le logement. Dans ce contexte, j’aimerais savoir si mon fils pourra reprendre le contrat de bail à son nom et, en particulier, que cela se fasse sans augmentation de loyer ?"A. Onex
Employer du personnel de maison
" Une famille suisse me propose un emploi à plein temps avec des multiples tâches : surveillance des enfants, cuisine, ménage, etc. En contrepartie, j’habiterai dans leur maison et je peux y manger tous les jours. Le salaire dont nous discutons n’est que de quelques centaines de francs par mois, mais dans ma situation j’ai peur de ne pas avoir d’autres options. Existe-t-il des règles spécifiques à ce sujet ? "
N, Genève
Contrat de travail et sport à risque !
" Mon employeur peut-il m'empêcher de pratiquer des sports dits à risques (comme un sport de combat ou le motocross) en exigeant que je signe un complément à mon contrat ? Que se passerait-il si je signe et pratique quand même, puis me blesse lors d'un entraînement ou d'une course ? "
S, Aïre
L'agence de voyage ne me rembourse pas mes vacances en temps de COVID-19
" En février dernier, je suis passé par une agence de voyage pour organiser une escapade de quelques jours durant les vacances de Pâques. Sans surprise, notre vol a été annulé en raison de crise sanitaire. La compagnie aérienne a remboursé le prix des billets d’avion à l’agence de voyage qui se fait toutefois prier pour me verser la somme correspondante et ne me propose en échange qu’un bon de voyage de valeur équivalente. En a-t-elle le droit ? "
Un contrat de gym en temps de COVID-19
" Je me suis inscrit à un cours de gym pour l’année 2019-2020 et j’ai conclu en septembre un contrat pour un prix mensuel de CHF 250.-. Toutefois, en raison du COVID-19, les cours ne sont plus donnés depuis mi-mars et le responsable me demande de payer mai et juin alors qu’il n’y aura pas de cours. Suis-je obligé ? "J, Genève
Aides en cas de COVID-19
" Ma fille a récemment été licenciée car son employeur, un indépendant, lui a indiqué qu’il n’avait plus de travail en cette période de crise et qu’il ne pouvait bénéficier du chômage partiel. J’ai entendu parler des sommes énormes débloquées par l’Administration. Ma fille n’y a-t-elle pas droit ? "Claude, Châtelaine
Données relatives aux employeurs liées au COVID-19
" Des rumeurs selon lesquelles certains de mes collègues auraient été testés positifs au COVID-19 courent dans l’entreprise où je suis employé. Dans quelle mesure notre employeur est-il en droit de divulguer des informations relatives à la santé de ses travailleurs ? "F, Onex
Le chômage partiel en temps de COVID-19
" Mon employeur m’a mis au chômage partiel. Comment cela fonctionne-t-il ? Doit-il me demander mon avis ? Si je refuse, est-ce que du coup je touche le 100% de mon salaire ? Merci pour votre réponse. "
Vacances fixées en temps de Covid-19
" En cette période de crise sanitaire, je me demande ce qu’il en est des vacances des employés qui ont été annoncées à l'employeur. Ont-ils une obligation de prendre les jours fixés? Existe-t-il un report légal ou à bien plaire? A l’inverse, l’employeur peut-il forcer l’employé à prendre ces vacances ? "Eric, Genève
Punaises de lit !
" Un habitant de mon immeuble a vu son appartement infesté par des punaises de lit. Avec les autres voisins, nous nous sommes demandés si la régie était tenue d’éradiquer ces bestioles. Que faire si elles viennent chez nous ? "L, Vernier
Légalité d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail
" Avant les événements de ces derniers jours, j’étais sur le point de signer un contrat de travail avec une entreprise en tant que conseiller clientèle. J’étais toutefois interpellé par une clause prévoyant que je devais m’abstenir, pendant quatre ans après la fin des rapports de travail, de faire concurrence à mon employeur. En cas de violation de la clause, j’étais exposé à devoir payer une indemnité correspondant à 6 mois de salaire. Une telle clause est-elle licite ? "Thierry, Vaud
Travailleur frontalier licencié
" Je travaille depuis longtemps dans une entreprise à Genève et je vis en France. Je viens d’être licencié et ne trouve pas cela justifié. Devant quels tribunaux dois-je me rendre pour faire respecter mes droits ? "A, Esery
La succession en matière de contrat de bail
" Mon père est décédé en fin d’année et la régie auprès de laquelle il était locataire nous a fait parvenir à moi et mes frères un courrier nous expliquant que nous devions contresigner le fait que nous ne voulions plus être cotitulaires du bail et que celui-ci restait donc au seul nom de ma mère. Est-ce obligatoire ? "
Catherine, Vésenaz
La dénonciation
" Bonjour, je me demande comment s’y prendre pour dénoncer un patron qui ne paye pas les charges sociales de ses employés qui travaillent à 100% mais ne sont enregistrés qu’à 50% ? "C., Genève
Un temps d'essai jugé trop long
" Mon fils a débuté un apprentissage de mécanicien dans une petite entreprise. Initialement, le temps d’essai n’était pas fixé dans le contrat mais son employeur a ultérieurement signifié à mon fils qu’il serait de six mois, ce qui me paraît long pour un contrat d’une durée de deux ans. En a-t-il le droit ? "
V., Genève
Jusqu'où peut-on augmenter le loyer ?
" Etant sur le point de signer d’un nouveau contrat de bail, je me demandais s’il existait une limite à l’augmentation du loyer par rapport au loyer précédent. Les règles sont-elles les mêmes pour les locations à vocation commerciale ? "
Malade en vacances : congé à reprendre ?
" Alors que j’étais en vacances à l’étranger, je suis tombée malade pendant plusieurs jours et me suis retrouvée alitée la plupart du temps. J’ai été consulter un médecin sur place, lequel m’a remis un certificat médical. Une fois de retour au travail, j’ai indiqué à mon employeur que je n’avais pas pu profiter de mon congé. Il a refusé de m’accorder des jours de congé supplémentaires. En a-il le droit ? "M, Genève
Les régies facturent l'accès au macaron
" Désirant obtenir un macaron, j’ai demandé à ma régie l’attestation nécessaire. En réponse de sa part, j’ai reçu un bulletin de versement pour CHF 10.-, celle-ci m’annonçant que pour recevoir un tel document, il fallait que je m’acquitte de ces frais. Est-ce légal ? "
Philippe, Genève
En arrêt de travail suite à des pressions
J’ai été opéré d’une hernie discale en octobre 2016, ce qui a entrainé un arrêt de travail de six mois suivi d’une reprise en « dents de scie ». A cause de ces absences, ma responsable m’a fait subir des pressions qui m’ont forcé à me mettre à nouveau en arrêt. J’ai contacté les ressources humaines de mon entreprise afin de demander un changement de groupe, en vain, et l’assurance perte de gain cessera prochainement de me verser mon salaire. Que faire ?
T., Genève
On me propose un nouveau bail...
Je suis titulaire d’un bail renouvelable d’année en année et ma régie m’a adressé il y a quelques temps déjà une proposition de nouveau bail de cinq ans avec un loyer majoré indexé à l’inflation que je n’ai pas acceptée. Malgré cela, ma régie persiste à vouloir augmenter mon loyer avec pour motif l’augmentation du coût de la vie. J’ai répondu que cela n’est pas possible puisque mon bail en vigueur ne prévoit pas une telle clause. Qui a raison?
G. Genève