Droit pénal et de la circulation

L’arrêt sur une place blanche: amendable ? Je me suis stationné sur une place de parking blanche en attendant ma femme qui finissait son shopping. Cinq minutes tout au plus après mon arrivée, un agent de la fondation des parkings a exigé que je prenne en ticket en menaçant de me verbaliser si je n’obtempérais…

Je suis passionné d’armes Je suis passionné d’armes, notamment de collection, et je possède un terrain dans la campagne genevoise éloigné de toute habitation. Je précise que je suis titulaire des autorisations nécessaires pour la possession de ces armes et suis formé à leur maniement. Serait-il possible que je m’entraine au tir sur ledit terrain…

Je refuse de témoigner Le témoignage est un moyen de preuve primordial dans le cadre d’un procès pénal ou civil et le témoin a l’obligation fondamentale de répondre aux questions qui lui sont posées conformément à la vérité. En se livrant à un faux témoignage, il s’exposerait à une peine pécuniaire voire à une peine…

J’aurais mieux fait de prendre un taxi! J’ai été contrôlée sans titre de transport dans un bus et j’ai écopé d’une amende que j’ai payée immédiatement, mais voilà que je reçois encore une ordonnance pénale! Je suis choquée d’être punie deux fois et je ne comprends pas pourquoi les transports publics jouissent d’un tel privilège……

J’ai reçu un PV mal rédigé « J’ai reçu une amende pour excès de vitesse sur le canton de Genève. Le PV n’indique pas la marque du véhicule mais seulement son immatriculation. D’autre part la lettre est adressée à Madame au lieu de Monsieur. Est-ce un motif de contestation ? » Jacques, Genève Les infractions aux règles…

Interdit de casino sans motif connu ! « Depuis près de deux ans, un casino suisse me refuse l’accès sans la moindre explication. Je n’ai aucun problème lié aux jeux, à l’alcool et ne fais l’objet d’aucune poursuite. Le casino invoque l’autorisation que la loi fait aux maisons de jeu de refuser l’entrée à une personne…

Interception du courrier postal « Est-ce qu’un facteur a le droit de remettre mon courrier personnel à ma belle-soeur à mon insu si celle-ci le demande en prétextant que nous sommes de la même famille et qu’elle habite tout près? Quels sont mes droits envers ces deux personnes ? » Laurent, Versoix Selon l’art. 11 de la…

Infraction par négligence: parole d’expert! Peut-on conclure à la commission d’une infraction par négligence sur la seule base de la déclaration d’un expert affirmant qu’une erreur de manipulation ayant entraîné un dommage est possible ? Jean, Genève Lorsqu’une infraction est commise, la loi distingue trois niveaux d’intention principaux. Il s’agit du dessein, lorsque l’auteur agit…

Indicateur radar Effectivement, depuis le 1er janvier 2013, l’article 98a de la loi fédérale sur la circulation routière prévient que sera puni de l’amende quiconque importe, promeut, transmet, vend, remet, cède, installe, emporte dans un véhicule, fixe sur celui-ci ou utilise de quelque manière que ce soit des dispositifs conçus pour compliquer, perturber, voire rendre…