Procédure, médiation et arbitrage

Annulation de cédules hypothécaires Vu le montant important que représente le coût de constitution d’un titre hypothécaire au porteur, il est fréquent que les propriétaires d’immeubles conservent de tels papiers valeurs avec le risque de les perdre. C’est la raison pour laquelle, à l’heure actuelle, les cédules hypothécaires de registre sont préférées à celles sur…