Droit pénal et de la circulation

Condamnation avec sursis Le sursis est une mesure qui suspend l’exécution d’une peine prononcée pendant un laps de temps fixé, souvent moyennant certaines conditions comme des règles de conduite à respecter ou des mesures d’accompagnement ; celles-ci visent à réduire le risque de récidive.L’idée est la suivante : une peine est prononcée mais son exécution…

Casier judiciaire et frasques militaires « Les sanctions encourues pendant le service militaire sont-elles inscrites dans le casier judiciaire « civil » ? » Benoit, Carouge Tout d’abord, il n’existe pas de distinction entre le casier judiciaire « civil » et le casier judiciaire « militaire », au contraire du droit pénal qui se compose d’un volet…

Bonne vie et mœurs Le casier judiciaire est un registre fédéral régi par les articles 365 et suivants du Code pénal. Ces dispositions légales précisent quelles infractions doivent y être inscrites et pour quelle durée. Sont notamment mentionnés au casier judiciaire les jugements pour crime ou délit, pour autant bien sûr qu’une peine ou une…

Bagages perdus! A quoi ai-je droit? « J’ai lu votre contribution s’agissant des droits des voyageurs en cas d’annulation de leur vol. Lors d’un voyage au départ de Genève et à destination de la France, mon bagage a été perdu. Je souhaiterais savoir quels sont les droits des voyageurs en pareilles circonstances ? » Fabien, Plan-les-Ouates La…

Auto : le sigle « CH » obligatoire à l’étranger « Je me suis récemment rendue en vacances en Italie, avec ma voiture. En passant la frontière, un douanier a constaté que mon véhicule n’était pas équipé de l’autocollant CH et il a exigé que je paie une amende de EUR 750.- à défaut de quoi…

Permis retiré: comment se déplacer? Un ami a fait ronronner son nouveau bolide sur une route principale… Flash. Le radar a bien enregistré sa performance et un retrait de permis suivra vraisemblablement. Il redoute de devenir piéton. Est-il condamné à marcher ou lui reste-t-il des solutions pour amener ses enfants à l’école et aller travailler?…