Droit pénal et de la circulation

Tribunal criminel En Suisse, l’organisation des tribunaux ainsi que leur compétence est réglée par 27 lois différentes! En effet, il est du ressort de chaque canton de mettre en place son organisation judiciaire de manière souveraine, de sorte que celle-ci peut être différente d’un canton à l’autre. Il faut encore ajouter à ce tableau l’organisation…

Traverser une ligne blanche à vélo « La semaine dernière, j’ai traversé une ligne blanche dans une localité en obliquant à gauche avec mon vélo pour sortir de la route principale. Cela fait des années que j’effectue ce trajet et je n’avais pas du tout réalisé que la ligne était continue et que j’étais censée aller…

Traducteur et interrogatoire La procédure pénale suisse est commandée par une quantité de principes fondamentaux dont bénéficient notamment les prévenus.En particulier, dans le contexte d’une audition menée par la police tel qu’exposé dans votre question, le droit de requérir l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète est garanti par l’article 158 du Code de procédure pénale…

Toute commission n’est pas bonne à prendre Mon ex-mari se fait prier pour payer les pensions pour nos enfants alors que je sais qu’il en a les moyens. Il est actif dans le milieu de la construction et j’ai la preuve qu’il touche des commissions de la part des entreprises auxquelles il confie des travaux…

Système américain et système suisse « Cette semaine, j’ai lu dans la presse une dépêche traitant de l’affaire Strauss-Kahn, dans laquelle il était expliqué que le système judiciaire américain est « accusatoire » contrairement au système suisse qui serait « inquisitoire » grâce au travail des juges d’instruction qui rechercheraient les preuves à charge et à…

Suis-je obligée de témoigner contre mon mari ? « J’aurais aimé savoir si je suis obligée de témoigner contre mon mari qui a été assigné en justice ? » Sylvie, Genève Il s’agit tout d’abord de connaître le type de procédure dont il est question. S’il s’agit d’un procès civil, c’est la loi de procédure civile genevoise…

Siège auto pour enfant L’article 57 de la loi fédérale sur la circulation routière permet au Conseil fédéral d’obliger les occupants de voitures à utiliser des dispositifs de retenue tels que les ceintures de sécurité. Notre gouvernement a fait usage de cette délégation de compétence depuis longtemps déjà, en édictant l’article 3a de l’ordonnance sur…

Secret professionnel du médecin En son article 321, le code pénal punit la violation du secret professionnel. En effet, certains professionnels tels que les médecins, les avocats ou encore les ecclésiastiques sont soumis au secret professionnel, ils ne peuvent donc révéler des faits appris dans l’exercice de leur profession.En plus des sanctions pénales, un médecin…

Roulez jeunesse, mais avec prudence Je serai bientôt élève conductrice et, suite à une discussion avec des amies, je me demande quelles sont au juste les conditions du retrait du permis de conduire à l’essai en cas d’infraction au code de la route et quelles sont les conséquences d’un tel retrait: faut-il par exemple refaire…