Droit pénal et de la circulation

Vitesse inadaptée, amende d’ordre et contestation. « Si un automobiliste se fait dresser une contravention pour vitesse inadaptée, n’est-il pas logique que la police fournisse avec précision le nombre de kilomètres-heure auxquels il roulait ? » Adelita, Genève Selon la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) chacun doit se conformer aux signaux et aux marques ainsi…

Utilisation indue des prestations communales Vous avez raison, il n’est absolument pas normal qu’un employé, un fonctionnaire ou un magistrat use de son autorité et des ressources humaines de la collectivité publique qu’il sert pour obtenir des prestations qui lui bénéficient personnellement!Un tel comportement, sur le plan purement contractuel, constitue une violation du devoir de…

Un permis étranger qui fait des vagues J’ai un permis de piloter des bateaux délivré par les autorités françaises il y a quelques années, lorsque je résidais et travaillais en France voisine. Je vis désormais en Suisse et je voudrais échanger ce permis français contre un permis de naviguer en Suisse, mais on m’a dit…

Un papillon classé très dangereux Je possède chez moi un couteau papillon mais on m’a récemment indiqué qu’il s’agit d’une arme interdite en Suisse. Il me semblait pourtant que notre législation relative aux armes était plutôt tolérante et qu’il était facile d’acquérir des armes à feu. Est-ce vrai qu’un simple couteau est interdit ? Vincent,…

Un enfant assis à l’avant : possible ? « J’ai pour habitude de transporter mon fils sur le siège passager avant de ma voiture, avec un réhausseur ; quelques mamans de l’école soutiennent que cela est interdit, au motif qu’il n’a pas encore 12 ans. L’une d’elle prétend tenir cette information de la police. Que dit…

Trottinette ou planche à roulettes électrique? Mon fils de 15 ans insiste pour que je lui achète une trottinette électrique mais je trouve cela dangereux, sauf s’il peut rouler sur les trottoirs, mais je ne sais pas si c’est permis. Je préférerais donc lui acheter une planche à roulettes électrique comme on en voit sur…

Tribunal criminel En Suisse, l’organisation des tribunaux ainsi que leur compétence est réglée par 27 lois différentes! En effet, il est du ressort de chaque canton de mettre en place son organisation judiciaire de manière souveraine, de sorte que celle-ci peut être différente d’un canton à l’autre. Il faut encore ajouter à ce tableau l’organisation…

Traverser une ligne blanche à vélo « La semaine dernière, j’ai traversé une ligne blanche dans une localité en obliquant à gauche avec mon vélo pour sortir de la route principale. Cela fait des années que j’effectue ce trajet et je n’avais pas du tout réalisé que la ligne était continue et que j’étais censée aller…

Traducteur et interrogatoire La procédure pénale suisse est commandée par une quantité de principes fondamentaux dont bénéficient notamment les prévenus.En particulier, dans le contexte d’une audition menée par la police tel qu’exposé dans votre question, le droit de requérir l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète est garanti par l’article 158 du Code de procédure pénale…