Procédure, médiation et arbitrage

Puis-je partager mon local commercial ? « Je loue une arcade commerciale et j’ai la chance d’avoir quelqu’un prêt à la partager avec moi en me versant une somme d’argent chaque mois qui va bien m’aider. Toutefois, je désire conserver seul le bail. Le bailleur peut-il s’opposer à cette transaction ? » Gérard, Genève Vous vous apprêtez…

Puis-je exiger une rénovation de mon appartement ? Je deviens vieux et dans l’appartement que je loue depuis de nombreuses années déjà, la salle de bain n’est pas adaptée à mon âge ; puis-je contraindre mon bailleur à remplacer la baignoire existante par une douche, ce qui serait bien plus pratique pour moi ? C. Vaud…

Puis-je exiger des doubles-vitrages ? « Lorsque j’ai visité l’appartement dans lequel j’habite depuis 11 mois, le bailleur avait évoqué le projet de procéder aux changements de fenêtres. Celles-ci n’ont qu’un simple vitrage et les habitants du premier étage ont l’impression de vivre sur la route juste en dessous. De plus, l’air passe sous les fenêtres…

Puis-je contester une hausse de loyer ? « Je me suis inscrit sur la liste des personnes intéressées par un bel appartement aux Eaux-Vives. Comme la peinture a été refaite, la régie a décidé que le prix serait de CHF 1’900.- et non plus de CHF 1’700.- comme pour le précédent locataire. Ce loyer me semble…

PPE : qui doit payer les volets ? « Comment répartir les charges de remise en état ou de remplacement d’une partie des volets pour un immeuble en PPE ? Doivent- elles être payées par la copropriété ou chaque copropriétaire doit-il prendre à sa charge les frais qui le concernent ?Est-il envisageable de remplacer certains volets…

Pourquoi payer pour ce que je n’utilise pas? Dans ma PPE, il est question de refaire la buanderie et de remplacer le lave-linge ainsi que le sèche-linge. Pour ma part, je n’utilise pas du tout ce local puisque j’ai une machine dans mon appartement. J’ai d’ailleurs cédé mon jour de lessive à une de mes…

Pompe à chaleur: sueurs administratives? Je viens d’acquérir une villa dans le canton de Vaud que je souhaite rénover car elle dispose d’un vieux chauffage fossile. Mon chauffagiste m’a conseillé d’installer une pompe à chaleur air/eau et il ne m’a pas fait signer de demande d’autorisation de construire. Je pars du principe qu’en tant que…

Permis de construire : les voisins n’ont pas été informés de façon spéciale « Lors d’une mise à l’enquête pour un permis de construire, est-ce que la commune doit aviser les voisins de son préavis favorable à une requête qui impliquerait une dérogation au règlement ? Est-ce qu’il n’appartient pas plutôt à chacun de lire la…

Onze semaines d’enfer à Lancy « Je suis locataire dans un immeuble d’une dizaine d’étages et le propriétaire a décidé de procéder à une remise en conformité de toutes les cuisines et salles de bains. Durant les 11 semaines de travaux annoncées, tous les locataires de l’immeuble sont privés de leur salle de bains (toilettes et…