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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
L'agence de voyage ne me rembourse pas mes vacances en temps de COVID-19
" En février dernier, je suis passé par une agence de voyage pour organiser une escapade de quelques jours durant les vacances de Pâques. Sans surprise, notre vol a été annulé en raison de crise sanitaire. La compagnie aérienne a remboursé le prix des billets d’avion à l’agence de voyage qui se fait toutefois prier pour me verser la somme correspondante et ne me propose en échange qu’un bon de voyage de valeur équivalente. En a-t-elle le droit ? "
Un contrat de gym en temps de COVID-19
" Je me suis inscrit à un cours de gym pour l’année 2019-2020 et j’ai conclu en septembre un contrat pour un prix mensuel de CHF 250.-. Toutefois, en raison du COVID-19, les cours ne sont plus donnés depuis mi-mars et le responsable me demande de payer mai et juin alors qu’il n’y aura pas de cours. Suis-je obligé ? "J, Genève
Engagée ou non par contrat sur internet
Je me suis récemment inscrite par internet à un cours dans une école de la région. Malheureusement je ne peux plus y participer. Est-ce que l’école a le droit d'exiger que je paie cette formation, sachant que je n’ai pas signé de contrat?
Belle, Genève
Dépassement de devis
J’ai conclu un contrat avec une entreprise pour effectuer des travaux sur mon toit en pierres naturelles sur la base d’un devis d’un montant de CHF 1864.-. Quelle ne fut pas ma surprise recevoir une facture de CHF 4135.- une fois les travaux terminés! Je me suis indigné auprès de l’entreprise concernée qui m’a répondu que le prix annoncé était estimatif et que le prix final correspondait à la réalité car la pose de certaines pierres avait demandé plus de temps que prévu. Est-ce légal ?
- J. Valais
Voiture d'occasion: marché de dupes
J’ai récemment acheté une voiture d’occasion pour la somme de CHF 7'500.-. Après cet achat, je me suis rendu dans différents garages de la marque et tous mes interlocuteurs m’ont informé que cette série avait été rappelée et qu’elle n’était plus produite en raison de problèmes de boite à vitesses automatique. Je suis donc retourné auprès du vendeur, afin de lui restituer la voiture. Celui-ci a refusé de la reprendre. Que puis-je faire ?
Bernard, Genève
Billets vendus, spectacles annulés. Et moi?
J’ai acheté un billet de spectacle sur le site internet officiel d’un revendeur. En route pour la salle de Beaulieu à Lausanne, quelle ne fut pas ma surprise d’apprendre par des tiers que la représentation était purement et simplement annulée! Le vendeur du billet connaissait mes coordonnées et ne m’a pas averti. Quant à l’organisateur, il ne répondait pas au téléphone et n’avait même pas laissé un message sur répondeur pour confirmer cette information! Puis-je me faire rembourser, en plus du prix du billet, les frais que j’ai engagés pour la soirée ?
Stéphane, Vaud
Montre le prix sur Internet n'était pas le bon
"Il m’arrive au sujet d’une montre achetée sur internet la même situation que celle que vous avez décrite le 9 octobre dernier: apparemment le prix indiqué par le vendeur serait très inférieur à celui qu’il entendait indiquer et il m’a contacté pour récupérer l’objet ou se faire payer la différence. Si je choisis de rendre cette montre, le vendeur doit-il prendre les frais de retour à sa charge ? A quel moment doit-il me rembourser ?"
G. Genève
Que vaut un contrat si le prix est trop bas par erreur
"J’ai acheté une mallette sur un site internet suisse à un prix de 70 francs moins 20%. J’ai reçu la marchandise dans les jours suivants. Deux semaines après la commande, j’ai reçu un mail m’informant qu’il y avait une erreur dans le prix affiché et que je devais choisir entre payer la différence avec le prix réel (soit 425 francs!) ou rendre la mallette. Leurs conditions générales prévoient que le contrat n’est conclu qu’à la condition que la livraison ait lieu et qu’il n’y ait pas d’erreur de prix. Est-ce légal ?"
Un fax peut-il servir de preuve ?
