Droit à la déconnexion
Je suis vendeur dans un magasin de sport. Ma patronne a une désagréable tendance à me contacter pendant mes congés ou mes vacances pour me poser des questions sur un peu tout… Est-ce que je risque quelque chose si je ne consulte pas ses messages? J’ai entendu parler d’un «droit à la déconnexion», comment le faire valoir au juste?
Raoul
Le « droit » auquel vous faites référence n’existe pas spécifiquement en tant que tel dans la loi mais constitue l’un des aspects du droit à la protection de la personnalité.
Constitution suisse
Celui-ci découle de différents droits fondamentaux inscrits dans la Constitution suisse, notamment du droit à la liberté personnelle consacré par l’article 10 et du droit au respect de la dignité humaine garanti par l’article 7 du texte légal le plus important de notre pays.
La Constitution genevoise consacre pour sa part en sus un droit à l’intégrité numérique à son article 21A.
Article 328 CO
Dans le cadre du contrat de travail, le droit de la personnalité est protégé par l’article 328 du Code des obligations (CO) qui prévoit, en substance, que l’employeur doit protéger et respecter, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur.
Tribunal fédéral
Dans une affaire genevoise récente tranchée par le Tribunal fédéral (arrêt 1C_316/2024 du 6 février 2025), une policière s’était plainte que son employeur avait exigé qu’elle consulte ses SMS même pendant ses jours de repos. Elle estimait en effet que cela constituait notamment une violation de la protection de la personnalité et une atteinte à sa santé; elle se prévalait également d’un «droit à la déconnexion».
Droit fondamental
Les juges cantonaux, suivis en cela par les juges fédéraux, ont considéré que la nature même de l’obligation de prendre connaissance d’un SMS en période de repos était peu contraignante, que cela ne constituait certainement pas une restriction d’un droit fondamental du policier au regard des engagements qu’il a pris en choisissant cette fonction puisque sa mission est d’être au service de la population et d’assurer une réponse aux citoyens vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept et que les horaires de service étaient établis pour répondre à de tels critères. Ils ont également considéré qu’il apparaissait douteux que l’obligation de consulter son téléphone professionnel en cas d’alerte puisse constituer une atteinte aux droits fondamentaux.
Droit à la déconnexion
Dans votre cas toutefois, vous ne devriez pas nourrir de craintes pour votre emploi puisque la nature même de votre profession n’implique a priori pas que vous puissiez être joignable à tout moment, surtout pour des questions auxquelles votre patronne semble pouvoir répondre seule avec un minimum d’organisation. Vous pouvez donc profiter pleinement de vos vacances dont le but essentiel est de vous reposer et éteindre votre téléphone si vous le souhaitez! Si votre employeur devait vous le reprocher voire prendre des mesures inacceptables à votre encontre, consultez tout de suite votre syndicat ou votre avocat!