Droit des poursuites et de la faillite

Je suis parti en voyage pendant quelques mois et à mon retour j’ai eu la surprise de recevoir un «avis de saisie» de la part de l’Office des poursuites. Ils m’ont expliqué qu’une poursuite avait été demandée contre moi et qu’un commandement de payer avait été remis à l’ami qui gardait mon appartement et nourrissait…

Comment radier une poursuite ? « Il y a trois ans, un commandement de payer m’a été notifié, auquel j’ai formé opposition. Aucune suite n’a été donnée à cette opposition par le créancier et malgré cela, cette poursuite figure toujours sur le registre de l’Office des poursuites. Est-il possible de l’en faire radier ? » Yves, Onex…

Comment récupérer l’argent prêté? « J’ai prêté une importante somme à une connaissance qui a perdu son emploi. Je lui ai remis l’argent de main à main. Nous n’avons signé aucun papier, mais j’en avais parlé préalablement à ma femme pour obtenir son accord et j’ai indiqué à mon banquier à quoi devait servir mon retrait….

Créance et délais de prescription « Je souhaiterais savoir si un créancier est en droit d’obtenir la délivrance de plusieurs actes de défaut de biens pour la même créance ? Lorsqu’un créancier reçoit un tel acte, il a 20 ans pour encaisser sa créance. Or, lorsqu’il fait une nouvelle poursuite sur la base du premier acte…

Faire radier une poursuite « J’ai demandé à mon créancier de radier la poursuite après lui avoir soldé ma créance avec intérêts et frais. Or celui-ci refuse de radier la poursuite ; puis-je le forcer à le faire ? » Michel, Genève Selon la loi sur la poursuite et faillite (LP), toute personne qui s’estime être la…

For de la poursuite Initier une poursuite à l’encontre d’une personne récalcitrante de payer une somme d’argent débute par une réquisition de poursuite à l’Office compétent, lequel se chargera de faire notifier au débiteur un commandement de payer. Ce dernier disposera alors d’un court délai de dix jours à compter de la réception de cet…

Actes de défaut de biens : la prescription « La question qui me préoccupe concerne la validité des actes de défaut de biens après faillite. On entend dire que ces actes sont annulés après 20 ans de leur émission. Qu’en est-il vraiment ? La validité de ces actes peut-elle être prolongée ? Après 20 ans, le…

Une faillite reste inscrite pendant cinq ans « J’ai été en faillite personnelle en 2015 et j’ai trouvé depuis lors un arrangement avec mes créanciers. Toutes les poursuites contre moi ont été radiées et les actes de défaut de biens ont disparu de l’extrait de l’office des poursuites. Toutefois, la faillite avec la date d’ouverture et…

Une dette peut durer très longtemps J’ai des actes de défaut de biens datant de plus de 20 ans. Dois-je payer pour ces dettes ? Dans le cas où je rembourse par mensualités, est-ce qu’il y a une prescription après 20 ans ? Si, par hypothèse, je ne peux pas payer, est-il possible que mon…