Droit pénal et de la circulation

Enregistrer sans consentement Un tel comportement semble difficilement admissible en Suisse car l’article 179bis de notre Code pénal réprime d’une peine pouvant aller jusqu’à trois années de privation de liberté celui qui, sans le consentement de tous les participants, aura écouté à l’aide d’un appareil ou enregistré sur un porteur de son une conversation non…

Excès de vitesse Deux procédures différentes sont effectivement susceptibles d’êtres ouvertes lorsque des infractions aux règles de la circulation routière sont commises, notamment pour conduite en état d’ébriété ou excès de vitesse: une procédure pénale qui vise à réprimer le comportement illégal par une sanction pouvant être une amende d’ordre, une contravention, une peine pécuniaire…

Obligation de témoigner Conseils juridiquesPénalsuccessionsdivorcepersonnes&familleÉcrit parIdéative « Mon beau-frère fait l’objet d’une procédure pénale à son encontre, dans laquelle mon témoignage est requis. Je suis très mal à l’aise à cette idée et souhaite savoir si je suis dans l’obligation d’accepter de me rendre à une audience. »L, Lausanne Le cercle des participants à une procédure pénale…

Circulation routière : les mêmes règles pour tous ? « Je roule très souvent à vélo et je voulais savoir dans quelle mesure le code de la route s’applique aussi aux vélos ? Dois-je respecter les mêmes panneaux de signalisation ? Et puis-je rouler sur le trottoir ? » Andrea, Genève En vertu de l’article 1 alinéa…

Chien blessé par un voisin : qui paie le vétérinaire ? « L’autre jour, mon voisin s’est introduit dans mon jardin pour récupérer un ballon de foot. Cela ne me dérange pas du tout en temps normal, sauf que cette fois, il a frappé mon chien, car celui-ci jouait avec son ballon, qui coûte soi-disant, cher.Le…

C’est quoi au juste un jour-amende ? « J’ai été condamné pour conduite d’un véhicule automobile sans permis de conduire. En effet, mon permis d’élève conducteur était échu depuis un mois. J’ai été condamné à 20 jours-amende avec sursis pendant 2 ans et à une amende de CHF 200.- Pourriez-vous m’expliquer ce que sont les jours…

Attention au clignotant dans les ronds-points « Belle-maman été arrêtée par la police au motif qu’elle n’avait pas enclenché son clignotant à gauche dans un giratoire! Elle a reçu une amende CHF 150.- qu’elle a dû payer comptant et sur-le-champ au moment de son interpellation. Je suis très surpris. Est-ce vraiment légal ? » Hugo, Vaud Les…

Garer sa moto sur une case voiture ? « Je circule en moto. Alors que j’avais un rendez-vous au centre-ville, toutes les places réservées aux 2 roues étant occupées, je me suis garé sur une case blanche. A mon retour quelle ne fut pas ma surprise de constater qu’un contractuel m’avait amendé en invoquant l’article 253a…

Amende surprise… « J’ai reçu une amende de stationnement à la maison alors que je n’ai jamais trouvé le moindre PV sur le pare-brise de ma voiture. Comment est-ce possible ? » Joëlle, Genève Si l’amende que vous avez reçue vous sanctionne en raison du mauvais stationnement de votre voiture, vous avez reçu une amende d’ordre. Ce…