Droit des successions

Déshériter ma fille : possible ? « Cela fait maintenant plus de 15 ans qu’une de mes deux filles n’a plus aucun contact avec mon épouse et moi même alors que nous habitons la même ville ! C’est elle qui a adopté cette attitude sans aucun motif valable. Puis-je la déshériter ? » Le Code civile suisse…

Demi-soeur et succession Suite à un décès, le droit successoral prévoit diverses dispositions pour gérer le patrimoine du défunt si ce dernier n’a pas rédigé de testament ni conclu de pacte successoral préalablement.Ce patrimoine se partage entre les héritiers légaux par ordre de priorité. Le conjoint survivant en reçoit normalement la moitié, tandis que l’autre…

Conciliation : deux héritiers « Une citation à comparaître à une audience de conciliation m’a été notifiée, suite à une requête de ma voisine pour un problème de voisinage, concernant la maison qui appartenait à mon défunt mari et dont mes deux enfants majeurs et moi-même sommes les seuls héritiers. Ma voisine, n’aurait-elle pas dû également…

Compte en Suisse, titulaire en France Mon père âgé de 85 ans est de nationalité suisse et réside en France où il possède un bien immobilier dans lequel il vit depuis plus de 20 ans. Cependant, ayant travaillé en Suisse durant toute sa vie, il est titulaire d’un compte bancaire en Suisse dont le solde…

Comment léguer à sa concubine « Comment léguer à ma concubine ? » Carlos, Genève Votre situation de couple est celle appelée union libre ou concubinage ; elle n’est pas assimilée à un mariage en matière successorale. En vertu de la loi, les héritiers légaux sont d’une part le conjoint survivant ou le partenaire enregistré au sens…

Comment déshériter mon frère ? Conseils juridiquesFamilleTestament et héritage « Je n’ai pas d’enfants et j’entretiens des très mauvais rapports avec mon père qui est désormais ma seule famille. Je ne veux pas qu’il hérite de mes biens si je venais à disparaître. Puis-je le déshériter? » Nicole, Genève En vertu de l’art 458 du Code civil…

Ce qui m’incombe en tant qu’usufruitier « Je suis usufruitier de l’appartement dans lequel j’habite suite au décès de mon épouse qui a laissé un fils (majeur) de son précédent mariage. Nous avons régulièrement des disputes au sujet des frais que je dois assumer. Y a-t-il un moyen simple de les cataloguer ? » Paul, Genève En…