“Chroniques de l’avocat”
Ne manquez pas les articles les plus récents de Me Pascal RYTZ dans la Tribune de Genève.
Vous trouverez sur cette page des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours; la plupart d’entre elles ont été publiées par Me Pascal Rytz dans les colonnes du célèbre quotidien la Tribune de Genève et sur son site www.tdg.ch sous la rubrique “opinion”.
Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous le soumettre ici.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ci-dessous sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Suis-je majeur aussi à l'étranger?
J’ai emménagé aux États-Unis pour y suivre des études pendant quelques mois. Je viens de fêter mes 18 ans et je sais que dans ce pays, la majorité est fixée à 21 ans. Je me demande si en tant que ressortissant suisse, je peux faire valoir la majorité applicable dans mon pays d’origine…
K.
Une telle renonciation est-elle légale?
Mon frère et moi venons d’hériter d’une parcelle constructible et divisible. Un promoteur immobilier lui a offert de racheter sa part afin d’y construire un immeuble. Me sachant vindicative, mon frère m’a demandé de ne pas mettre des bâtons dans les roues et de signer un engagement par lequel je renonce, en avance, à m’opposer à tout projet de construction futur sur sa moitié de parcelle. Étant sa seule voisine, il espère ainsi économiser du temps et de l’argent pour des procédures judiciaires. Est-ce possible?
L. Genève
Prêt partiaire: idée lucrative ou piège?Qu’est-ce qu’un prêt partiaire? Quelle est son utilité?
Je compte prêter à des amis promoteurs immobiliers une partie de mes économies pour les faire fructifier au maximum. Ils m’ont proposé de me faire une fleur en signant un «prêt partiaire», mais je n’ai aucune idée de ce que cela implique. Pouvez-vous me tuyauter?
D., Chêne-Bourg
Erreur du vendeur: qui assume les frais?
Je me suis offert une nouvelle télévision dans une grande enseigne il y a plusieurs mois et j’ai payé le modèle soigneusement sélectionné qu’un employé a chargé dans mon véhicule. Or, le vendeur vient de me contacter pour m’apprendre qu’on m’avait livré un appareil visuellement semblable mais techniquement différent. Il m’a demandé de restituer l’appareil ou de payer la différence de prix! Je trouve ce genre de procédés inacceptable, qu’en pensez-vous?
Claude
Des limites à la vitesse ou aux chicanes?
Ma Commune a récemment aménagé une zone 30 km/h. Afin de forcer les automobilistes à ralentir, elle a mis en place des potelets, élargi les trottoirs puis érigé des dos-d’âne surélevés rendant impossible le croisement de deux véhicules. C’est très dérangeant, cela abîme les voitures et je me demande s’il y a une limite… au droit d’installer de tels obstacles sur la voie publique!
F, Chêne-Bougeries
Licencié, comment me débarrasser de mon parking?
Habitant en France, j’ai été recruté pour un poste de travail à Genève et j’ai trouvé une place de stationnement pour ma voiture. Malheureusement, j’ai été licencié et j’ai donc dû mettre un terme au bail de mon parking. Cependant, selon le bailleur, je resterai responsable du paiement du loyer jusqu’au terme prévu par notre contrat. Comment puis-je me libérer de cette charge puisque je n’utilise plus la place de stationnement?
Luc, Thonon
Cette commission est-elle exagérée?
J’ai hérité d’un bien immobilier que je ne souhaitais pas conserver. Un ami m’a recommandé un courtier indépendant. Nous nous sommes rencontrés tous les trois dans un café pour discuter de la vente de mon bien, n’y connaissant rien dans ce domaine. Le courtier m’a paru compétent et sa motivation m’a convaincu de m’engager avec lui contre une commission de 10%. La vente a été réalisée, mais on a attiré mon attention sur le fait que la commission convenue serait beaucoup trop élevée. Que puis-je faire?
L, Coppet
Le consortium, comment ça marche?
Amateur de petites affaires immobilières depuis de nombreuses années, j’ai été approché par une connaissance pour participer à un projet vraiment original en collaboration avec d’autres entrepreneurs. Pour réaliser cette affaire en commun, mes interlocuteurs parlent de se réunir sous la forme d’un consortium. Qu’est-ce que cela implique juridiquement et quelle conséquence cela peut avoir sur le paiement de mon travail?
L, Vésenaz
Sincères condoléances et bonjour les dettes!
J’ai perdu mon grand-père cet été. Ma maman et moi-même sommes ses uniques héritiers. La semaine dernière, nous avons appris que mon grand-père n’avait pas payé la totalité de ses factures et qu’il nous avait caché plusieurs dettes et aurait même laissé des actes de défaut de biens! Nous pensions que ces dettes s’éteignaient avec le décès de la personne, de sorte que nous avons été surprises d’apprendre que son EMS comptait nous mettre aux Poursuites. Que faire pour nous protéger?
K., Meyrin
Qui court après le voleur? Gendarme ou policier
Au cours d’une discussion, mon jeune fils m’a annoncé solennellement vouloir faire carrière «dans la police genevoise en devenant gendarme afin de combattre le crime». Je lui ai fait remarquer que la gendarmerie ne faisait pas partie de la police, mais il m’a soutenu le contraire. J’ai fait quelques recherches et du coup je ne comprends plus quelle est la différence entre un gendarme et un policier!
