Procédure, médiation et arbitrage

Vente mobilière couplée à la reprise d’un bail En matière de droit du bail, le locataire est considéré comme étant la « partie faible » et sa protection occupe une place toute particulière dans la loi. c’est ainsi que la Constitution suisse, texte législatif fondamental de notre pays, prévoit à son article 109 que la…

Une baisse de loyer face à des travaux ? « Je vis depuis 4 ans dans un appartement de 5 pièces à Genève. Des travaux ont commencé il y a un mois, provoquant d’importantes nuisances, notamment de la poussière ainsi que du bruit tout au long de la journée et parfois même la nuit.Suis-je en droit…

Trop de monde pour un ascenseur « J’habite un immeuble de 12 étages desservi par deux ascenseurs. Depuis deux mois l’ascenseur principal est en panne. Cela se traduit donc par une surcharge de l’autre ascenseur et des attentes aux heures de pointe. Puis-je exiger une baisse temporaire de loyer ? » M., Genève Dans le cadre de…

Travailleur frontalier licencié  » Je travaille depuis longtemps dans une entreprise à Genève et je vis en France. Je viens d’être licencié et ne trouve pas cela justifié. Devant quels tribunaux dois-je me rendre pour faire respecter mes droits ? « A, Esery La question du for juridique est effectivement l’une des premières à se poser…

Sûretés, caution, qu’est-ce que c’est ? « J’ai 18 ans et envisage de prendre un appartement seul. On me parle de garantie de loyer, sûretés, cautions : quelles sont les différences et à quoi dois-je m’attendre ? » A. ; Genève Avant toute chose, il convient de faire la distinction entre deux institutions différentes dans le cadre…

Retrait de résiliation de bail : que dit la loi ? « Mon bail à loyer stipule que sa résiliation peut intervenir moyennant un préavis de 3 mois pour la fin d’un mois. Le vendredi 16 décembre 2008, j’ai écrit une lettre recommandée à ma régie afin de résilier le bail. J’ai changé d’avis pendant le…

Restitution anticipée d’un bail En principe, tout contrat de bail peut et doit être résilié en respectant un préavis, sauf si les parties ont expressément convenu d’une durée déterminée. Généralement, ce préavis est de trois mois pour le 15 ou la fin d’un mois. Si le contrat est muet à ce sujet, il faudra se…

Responsabilité des parents pour dégâts matériels L’étendue de la responsabilité découlant d’un acte illicite est régie par l’article 41 du Code des Obligations (CO) qui oblige celui qui cause un dommage à autrui à le réparer.D’après vos explications, un acte illicite a été commis car votre fils a porté atteinte au droit de propriété de…

Résilier le bail d’une société « Je désire envoyer une résiliation de bail à une SARL pour son échéance. La résiliation est -elle valable si je l’adresse à la société ou dois-je aussi mentionner les signataires du bail, celui-ci ayant été conclu il y a plus de 10 ans ? » Réginald, Genève La société à responsabilité…