Droit pénal et de la circulation

Les entreprises ont aussi un droit à l’honneur « Je viens de créer avec quelques bons amis, une association dans un but humanitaire. En recherche de fonds, nous avons donc envoyé un grand nombre de demande de sponsor à de grandes entreprises en Suisse. Une d’entre elle a refusé catégoriquement une quelconque contribution à notre projet….

Légales, les amendes de la Fondation des parkings? Est-ce que la fondation des parkings est compétente pour infliger des amendes de stationnement sur des trottoirs qui, d’après mes recherches, ne font pas partie du domaine public? En effet, j’ai été amendé alors que mon véhicule était parqué sur une bande destinée aux piétons sur une…

Le viol commis dans le cadre du mariage « Lorsque j’ai divorcé il y a quelques années, le juge a clairement affirmé que le viol n’existait pas dans le mariage. On m’a dit que cela avait changé, est-ce vrai ? Dans ce cas, pourrais-je encore agir contre mon agresseur ? » J. Genève Effectivement, le viol tel…

Le risque d’avoir un employé sans permis « L’un de mes collègues a engagé une femme de ménage pour laquelle il a cotisé à l’AVS et conclu les assurances nécessaires. Lors d’un contôle, il s’est cependant avéré que cette personne n’avait pas d’autorisation de séjour ou de travail en Suisse. Que risque-t-il ? » Olivier, Genève L’article…

Le fameux principe « pas vu, pas pris » Je fais suite à votre chronique publiée le 9 avril 2018 dans laquelle vous expliquiez qu’il est interdit de franchir une ligne blanche et cela même dans le but de dépasser un vélo. La route de Vich à Begnins comporte une montée de deux kilomètres comprenant une ligne…

La vente et l’achat de dispositifs antiradars sont interdits en Suisse « J’ai acheté un GPS qui me signale la présence des radars fixes et des contrôles de Police, lesquels sont signalés en temps réel par d’autres automobilistes et non détectés par l’appareil lui-même. Il paraît que ce genre d’appareil est légal en France, mais pas…

La rixe  » Une violente bagarre, lors de laquelle une personne a reçu un coup de couteau dans le bras, a éclaté entre deux groupes. Mon fils, qui connaissait certaines des personnes impliquées, est arrivé sur les lieux peu après que soit infligée la blessure et s’est retrouvé mêlé au conflit, sans toutefois activement y…

La protection des animaux maltraités  » Ma voisine détient dans son petit appartement trois chiens, des oiseaux enfermés dans des petites cages et des rongeurs dont le sort est similaire. Mes rares visites à son domicile m’ont permis de constater que ces animaux sont manifestement maltraités, peu nourris et assoiffés. Ma morale me somme d’intervenir….

La procédure des amendes d’ordre Les infractions aux règles de la circulation routière sont sanctionnées de plusieurs manières: celles de peu de gravité sont réprimées par des amendes d’ordre, alors que les plus graves sont sanctionnées par un retrait de permis et une peine pécuniaire, voire l’emprisonnement dans les cas les plus extrêmes.Les amendes d’ordre…