Droit pénal et de la circulation

Fêtes, vin, champagne et conduite automobile « Je suis un grand amateur de vin et de champagne! Pour les réveillons des 24 et 31 décembre, je suis invité à des soirées dégustation chez des amis habitant à la campagne et, faute de transports publics disponibles, je serai contraint de m’y rendre en voiture. Je sais que…

Tous égaux face à l’excès de vitesse ! En matière d’excès de vitesse, on distingue les fautes légères, moyennes et graves qui sont fonction du dépassement constaté par les forces de l’ordre et du lieu où celui-ci s’est produit. En effet, le seuil de ces différentes fautes n’est pas le même en zone 30, en…

Et si ce n’est pas moi sur la photo? Ma voiture a été flashée par un radar et la police a ouvert une enquête contre moi pour excès de vitesse. Ce n’est pas moi qui étais au volant, mais je ne suis pas un délateur. Comme le véhicule est à mon nom, est-ce que je…

Devoir en cas d’accident de la circulation  » J’ai légèrement percuté un autre véhicule qui s’est brusquement arrêté devant moi. L’automobiliste n’avait que quelques légères égratignures et les dégâts matériels sur nos voitures respectives étaient faibles. Se disant pressé, le conducteur a rapidement quitté les lieux et cet accident est resté sans suite. Aurais-je dû…

Délit de chauffard : qu’est-ce que c’est ? « J’ai entendu dire que la loi prévoyait désormais un délit de chauffard. De quoi s‘agit-il ? » Martin, Carouge Le programme de sécurité routière VIA SICURA apporte des changements dans la loi sur la circulation routière (LCR), dont les premiers sont entrés en vigueur le 1er janvier dernier….

Défense privée La procédure pénale est clairement réglementée dans l’ensemble de notre pays par le Code de procédure pénale suisse (CPP). La problématique que vous présentez relève, d’une part, du principe fondamental que tout participant à une telle procédure a le droit d’être assistée par un conseil juridique et, d’autre part, du droit voire de…

Covid et domicile Le domicile dont l’habitant est le propriétaire lui appartient, de sorte qu’il est le seul à décider de qui peut y pénétrer ou non. Le locataire n’est pas propriétaire de son domicile mais, par le contrat de bail à loyer, le propriétaire lui en cède la jouissance. Dans ces deux cas, l’habitant…

Controles d’identité : les droits de la police « J’ai été récemment interpellé, sans raison apparente, dans la rue, par des policiers qui m’ont demandé mes papiers d’identité. En avaient-ils le droit si je ne faisais rien de mal ? » James, Genève L’interpellation aux fins de contrôle d’identité est soumise à des exigences d’intérêt public et…

Conduire avec un permis étranger? Installé en Suisse depuis plus d’un an déjà, je me demande si je suis bien autorisé à conduire un véhicule avec mon permis de conduire français ? Et qu’en est-il de mon épouse qui détient un permis de conduire kosovar ? A. Genève Selon l’article 5 de l’Ordonnance réglant l’admission…