Droit pénal et de la circulation

C’est quoi au juste un jour-amende ? « J’ai été condamné pour conduite d’un véhicule automobile sans permis de conduire. En effet, mon permis d’élève conducteur était échu depuis un mois. J’ai été condamné à 20 jours-amende avec sursis pendant 2 ans et à une amende de CHF 200.- Pourriez-vous m’expliquer ce que sont les jours…

Attention au clignotant dans les ronds-points « Belle-maman été arrêtée par la police au motif qu’elle n’avait pas enclenché son clignotant à gauche dans un giratoire! Elle a reçu une amende CHF 150.- qu’elle a dû payer comptant et sur-le-champ au moment de son interpellation. Je suis très surpris. Est-ce vraiment légal ? » Hugo, Vaud Les…

Garer sa moto sur une case voiture ? « Je circule en moto. Alors que j’avais un rendez-vous au centre-ville, toutes les places réservées aux 2 roues étant occupées, je me suis garé sur une case blanche. A mon retour quelle ne fut pas ma surprise de constater qu’un contractuel m’avait amendé en invoquant l’article 253a…

Amende surprise… « J’ai reçu une amende de stationnement à la maison alors que je n’ai jamais trouvé le moindre PV sur le pare-brise de ma voiture. Comment est-ce possible ? » Joëlle, Genève Si l’amende que vous avez reçue vous sanctionne en raison du mauvais stationnement de votre voiture, vous avez reçu une amende d’ordre. Ce…

Alors, c’est oui ou c’est non ? Oui c’est oui, non c’est non, autres variantes… On s’y perd un peu avec toutes les informations parues dans les médias récemment concernant la définition du viol ! Pouvez-vous éclairer ma lanterne en quelques mots simples ? A, Vaud Effectivement, les débats font rage sur ce sujet épineux, s’agissant…

Aider à mourir. Quand est-ce punissable ?  » La Suisse semble être l’un des rares pays où il est possible d’avoir recours au suicide avec l’aide de son médecin ou d’associations telles qu’Exit ou Dignitas. Dans quelles situations le fait de prêter assistance à quelqu’un qui souhaite mourir est-il au juste punissable ? «  N,…

Accident litigieux : c’est le lésé qui doit prouver la faute « J’ai eu un accident de voiture avec un autre véhicule automobile. A mon avis, c’est l’autre conducteur qui était fautif. L’assurance responsabilité civile de cette personne me dit que c’est à la personne lésée de prouver la faute de l’autre. Cela est-il exact ? »…

A quoi correspond le Tribunal criminel ? La presse a mentionné que les agresseurs de Saint-Jean ont été jugés par le Tribunal criminel, j’aimerais savoir à quoi cela correspond exactement. Les tribunaux ont-ils les mêmes noms et compétences dans chaque canton? N’est-ce pas une loi fédérale qui règle ces questions? La presse a mentionné que…

Zones 30 km/h : qui a la priorité ? « Alors que je circulais en voiture dans une « zone 30 », je me suis fait insulter par un piéton, au motif que je ne l’avais pas laissé passer. Il prétendait qu’il avait la priorité. Est-ce le cas ? Et qu’en est-il concernant les zones limitées…