De l’application des peines-amendes
De l’application des peines-amendes « J’ai entendu parler des peines-amendes avec le nouveau droit pénal ; comment ces sanctions sont-elles appliquées ? » Maurice, Onex Effectivement, le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er janvier 2007, plus précisément son art. 34, prévoit l’application de peines-amendes pour les courtes peines. En vertu de cette disposition, le juge…
