Procédure, médiation et arbitrage

On me propose un nouveau bail… Je suis titulaire d’un bail renouvelable d’année en année et ma régie m’a adressé il y a quelques temps déjà une proposition de nouveau bail de cinq ans avec un loyer majoré indexé à l’inflation que je n’ai pas acceptée. Malgré cela, ma régie persiste à vouloir augmenter mon…

On m’a demandé ma carte bancaire. Légal? Je suis âgée de 80 ans et je me suis inscrite pour obtenir un appartement protégé. Lors de cette démarche, j’ai dû fournir tous mes documents bancaires et il m’a été demandé de fournir une copie de ma carte bancaire. Est-ce légal ? A. Genève Le contrat portant…

L’obligation de témoigner Le rôle d’un témoin dans le cadre d’une procédure – civile, pénale ou administrative – peut s’avérer primordial et, effectivement, apparaitre impressionnant pour la personne appelée à être entendue. Certes, le but du juge ou du procureur en charge du dossier est de s’appuyer sur les déclarations du témoin afin de tenter…

Mon propriétaire et ma sphère privée J’ai récemment résilié mon contrat de bail dans les délais prévus. Le propriétaire est venu vérifier l’état de l’appartement et il a voulu prendre des photographies dans le but de le remettre en location rapidement après mon départ. Pour ma part, j’ai refusé que des images montrant l’intérieur de…

Mon droit de réclamer une commission J’ai présenté à l’une de mes connaissances une personne à la recherche d’un bien immobilier et ils ont conclu une vente être eux sans m’en informer. Aurais-je le droit de réclamer une commission sur cette affaire ? Martine, Vaud En premier lieu, il faut déterminer si vous vous êtes…

Mon bailleur m’impose des visites « Je vis actuellement dans un appartement à Genève. J’ai résilié mon bail pour fin janvier 2016 en respectant le délai de congé. Depuis que j’ai envoyé la résiliation, le propriétaire veut m’imposer des visites, cela également les weekends. Il ne cesse de m’appeler pour me donner un préavis de 24h…

Mes voisins sont trop bruyants « Je suis locataire dans un immeuble. Depuis des années les voisins du dessus ont des chiens qui aboient toute la journée et les voisins du dessous font du bruit jusque tard dans la nuit. J’ai essayé de leur parler ainsi qu’à mon bailleur, mais rien n’a changé et personne ne…

Malade en vacances : congé à reprendre ?  » Alors que j’étais en vacances à l’étranger, je suis tombée malade pendant plusieurs jours et me suis retrouvée alitée la plupart du temps. J’ai été consulter un médecin sur place, lequel m’a remis un certificat médical. Une fois de retour au travail, j’ai indiqué à mon…

Licenciée, ai-je droit à un congé maladie? J’ai été licenciée le 30 avril dernier de l’entreprise où je travaille depuis 5 ans et demi, suite à un arrêt maladie à temps partiel. Aujourd’hui je souffre d’une autre pathologie. Puis-je me mettre en arrêt maladie durant mon délai de congé de deux mois ? A., Genève…