Procédure, médiation et arbitrage

Résilier avant l’échéance ? « Je suis locataire de locaux situés à Genève dans lesquels j’exerce mon activité professionnelle. Suite à une résiliation du bail à loyer par le bailleur, j’ai requis la prolongation du contrat, lequel a été prolongé pour trois ans, par convention. Désormais, je souhaiterais résilier le contrat avant l’échéance de ces trois…

Résiliation de bail avec l’accord du conjoint « J’ai lu votre contribution de la semaine dernière s’agissant de la forme de la résiliation d’un bail. Je suis marié depuis 4 ans et j’ai conclu un contrat de bail à mon nom il y a maintenant plus de 10 ans. Je vis actuellement dans ce logement avec…

Réduction loyer si rénovation Selon l’article 260 du Code des Obligations, le bailleur n’a le droit de rénover ou modifier l’objet loué que si les travaux peuvent raisonnablement être imposés au locataire et que le bail n’est pas résilié. Des travaux de rénovation ou de modification ne peuvent donc être entrepris que pendant la durée…

Qui doit payer les fenêtres neuves ? « Dans le cadre d’une propriété par étages (PPE) en Valais, certains copropriétaires ont décidé de changer les fenêtres qui ont plus de 30 ans. Est-ce que ces changements devraient être pris par le fonds de rénovation ? Le fond de rénovation n’ayant à ce jour pas les montants…

Quel courtier a droit à la commission ? Je viens de vendre ma maison après être passé par plusieurs agences immobilières et deux courtiers me réclament une commission pour leur travail… L’un m’a effectivement présenté l’acheteur, alors que l’autre prétend avoir consacré deux mois entiers à tenter de vendre mon bien sans qu’aucun de ses…

Que faire si un locataire voisin m’enfume ? « J’habite dans un immeuble depuis plus de 50 ans. Je n’ai jamais eu aucun problème de voisinage. Depuis un peu plus d’une année, j’ai de nouveaux voisins qui fument énormément, si bien que je ne peux plus profiter de mon balcon ni même laisser une fenêtre ouverte…

Que faire pour se protéger des hypothèques légales? Je suis propriétaire d’un logement à Genève. À la dernière assemblée générale de notre immeuble, il a été décidé d’entreprendre d’importants travaux de rénovation du bâtiment. On m’a conseillé de me prémunir contre d’éventuelles inscriptions d’hypothèques légales des artisans. Je compte donc proposer à l’ensemble des propriétaires…

Quand la justice suspend son vol  » J’ai entendu dire que durant les fêtes de fin d’années les tribunaux cessaient de fonctionner et qu’on ne pouvait donc pas obtenir de décisions de justice. Est-ce vrai ? « Vincent, Thônex Les « féries judiciaires » sont effectivement une période de l’année durant laquelle les délais judiciaires sont…

Punaises de lit !  » Un habitant de mon immeuble a vu son appartement infesté par des punaises de lit. Avec les autres voisins, nous nous sommes demandés si la régie était tenue d’éradiquer ces bestioles. Que faire si elles viennent chez nous ? « L, Vernier En matière de bail, le Code des obligations (CO)…