"Je suis en litige au sujet d’un article commandé dans un magasin. J’aimerais savoir si un fax peut être considéré comme une preuve valable ?"
Gilles, Vaud
Les droits des consommateurs
"J’ai acheté un lot de lapins en chocolat dans un commerce de luxe pour les offrir aux enfants de ma famille à l’occasion du week-end de Pâques. J’ai cédé à la tentation d’en croquer un et j’ai découvert avec stupéfaction que le goût ne correspond pas à une confiserie de qualité. Le magasin refuse cependant de me rembourser et, malgré le prix élevé de la marchandise, je crains que le coût d’une procédure me reste lui aussi sur l’estomac. Que faire ?"
Yves, Genève
Payer avec des pièces, oui, mais… pas plus de cent !
"Avec les copains du stamm, nous avons voulu aller manger notre cagnotte au resto ; le patron a refusé que nous payions l’addition uniquement en pièces de monnaies. En a-t-il le droit ?"
Alain, Denys & Henri, Vaud
Peut-il vendre notre commerce sans ma signature ?
"Mon mari dont je suis séparée depuis 9 ans refuse le divorce et je n'insiste pas pour préserver nos bonnes relations. Nous avons un commerce dans un autre canton qui est en cours de vente. Est-ce que mon mari peut le vendre sans ma signature sur l'acte de vente ? Je suis inquiète car cela s'est déjà produit."
Eline, Genève
Récupérer un bien
"J’ai versé récemment un acompte de CHF 4'000.- pour l’achat d’un objet ; cependant, entre temps, l’entreprise est tombée en faillite. Que puis-je faire pour récupérer mon argent ?"
Serge, Onex
Commerce à vendre
"Mon mari et moi avons un commerce dans un autre canton qui est en cours de vente et qui fait partie de nos acquêts. Est-ce que mon mari peut le vendre sans ma signature sur l’acte de vente ?"
Eline, Cointrin
Auto : méfiez-vous des défauts cachés
"Il y a deux ans, j’ai acheté une voiture, « en l’état » auprès d’un particulier. Ces derniers mois, des problèmes liés à la suspension sont apparus. Je pense que le vendeur était au courant de l’existence de ces défauts et qu’il me les a cachés. Puis- je me retourner contre lui ?" Jennifer, Carouge
Pouvoir d'engager un tiers en son nom
"Je m’occupe de la comptabilité d’un salon de coiffure qui appartient à une amie à titre individuel. J’ai reçu un formulaire d’une société qui publie des annuaires téléphoniques m’invitant à vérifier et à compléter les données de l’adresse. J’ai lu le formulaire en diagonale et pensant qu’il s’agissait de Directories, j’y ai apposé le tampon de l’entreprise et je l’ai signé. Nous recevons maintenant des factures de CHF 860.- !!! Que puis-je faire ? Je précise que je n’ai pas la signature pour l’entreprise."
Marianne, Genève
Peut-on toujours retourner un achat ?
"Est-il vrai qu'un produit vendu en boutique telle une promotion ne peut forcément être repris? Une de mes amies a été tentée par deux petits tubes de beauté lissant les paupières vendus en action pour CHF 380.- (avec un soin de beauté offert). Se rendant compte qu'elle avait fait un achat inconsidéré, elle a voulu rendre ces produits, tout en renonçant aux soins de beauté, sans succès. Qu'en pensez-vous ?" T. Genève
La vente et l'achat de dispositifs antiradars sont interdits en Suisse
"J’ai acheté un GPS qui me signale la présence des radars fixes et des contrôles de Police, lesquels sont signalés en temps réel par d’autres automobilistes et non détectés par l’appareil lui-même. Il paraît que ce genre d’appareil est légal en France, mais pas en Suisse.Qu’en est-il ?"
Samy, Genève
La vente d'alcool est très réglementée
"Quelles sont les règles dont il faut tenir compte concernant la vente de boissons alcoolisées dans un restaurant ?" Stéphane, Versoix
La computation des délais
"Une question me tracasse depuis longtemps. Comment doit-on comprendre les expressions telles que « payable à huit jours, trente jours, un mois » ?Qu’en est-il quand il n’y a rien d’inscrit ?"
Jessica, Carouge