Droit pénal et de la circulation

Interdit de casino sans motif connu ! « Depuis près de deux ans, un casino suisse me refuse l’accès sans la moindre explication. Je n’ai aucun problème lié aux jeux, à l’alcool et ne fais l’objet d’aucune poursuite. Le casino invoque l’autorisation que la loi fait aux maisons de jeu de refuser l’entrée à une personne…

Interception du courrier postal « Est-ce qu’un facteur a le droit de remettre mon courrier personnel à ma belle-soeur à mon insu si celle-ci le demande en prétextant que nous sommes de la même famille et qu’elle habite tout près? Quels sont mes droits envers ces deux personnes ? » Laurent, Versoix Selon l’art. 11 de la…

Infraction par négligence: parole d’expert! Peut-on conclure à la commission d’une infraction par négligence sur la seule base de la déclaration d’un expert affirmant qu’une erreur de manipulation ayant entraîné un dommage est possible ? Jean, Genève Lorsqu’une infraction est commise, la loi distingue trois niveaux d’intention principaux. Il s’agit du dessein, lorsque l’auteur agit…

Indicateur radar Effectivement, depuis le 1er janvier 2013, l’article 98a de la loi fédérale sur la circulation routière prévient que sera puni de l’amende quiconque importe, promeut, transmet, vend, remet, cède, installe, emporte dans un véhicule, fixe sur celui-ci ou utilise de quelque manière que ce soit des dispositifs conçus pour compliquer, perturber, voire rendre…

Ils débusquent les radars et se prennent une sacrée prune Le tort de ces personnes âgées de 23 à 56 ans? S’être échangé des informations sur la présence de radars de vitesse et de contrôles de police sur la messagerie. L’affaire, qui s’est passée dans le canton de Lucerne, a été communiquée ce lundi par…

Harcèlement sexuel et indemnisation « J’ai lu votre article du 6 juin dernier concernant le harcèlement sexuel au travail. Je souhaite savoir à quel risque (par exemple de licenciement) la victime s’expose si elle dénonce de tels agissements à son employeur et quelles sont les possibilités d’indemnisation. » Fanny, Perly Rappelons tout d’abord que la personnalité du…

Harcèlement sexuel au travail « Un de mes collègues m’importune chaque jour avec des blagues grivoises, est-ce que cela peut être qualifié de harcèlement sexuel ? Si oui quelles sont exactement les obligations de mon employeur pour que cela cesse ? » Emilie, Meyrin La protection du travailleur contre le harcèlement sexuel relève à la fois du…

Harcélement sexuel « Comment sait-on si on est victime d’un harcèlement sexuel ? Des gags vulgaires incessants des collègues masculins sont-ils suffisants ? » Marina, Genève Il ressort d’un sondage, réalisé en 2008, sur mandat du Secrétariat d’Etat à l’économie, que 28 % des femmes et 10 % des hommes se sont sentis harcelés sexuellement ou importunés…

Feu orange L’ordonnance sur la signalisation routière (OSR) régit les signaux, marques et réclames sur les routes et à leurs abords, les signes et les instructions à donner par la police; elle détermine ainsi les mesures et restrictions nécessaires à la circulation.L’article 68 de cette ordonnance indique que le feu rouge signifie « arrêt »…