“Chroniques de l’avocat”
Ne manquez pas les articles les plus récents de Me Pascal RYTZ dans la Tribune de Genève.
Vous trouverez sur cette page des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours; la plupart d’entre elles ont été publiées par Me Pascal Rytz dans les colonnes du célèbre quotidien la Tribune de Genève et sur son site www.tdg.ch sous la rubrique “opinion”.
Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous le soumettre ici.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ci-dessous sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Je veux poser un lapin à ce policier
Une enquête pour diffamation a été ouverte à mon encontre pour avoir manifesté mon courroux contre un commerçant qui propose de la viande de poussin, ce que je trouve cruel. L’affaire a été confiée à un agent de police qui était déjà intervenu deux ans plus tôt dans une procédure visant mon fils et moi, pour avoir mangé quelques œufs en chocolat dans une grande surface sans les payer… Cette histoire n’a rien à voir avec celle qui me préoccupe actuellement et heureusement, la procédure avait été classée. Cependant, le policier avait eu certains a priori contre moi et les idées que je défends, alors je me demande s’il est possible de l’écarter de cette nouvelle enquête.
J., Meyrin
Une boule de poils pour la vie?
Mon voisin possède depuis plusieurs années un chat qu’il avait initialement adopté avec enthousiasme. Aujourd’hui, les ronronnements sur les genoux ont été remplacés par des longues siestes sur le paillasson. Ces indices font craindre que cet animal soit délaissé malgré son mauvais état de santé. Quelles sont les obligations de son détenteur, notamment en matière de soins, et les éventuelles conséquences d’un abandon?
Rémi, Vernier
De l’art de passer par la droite
Un ami m’a dit que, dorénavant, il était possible de dépasser par la droite sur l’autoroute. J’ai toujours appris qu’il était strictement interdit de le faire et respecté cette règle, parfois en rageant… Est-ce qu’on peut désormais vraiment rouler comme aux États-Unis chez nous?
José
La liberté d’expression est une arme (licite)
J’ai été interpellée par votre chronique de samedi dernier, dans laquelle vous avez expliqué qu’un pistolet confectionné à partir d’une imprimante 3D pouvait être considéré comme une arme et que, sans autorisation, on risquait une sanction pénale. J’avais toutefois entendu parler du cas d’une journaliste qui avait confectionné un tel pistolet mais n’avait pas été condamnée. Qu’en est-il au juste?
Gisèle
Pistolet ou jouet
Je suis un passionné d’armes à feu et en possède un certain nombre. Je m'entraîne régulièrement au tir dans un cadre professionnel et sécurisé. L’autre jour, un nouveau venu, qui voulait s’essayer au tir, tenait un objet particulier en main: un pistolet en plastique qu’il m’a dit avoir créé à son domicile à partir d’une imprimante 3D après avoir trouvé les plans de l’arme sur internet! Surpris, je me suis tout de suite demandé si ce bout de plastique constitue une arme et si une autorisation est nécessaire. Qu’en est-il?
J., Les Grottes
A-t-on vraiment le droit de conduire sans regarder la route en 2025?
J’ai appris que la Suisse autorise désormais la conduite automatisée. Est-ce que je peux installer un système permettant cette conduite sur mon véhicule? Quelles seraient les démarches à entreprendre? Ça m’arrangerait bien de lire mes dossiers lors de longs trajets, surtout dans le trafic en accordéon…
Damien, Genève
On me demande de changer de plaques
Je vis en Valais et je me rends à mon travail à Genève en voiture. J’ai été surpris de découvrir récemment sur mon pare-brise un formulaire m’indiquant que je devais annoncer mon nouveau «lieu de stationnement» dans les quatorze jours. Dois-je me conformer à cette demande et est-ce qu’elle implique que je devrai changer de plaques d’immatriculation, ce que je ne souhaite pas vu que je suis proche de la retraite?
Benjamin, St-Maurice
Puis-je me faire virer par téléphone?
J’ai été récemment embauchée en contrat à durée indéterminée et suis actuellement dans ma période d’essai de trois mois. La semaine dernière, alors que j’étais en promenade durant mon jour de congé, mon employeur m’a appelé pour m’annoncer la fin de mon contrat. Il ne m’a donné aucun motif explicite et ne m’a même pas confirmé cette information par écrit. Je ne m’y attendais pas et suis désemparée: cette résiliation est-elle valable?
J. Genève
On me fait trimer comme un lutin...
Je suis employé dans une entreprise de jouets qui connaît un pic d’activité considérable à l’approche des Fêtes. Peut-on exiger de moi que je travaille jusqu’à l’épuisement afin d’honorer les commandes de dernière minute? La loi prévoit-elle quelque chose concernant les méthodes de production ou les conditions de travail dans ce contexte? Enfin, certaines pratiques punitives sont-elles autorisées lorsque le travail n’est pas réalisé comme attendu? Ma supérieure hiérarchique a effectivement une tendance inquiétante aux gestes brusques qu’elle nous fait subir pour asseoir son autorité…
L.
Prêt partiaire: idée lucrative ou piège?Qu’est-ce qu’un prêt partiaire? Quelle est son utilité?
Je compte prêter à des amis promoteurs immobiliers une partie de mes économies pour les faire fructifier au maximum. Ils m’ont proposé de me faire une fleur en signant un «prêt partiaire», mais je n’ai aucune idée de ce que cela implique. Pouvez-vous me tuyauter?
