Droit pénal et de la circulation

La défense privée et la procédure pénale Comme expliqué dans ces colonnes, la procédure pénale est régie au niveau fédéral par le Code de procédure pénale suisse (CPP): lorsqu’une personne est auditionnée par la police ou le Ministère public, il est important de savoir en quelle qualité elle est entendue, car il en découlera des…

L’honneur et la diffamation « Je souhaiterais savoir si l’honneur est toujours protégé par la loi. On m’a en effet reporté qu’une personne a sciemment parlé de moi de manière méprisable cet été, en soutenant notamment que j’aurais commis diverses infractions, ce qui n’est en réalité pas le cas. J’ai l’impression que de nos jours la…

L’état de nécessité licite  » La presse a beaucoup parlé de ce jugement sur l’occupation d’une agence du Crédit Suisse par des militants du climat. J’ai été étonné de lire que les prévenus ont été acquittés par le Tribunal qui a retenu un « état de nécessité licite ». Quelles sont conditions devant être remplies…

L’avocat de la partie adverse a menti ! « Dans le cadre d’un litige de droit civil j’estime que l’avocat de la partie adverse a menti pour parvenir à ses fins. Est-ce que je peux agir contre cet avocat directement puisqu’afin de satisfaire son client, il n’a pas exposé les faits au juge de manière honnête…

L’arrêt sur une place blanche: amendable ? Je me suis stationné sur une place de parking blanche en attendant ma femme qui finissait son shopping. Cinq minutes tout au plus après mon arrivée, un agent de la fondation des parkings a exigé que je prenne en ticket en menaçant de me verbaliser si je n’obtempérais…

Je suis passionné d’armes Je suis passionné d’armes, notamment de collection, et je possède un terrain dans la campagne genevoise éloigné de toute habitation. Je précise que je suis titulaire des autorisations nécessaires pour la possession de ces armes et suis formé à leur maniement. Serait-il possible que je m’entraine au tir sur ledit terrain…

Je refuse de témoigner Le témoignage est un moyen de preuve primordial dans le cadre d’un procès pénal ou civil et le témoin a l’obligation fondamentale de répondre aux questions qui lui sont posées conformément à la vérité. En se livrant à un faux témoignage, il s’exposerait à une peine pécuniaire voire à une peine…

J’aurais mieux fait de prendre un taxi! J’ai été contrôlée sans titre de transport dans un bus et j’ai écopé d’une amende que j’ai payée immédiatement, mais voilà que je reçois encore une ordonnance pénale! Je suis choquée d’être punie deux fois et je ne comprends pas pourquoi les transports publics jouissent d’un tel privilège……

J’ai reçu un PV mal rédigé « J’ai reçu une amende pour excès de vitesse sur le canton de Genève. Le PV n’indique pas la marque du véhicule mais seulement son immatriculation. D’autre part la lettre est adressée à Madame au lieu de Monsieur. Est-ce un motif de contestation ? » Jacques, Genève Les infractions aux règles…