Droit des successions

Ouverture d’une succession Il existe principalement deux formes de testament en droit suisse : le testament dit « olographe », par quoi il faut entendre manuscrit, et le testament dit « public ».Ils se distinguent notamment par le fait que le premier doit être intégralement rédigé à la main par son auteur, alors que le…

Nous voulons donner notre maison française : quel droit s’applique ? « Mon épouse et moi avons toujours vécu en Suisse et ne pensons pas déménager. Nous possédons une maison en France, que nous aimerions mettre au nom de notre fille unique pour qu’elle lui revienne lorsque nous viendrons les deux à manquer. Dans un tel…

Notre tante peut-elle s’emparer de l’héritage de notre grand-père ? « Je me pose des questions quant à l’héritage de mon grand-père, qui est décédé il y a quelques mois. Il était divorcé et n’avait que deux enfants : mon père, décédé bien avant lui et ma tante, toujours en vie. Ma sœur et moi avons…

Nos petits-enfants sont-ils héritiers ? « Je suis mariée depuis plus de 35 ans sous le régime de la séparation de biens. Je souhaiterais savoir qui va hériter lors du décès de mon mari qui est gravement malade. Nous avons eu deux enfants qui sont déjà parents de 2 enfants chacun. Mes petits-enfants vont-ils également percevoir…

Mon mari veut faire un testament « Depuis une dizaine d’années, je suis séparée de corps de mon époux, avec lequel j’ai eu quatre enfants. Dernièrement, je suis retournée vivre auprès de mon mari.Je m’interroge sur les effets successoraux que pourrait avoir la séparation de corps si mon époux venait à décéder. » Sylvana, Genève Avant toutes…

Mon mari français hérite en Suisse Écrit parFabrizio Genini « Mon mari, de nationalité française et vivant en France, a hérité de sa tante suisse et domiciliée en Suisse. Les droits de succession suisses ont été payés à hauteur de 25%. Vu l’absence de Convention entre la Suisse et la France, va-t-il payer des droits en…

Mon frère avait prêté à ma soeur « Mon défunt frère a laissé comme héritiers ma sœur et moi-même. Une fois le partage de la succession effectué, j’ai appris que mon frère avait, de son vivant, prêté sans intérêt, une somme d’argent assez importante à ma sœur.Ai-je le droit d’en récupérer une partie ? » Antoine, Genève…

Mon fils peut-il reprendre mon logement après mon décès ? « Je suis dans mon appartement depuis le 1er janvier 1964. Je l’ai toujours très bien entretenu et fait de gros frais pour un aménagement plus confortable. Mon fils a manifestement le désir de reprendre mon appartement après mon décès. Pourriez-vous m’informer de l’article de loi…

Mes enfants peuvent-ils s’opposer à la vente d’un terrain ? « Mon épouse est décédée et je me demande si un des mes enfants pourrait s’opposer à la vente d’un terrain acquis pendant le mariage au moyen des acquêts du couple, étant précisé que je suis le seul propriétaire inscrit au registre foncier. » Tom, Chênes-Bougeries Selon…