“Chroniques de l’avocat”
Ne manquez pas les articles les plus récents de Me Pascal RYTZ dans la Tribune de Genève.
Vous trouverez sur cette page des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours; la plupart d’entre elles ont été publiées par Me Pascal Rytz dans les colonnes du célèbre quotidien la Tribune de Genève et sur son site www.tdg.ch sous la rubrique “opinion”.
Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous le soumettre ici.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ci-dessous sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Aménager son jardin n’est pas sans risques
Mon voisin a construit une cabane soumise à autorisation dans son jardin. Apparemment, il n’a jamais demandé de permis pour cela. Après des échanges musclés avec les autorités à la suite d’une dénonciation, il ne s’est rien passé depuis longtemps. Je me demande si l’écoulement du temps peut profiter à mon voisin et s’il en serait de même pour ma piscine un peu improvisée, qui se trouve en plus en zone agricole…
JM, Satigny
Du bruit à s'arracher le parquet
Nous sommes deux copropriétaires très mécontents dans une PPE, car un voisin du dessus joue au minigolf dans son salon et a même créé un petit parcours à travers son mobilier! Cette installation contrevient selon nous au règlement de l’immeuble, notamment parce qu’elle aggrave considérablement les nuisances sonores pour les appartements situés en dessous quand la balle roule sur le parquet. Lors de l’assemblée des copropriétaires, nous avons demandé le démontage de la piste, mais notre proposition a été massivement rejetée. Déconcertés par ce refus, nous nous interrogeons sur la situation et la suite qu’il convient d’y donner… T, Russin
Une boule de poils pour la vie?
Mon voisin possède depuis plusieurs années un chat qu’il avait initialement adopté avec enthousiasme. Aujourd’hui, les ronronnements sur les genoux ont été remplacés par des longues siestes sur le paillasson. Ces indices font craindre que cet animal soit délaissé malgré son mauvais état de santé. Quelles sont les obligations de son détenteur, notamment en matière de soins, et les éventuelles conséquences d’un abandon?
Rémi, Vernier
La liberté d’expression est une arme (licite)
J’ai été interpellée par votre chronique de samedi dernier, dans laquelle vous avez expliqué qu’un pistolet confectionné à partir d’une imprimante 3D pouvait être considéré comme une arme et que, sans autorisation, on risquait une sanction pénale. J’avais toutefois entendu parler du cas d’une journaliste qui avait confectionné un tel pistolet mais n’avait pas été condamnée. Qu’en est-il au juste?
Gisèle
Pistolet ou jouet
Je suis un passionné d’armes à feu et en possède un certain nombre. Je m'entraîne régulièrement au tir dans un cadre professionnel et sécurisé. L’autre jour, un nouveau venu, qui voulait s’essayer au tir, tenait un objet particulier en main: un pistolet en plastique qu’il m’a dit avoir créé à son domicile à partir d’une imprimante 3D après avoir trouvé les plans de l’arme sur internet! Surpris, je me suis tout de suite demandé si ce bout de plastique constitue une arme et si une autorisation est nécessaire. Qu’en est-il?
J., Les Grottes
Comment prêter ma voiture sans risques?
Domiciliée à Genève, j’ai une voiture en bon état mais assez ancienne. Je viens d’avoir une belle occasion d’en acquérir une nouvelle que j’ai également immatriculée à Genève. Je souhaite prêter mon vieux véhicule à un proche domicilié dans le canton de Vaud pour une durée probable d’une année. Suite à votre dernier article, je me demande s’il devra immatriculer ce véhicule dans ce canton de Vaud, puisqu’il va stationner là-bas pendant une longue durée? J’ai peur que si l’on change la carte grise, je n’en serai plus considérée comme propriétaire…
Inès, Genève
Une telle renonciation est-elle légale?
Mon frère et moi venons d’hériter d’une parcelle constructible et divisible. Un promoteur immobilier lui a offert de racheter sa part afin d’y construire un immeuble. Me sachant vindicative, mon frère m’a demandé de ne pas mettre des bâtons dans les roues et de signer un engagement par lequel je renonce, en avance, à m’opposer à tout projet de construction futur sur sa moitié de parcelle. Étant sa seule voisine, il espère ainsi économiser du temps et de l’argent pour des procédures judiciaires. Est-ce possible?
L. Genève
Qui court après le voleur? Gendarme ou policier
Au cours d’une discussion, mon jeune fils m’a annoncé solennellement vouloir faire carrière «dans la police genevoise en devenant gendarme afin de combattre le crime». Je lui ai fait remarquer que la gendarmerie ne faisait pas partie de la police, mais il m’a soutenu le contraire. J’ai fait quelques recherches et du coup je ne comprends plus quelle est la différence entre un gendarme et un policier!
Michel, Genève
La liberté canine a beaucoup de limites
Dans le canton de Genève, les promenades en forêt sont des moments vivifiants durant lesquels nos compagnons à quatre pattes peuvent enfin s’épanouir sans limite. Certains badauds affirment toutefois qu’on doit les tenir en laisse même dans la nature… Est-ce vrai?
