Employer du personnel de maison
" Une famille suisse me propose un emploi à plein temps avec des multiples tâches : surveillance des enfants, cuisine, ménage, etc. En contrepartie, j’habiterai dans leur maison et je peux y manger tous les jours. Le salaire dont nous discutons n’est que de quelques centaines de francs par mois, mais dans ma situation j’ai peur de ne pas avoir d’autres options. Existe-t-il des règles spécifiques à ce sujet ? "
N, Genève
De nombreuses familles recourent à du personnel de maison pour remplir diverses tâches domestiques. Il est important de comprendre que la personne bénéficiant de cette aide à la maison occupe une position d’employeur vis-à-vis du personnel, de sorte que les parties sont liées par un véritable contrat de travail.
Cette qualification entraine l’application de toutes les dispositions visant à protéger les travailleurs, par exemple celles qui prohibent les licenciements abusifs. Mais la loi ne s’arrête pas là: certaines branches économiques sont régies par une règlementation particulière lorsque la vulnérabilité des employés généralement actifs dans le secteur commande une protection accrue et il en va ainsi de l’économie domestique, pour laquelle le canton de Genève a édicté un contrat-type de travail, applicable notamment aux cuisiniers, jardiniers et nourrices, lequel prévoit des dispositions spécifiques à la branche.
Ce contrat-type instaure notamment des salaires minimums, variables en fonction des qualifications de la personne employée. C’est ainsi qu’une personne non qualifiée, n’ayant aucune expérience professionnelle utile au poste, doit toucher au minimum CHF 3'801.- par mois.
Dans la rémunération minimale, il y a lieu de tenir compte du salaire dit « en nature » - s’il est prévu - relatif au logement et à la nourriture. Cette rémunération est chiffrée dans le contrat-type et ne dépend a priori pas du logement concerné. C’est ainsi que ne peuvent être déduits du salaire en espèces que CHF 11.50 par jour pour le logement, CHF 3.50 pour le petit-déjeuner, CHF 10.- pour le repas de midi et CHF 8.- pour le repas du soir. Le salaire en nature, à l’instar de celui en espèces, est soumis aux cotisations sociales.
Dans le Canton de Vaud, une réglementation similaire est prévue. Le salaire minimum est toutefois fixé selon un taux horaire et les rémunérations en nature ne sont pas prévues dans le contrat-type vaudois, lequel se réfère à la loi fédérale sur les assurances sociales.
La rémunération qui vous est proposée de quelques centaines de francs par mois ne paraît donc pas conforme au contrat-type de travail, quand bien même le salaire en nature correspondrait à un logement et des repas d’une qualité ou d’une valeur remarquable. Même sans qualification particulière, vous pouvez ainsi prétendre à un salaire plus élevé.
