Aménager son jardin n’est pas sans risques

Mon voisin a construit une cabane soumise à autorisation dans son jardin. Apparemment, il n’a jamais demandé de permis pour cela. Après des échanges musclés avec les autorités à la suite d’une dénonciation, il ne s’est rien passé depuis longtemps. Je me demande si l’écoulement du temps peut profiter à mon voisin et s’il en serait de même pour ma piscine un peu improvisée, qui se trouve en plus en zone agricole…

JM, Satigny

Le temps qui passe n’efface pas toujours les irrégularités, surtout quand il s’agit de constructions sans permis.

En droit suisse, une distinction majeure est faite entre les constructions situées en zone à bâtir et celles situées en dehors de celle-ci, particulièrement s’il s’agit de la zone agricole. Depuis des décennies, la jurisprudence du Tribunal fédéral reconnaît, dans les zones à bâtir, une forme de «prescription» au bout de trente ans: si aucune autorité n’a exigé la remise en état durant ce délai, elle perd généralement le droit de le faire pour garantir la sécurité juridique. Cette prescription, fondée sur une jurisprudence du Tribunal fédéral, s’applique en principe uniquement en zone à bâtir. Cependant, l’absence de décision claire à ce sujet avait laissé la question ouverte s’agissant de son application en zone agricole.

Notre Cour suprême a récemment précisé la situation: la prescription ne s’applique pas aux constructions situées en zone agricole ou hors zone à bâtir. Les juges fédéraux ont retenu que ces zones sont régies par des normes strictes depuis de nombreuses années, laissant peu de marge d’interprétation pour les cantons. Il est donc facile de déterminer si une construction est conforme ou non, y compris après plusieurs décennies. Par conséquent, même après trente ans, une autorité peut ordonner la démolition d’un ouvrage illégalement érigé hors de la zone à bâtir.

Tout dépend donc de la localisation de la cabane de votre voisin et de votre piscine. Si la première se trouve en zone à bâtir et qu’elle est restée intacte et tolérée depuis plus de trente ans, elle pourrait éventuellement bénéficier de cette prescription. Mais si cette cabane est récente ou située en zone agricole, il est peu probable que le simple écoulement du temps mette votre voisin à l’abri d’une remise en état.

Quant à votre piscine en zone agricole, le droit est encore plus strict à cet égard. La jurisprudence actuelle ne laisse aucune place à une prescription similaire. Même après plusieurs décennies, les autorités peuvent exiger son démantèlement si elle a été construite sans autorisation spéciale valable, sauf à démontrer un droit acquis ou une légalité originelle, ce qui est rare.

En zone agricole, ceux qui s’improvisent constructeurs peuvent donc surtout récolter des ennuis et le temps ne joue pas en leur faveur…