Z.
Comment garder son poulailler, même après Pâques!
Cette période pascale me donne des ailes et, après avoir changé de job, c’est décidé, je vais réaliser mon vieux projet d’installer un poulailler dans mon petit jardin. Y a-t-il des dispositions légales particulières auxquelles il faudrait que je fasse attention?
Aurélie
Tous les chemins ne mènent pas chez le voisin!
J’ai acheté un terrain sur lequel est inscrit un droit de passage en faveur de la parcelle voisine; pourtant, ce passage n’a plus de raison d’être, puisque le voisin a effectué des travaux pour aménager une ouverture sur un autre côté de son terrain, de manière à accéder à la route directement depuis sa propriété. J’ai essayé de lui parler pour que ce droit de passage soit éliminé, mais il refuse, car il dit que, même s’il n’utilise plus l’ancien passage, «on ne sait jamais»… Que faire?
Antonio, Vaud
Ne tombez pas dans le panneau!
Je circule volontiers à vélo au centre-ville de Genève, mais je trouve que la signalisation manque parfois de clarté. Ainsi, actuellement, dans une rue perpendiculaire à l’un des quais bordant le Rhône, on trouve un signal «interdiction de circuler pour les cyclistes», mais il n’y a aucun rappel de ce panneau à l’intersection avec le quai. Est-ce que selon la loi une interdiction doit être rappelée à chaque intersection ou faut-il considérer que cette interdiction de circuler pour les vélos s’applique à tout le quartier autour de ce quai?
O, Genève
Ne nous laissons pas envahir par le cafard!
Ma famille est propriétaire d’un petit immeuble modeste dans le canton. L’un de nos locataires m’a signalé une infestation de cafards et de rats qu’il faut traiter urgemment dans tout l’immeuble. Le problème, c’est qu’un autre locataire un peu marginal refuse obstinément de laisser entrer l’entreprise chargée de ce traitement dans son logement, d’où provient pourtant probablement la vermine. Comment faire?
H. Genève
Comment faire pour garder l’appartement?
Après seulement quelques années de mariage, mon couple bat de l’aile et j’envisage une procédure de séparation, dans laquelle je compte bien demander à garder l’appartement dans lequel nous vivons ensemble et que nous réclamerons probablement tous les deux, car nous y sommes très attachés… Est-ce que je peux demander au propriétaire de faire modifier le bail, de manière à ce que j’y figure comme unique locataire?
K, Cointrin
J’ai payé mon achat trop cher, que faire?
J’ai acheté il y a une semaine une télévision avec écran incurvé dans une grande enseigne en Suisse, elle ne m’a pas encore été livrée. Or, je viens de découvrir qu’un magasin concurrent vend le même modèle pour bien moins cher. Est-ce correct que j’ai un délai de 14 jours pour me rétracter de mon achat ?
V. Meyrin
Pouvons-nous exclure un voisin détestable?
Je n’en peux plus ! Dans ce qui était un immeuble paisible constitué en propriété par étages entre gens de bonne compagnie, la cohabitation avec un nouveau jeune voisin de palier est devenue invivable : il entrepose la moitié de ses affaires dans les couloirs, laisse son chien faire ses besoins partout dans l’immeuble ainsi que dans le jardin et il insulte même les autres copropriétaires. Avec plusieurs voisins, nous avons entendu dire qu’il serait possible de voter pour l’exclure de l’immeuble à la prochaine assemblée générale des copropriétaires ; si c’est exact, comment devons-nous procéder ?
«Médor» est mort, puis-je l’inhumer chez moi?
Mon fidèle berger allemand vient de mourir et j’en suis profondément affecté… Je voudrais le garder près de moi, dans mon jardin, en lui aménageant une petite tombe. En ai-je le droit ?
Gilbert
Le partage des charges de copropriété
Propriétaires d’un chemin privé, mes voisins et moi-même devons régler les frais de réparation des conduites d’eaux endommagées par le gel. Cependant, nous ne sommes pas d’accord sur leur répartition : certains prétendent qu’ils doivent être assumés proportionnellement à la surface du chemin et d’autres que la facture doit être divisée par le nombre de copropriétaires. Quelle est la bonne clé ?
H. Genève
Squatters
De retour à mon domicile après une année passée à l’étranger, j’ai découvert un squatter installé dans mon logement qui ne veut pas le quitter de son plein gré! Ai-je le droit de le mettre dehors par mes propres moyens, évidemment sans violence ?
T. Vaud
Servitudes
Je m’intéresse à l’achat d’un terrain de manière confidentielle, mais on me dit qu’il y a une servitude sur celui-ci. J’ai l’impression que c’est un inconvénient majeur mais je ne sais pas réellement de quoi il s’agit. Pouvez-vous m’orienter et me dire quelles recherches je peux entreprendre de manière discrète ?
J, Veyrier