Michel, Genève
S’envoler d’un mariage qui bat de l’aile
Notre mariage était promis à un avenir radieux rempli d’amour. Mais au fil du temps, ma tourterelle est devenue de plus en plus jalouse et invasive. Aujourd’hui, je suis constamment surveillé par cette dernière qui me fait des scènes de plus en plus violentes pour un rien, où les insultes et même parfois les coups commencent à pleuvoir. Je dois vivre dans l’ombre pour lui échapper. J’aimerais divorcer au plus vite pour mettre fin à cette relation malsaine et éprouvante qui me consume…
J, Meyrin
Respectez la priorité et ne tournez pas en rond
J’en ai vraiment assez de ces voitures qui, sous prétexte de priorité, se précipitent dans les ronds-points sans laisser le temps aux autres d’y entrer normalement. Certains craignent de s’engager, ce qui cause parfois des bouchons absurdes.
Que dit la loi à ce sujet précisément?
P. Vaud
Retour ou non à meilleure fortune
J’ai déjà suffisamment sué avec mes difficultés financières, soldées par des actes de défaut de biens, mais voilà qu’une société de recouvrement de créances sort du bois et me réclame une somme importante en exigeant la production de ma déclaration fiscale ! Etant à la retraite et sans nouvelle source de revenu, je ne donnerai rien et m’interroge sérieusement sur la légalité de cette démarche…
P., Genève
Réduction de loyer: pas toujours à chaud!
En début d’année, j’ai signalé à mon bailleur un défaut du four installé dans l’appartement que je louais. Malgré mes multiples appels téléphoniques, personne n’est intervenu pour le réparer. Je n’ai donc pas pu chauffer mes plats durant plusieurs mois. Excédé par cette attitude négligente, j’ai résilié le bail pour la fin août dernier. Je souhaite demander une réduction du loyer mais un ami m’a indiqué qu’il n’était plus possible de le faire après la fin du contrat. A-t-il raison?
A. Genève
Le nom des enfants peut-il être affiché?
Le jour de la rentrée, mes enfants m’ont expliqué que la répartition des élèves dans les nouvelles classes était affichée sur des feuilles collées à l’intérieur et à l’extérieur de l’école. Chacune correspondait à une classe indexée et indiquait le prénom ainsi que le nom de chaque élève. Dans le monde dans lequel nous vivons, je me suis demandé si cette manière de procéder ne devrait pas être soumise à la protection des données.
A. Vernier
Se mettre au vert peut coûter cher
Je viens d’exaucer un vieux rêve en devenant propriétaire d’un terrain comportant une belle surface de 1000 m² de forêt. Un ami m’a toutefois fait déchanter en me mettant en garde contre les innombrables règles que je devrai apparemment respecter, et le fait que je ne pourrai selon lui pas entretenir cette forêt comme je l’entends, sans parler des coûts élevés de cet entretien. A-t-il raison?
P., Genève
À l’étranger, mes soins sont-ils assurés?
Durant le week-end prolongé, j’ai organisé un joli barbecue à la maison. L’ambiance festive s’est rapidement estompée quand j’ai croqué à pleines dents dans l’os d’une côte de porc…
La douleur m’a poursuivi plusieurs jours, jusqu’à l’étranger où j’ai finalement dû subir un traitement d’urgence à cause d’une infection dentaire! Le traitement à l’étranger est bien entendu moins cher qu’en Suisse, mais mon assurance maladie ergote. Ne serai-je pas remboursé?
J., Genève
Pompe à chaleur: sueurs administratives?
Je viens d’acquérir une villa dans le canton de Vaud que je souhaite rénover car elle dispose d’un vieux chauffage fossile. Mon chauffagiste m’a conseillé d’installer une pompe à chaleur air/eau et il ne m’a pas fait signer de demande d’autorisation de construire. Je pars du principe qu’en tant que spécialiste il doit connaître ce type de procédure, mais je ne veux toutefois pas commettre d’erreurs et je souhaite m’assurer de suivre toutes les procédures à la lettre. Pouvez-vous m’éclairer?
A. Genève
Une jeune mère face à la LAMal
Mon épouse est enceinte de quelques mois de notre premier enfant. Elle est assurée auprès d’une grande compagnie de la place qui vient de lui facturer les deux premières échographies réalisées à la douzième semaine de grossesse car elle refuse de les prendre en charge, notamment au motif que la franchise n’a pas été atteinte. Nous sommes cependant persuadés d’avoir lu que les frais liés à la maternité sont exemptés du paiement de la franchise et de la participation de 10%.
Qu’en est-il exactement ?
J&M
La connexion au monde est devenue obligatoire
Chaque année, j’ai le même problème avec un certain organisme Serafe qui revient à la charge alors que je n’ai jamais eu de télévision, de radio ou d’autre appareil similaire car je préfère les livres! Pour les informations, je suis un lecteur de la «Tribune», point barre. Grâce à mes explications, j’ai été exonéré pendant quelque temps, mais la dernière facture que j’ai reçue comprend un rappel de plusieurs années et un refus catégorique d’exonération. Serafe est-il en droit de procéder ainsi?
P.