D., Chêne-Bourg
Erreur du vendeur: qui assume les frais?
Je me suis offert une nouvelle télévision dans une grande enseigne il y a plusieurs mois et j’ai payé le modèle soigneusement sélectionné qu’un employé a chargé dans mon véhicule. Or, le vendeur vient de me contacter pour m’apprendre qu’on m’avait livré un appareil visuellement semblable mais techniquement différent. Il m’a demandé de restituer l’appareil ou de payer la différence de prix! Je trouve ce genre de procédés inacceptable, qu’en pensez-vous?
Claude
Des limites à la vitesse ou aux chicanes?
Ma Commune a récemment aménagé une zone 30 km/h. Afin de forcer les automobilistes à ralentir, elle a mis en place des potelets, élargi les trottoirs puis érigé des dos-d’âne surélevés rendant impossible le croisement de deux véhicules. C’est très dérangeant, cela abîme les voitures et je me demande s’il y a une limite… au droit d’installer de tels obstacles sur la voie publique!
F, Chêne-Bougeries
Licencié, comment me débarrasser de mon parking?
Habitant en France, j’ai été recruté pour un poste de travail à Genève et j’ai trouvé une place de stationnement pour ma voiture. Malheureusement, j’ai été licencié et j’ai donc dû mettre un terme au bail de mon parking. Cependant, selon le bailleur, je resterai responsable du paiement du loyer jusqu’au terme prévu par notre contrat. Comment puis-je me libérer de cette charge puisque je n’utilise plus la place de stationnement?
Luc, Thonon
Cette commission est-elle exagérée?
J’ai hérité d’un bien immobilier que je ne souhaitais pas conserver. Un ami m’a recommandé un courtier indépendant. Nous nous sommes rencontrés tous les trois dans un café pour discuter de la vente de mon bien, n’y connaissant rien dans ce domaine. Le courtier m’a paru compétent et sa motivation m’a convaincu de m’engager avec lui contre une commission de 10%. La vente a été réalisée, mais on a attiré mon attention sur le fait que la commission convenue serait beaucoup trop élevée. Que puis-je faire?
L, Coppet
Le consortium, comment ça marche?
Amateur de petites affaires immobilières depuis de nombreuses années, j’ai été approché par une connaissance pour participer à un projet vraiment original en collaboration avec d’autres entrepreneurs. Pour réaliser cette affaire en commun, mes interlocuteurs parlent de se réunir sous la forme d’un consortium. Qu’est-ce que cela implique juridiquement et quelle conséquence cela peut avoir sur le paiement de mon travail?
L, Vésenaz
Réduction de loyer: pas toujours à chaud!
En début d’année, j’ai signalé à mon bailleur un défaut du four installé dans l’appartement que je louais. Malgré mes multiples appels téléphoniques, personne n’est intervenu pour le réparer. Je n’ai donc pas pu chauffer mes plats durant plusieurs mois. Excédé par cette attitude négligente, j’ai résilié le bail pour la fin août dernier. Je souhaite demander une réduction du loyer mais un ami m’a indiqué qu’il n’était plus possible de le faire après la fin du contrat. A-t-il raison?
A. Genève
Se mettre au vert peut coûter cher
Je viens d’exaucer un vieux rêve en devenant propriétaire d’un terrain comportant une belle surface de 1000 m² de forêt. Un ami m’a toutefois fait déchanter en me mettant en garde contre les innombrables règles que je devrai apparemment respecter, et le fait que je ne pourrai selon lui pas entretenir cette forêt comme je l’entends, sans parler des coûts élevés de cet entretien. A-t-il raison?
P., Genève
À l’étranger, mes soins sont-ils assurés?
Durant le week-end prolongé, j’ai organisé un joli barbecue à la maison. L’ambiance festive s’est rapidement estompée quand j’ai croqué à pleines dents dans l’os d’une côte de porc…
La douleur m’a poursuivi plusieurs jours, jusqu’à l’étranger où j’ai finalement dû subir un traitement d’urgence à cause d’une infection dentaire! Le traitement à l’étranger est bien entendu moins cher qu’en Suisse, mais mon assurance maladie ergote. Ne serai-je pas remboursé?
J., Genève
Une jeune mère face à la LAMal
Mon épouse est enceinte de quelques mois de notre premier enfant. Elle est assurée auprès d’une grande compagnie de la place qui vient de lui facturer les deux premières échographies réalisées à la douzième semaine de grossesse car elle refuse de les prendre en charge, notamment au motif que la franchise n’a pas été atteinte. Nous sommes cependant persuadés d’avoir lu que les frais liés à la maternité sont exemptés du paiement de la franchise et de la participation de 10%.
Qu’en est-il exactement ?
J&M
J’ai eu chaud pour ma garantie !
En mai 2022, j’ai acquis un appartement dans un lotissement calme et paisible à Genève. Pendant les fêtes de Pâques, j’ai constaté avec stupeur que le four installé par l’entreprise générale ne fonctionne plus. J’ai contacté cette dernière qui m’a indiqué que « la garantie fournisseur » était échue. Or, je suis persuadée qu’un délai de garantie de cinq ans m’a été annoncé puisqu’il s’agit d’un four intégré dans la cuisine. L’entreprise générale a-t-elle raison ? La situation aurait-elle été différente si j’avais acheté le four directement auprès du fournisseur ?
Adèle