Droit des successions

Transmission du bail suite à un décès Votre réaction à notre précédente chronique donne l’occasion de rappeler que le contrat de bail ne prend pas fin automatiquement au décès du locataire mais qu’il se poursuit avec ses héritiers. Seuls ces derniers, mais non le bailleur, ont alors la faculté de résilier de manière anticipée le…

Transfert de bail à tiers « Mon épouse et moi-même occupons un appartement avec bail à loyer et nous aimerions que notre fille puisse en profiter après notre mort. Est-il vrai que si elle hérite de notre bail, le propriétaire ne pourrait résilier que s’il envisage d’occuper l’appartement pour sa famille ? » René, Genève Il existe…

Succession : mes droits en tant que concubine « Mon compagnon avec qui je vis depuis 5 ans a un enfant issu d’une précédente union. Nous sommes en train de discuter d’un éventuel mariage. Je souhaiterais savoir si aujourd’hui en tant que concubine je pourrais hériter s’il venait à décéder. À quelles conditions pourrait-il m’instituer comme…

Succession et usufruit Lorsque l’un des époux décède, il est procédé en premier lieu à la liquidation du régime matrimonial puis, dans un second temps seulement, au partage de la succession. Toutefois, lorsque le défunt était marié sous le régime de la séparation de biens, il n’y a pas de régime matrimonial à liquider, chacun…

Succession et bail En application de l’article 560 du Code civil suisse, dès qu’une succession est ouverte, les héritiers acquièrent l’universalité des droits et obligations du défunt. Ce mécanisme se traduit par l’ancien adage « le mort saisit le vif, son hoir le plus proche ».Dans ce contexte, l’héritier prend non seulement la possession des…

Son frère hérite mais pas sa soeur. Légal? Mon oncle n’a pas de descendants et a nommé le frère de ma mère comme unique héritier de toute sa fortune. Est-il possible de désigner ainsi un seul héritier dans une fratrie? T, Genève Il convient tout d’abord de distinguer les héritiers légaux des héritiers institués: les…

Résilier sans pouvoir signer « J’avais conclu un pacte successoral avec mes deux enfants, qui sont mes seuls héritiers. Nous souhaitons maintenant le résilier. Comment devons-nous procéder étant précisé que je ne peux plus écrire ? » Yves, Meyrin Tout individu majeur qui souhaite régler sa succession de son vivant peut soit rédiger un testament, soit conclure…

Renoncer à une part d’héritage « Mon épouse n’ayant qu’un fils alors que j’ai trois enfants, cinq petits-enfants et deux arrières petits-enfants d’un premier mariage, nous avons convenu, compte tenu de sa fortune, qu’elle renonce à sa part légale de ma succession. Est-ce qu’elle doit mentionner son accord dans mon testament et le parapher ? » David,…

Quels droits pour une usufruitière ? « Mon défunt époux et moi-même étions mariés sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts et avons deux enfants. Par testament, ce dernier m’a instituée usufruitière de la part de la succession dévolue à nos enfants, constituée en partie d’un capital. Puis-je utiliser cet argent pour mes besoins…