Droit des successions

Médecin et application du secret professionnel « Si l’héritière d’un patient décédé demande au médecin qui le suivait de se prononcer sur la capacité de discernement du défunt lors de l’établissement de son testament, a-t-il le droit de lui répondre ? » Stéphanie Le code pénal punit la violation du secret professionnel. En effet, selon son article…

Maison : acheter ou hériter ? « J’aimerais acquérir la propriété foncière de mon père située dans le canton de Vaud. Est-il plus avantageux que je l’achète pour 1 franc symbolique avant son décès ou que j’attende de la recevoir par héritage ? » Samy, Gland D’un point du vue fiscal, un impôt cantonal sur les successions…

Ma succession sans testament ? « Agée de 90 ans, je suis célibataire et n’ai pas d’enfant. Mon neveu (fils de feu mon frère) et sa mère sont les seuls membres de ma famille. Comment sera partagée ma succession si je ne rédige aucun testament ? Quelle part dois-je laisser à ma belle-sœur et à mon…

Léguer notre bail à notre fille ? « Très intéressés par votre réponse concernant le « maintien du bail de grand-maman », nous souhaiterions savoir si nous pouvons léguer le bail de notre appartement à notre fille unique sans augmentation massive du loyer. » May-Christiane et René, Genève En vertu des dispositions légales en matière de succession,…

Le testament « Nous sommes mariés sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts et n’avons pas d’enfant commun. Mon conjoint n’a aucun héritier à part moi-même. Il souhaite rédiger un testament prévoyant que la moitié de sa fortune ira à mon fils issu d’un précédent mariage et l’autre moitié à une association. Le peut-il…

Le Legs « Nous avons 3 enfants adultes. Nous possédons une résidence secondaire et d’entente avec toute la famille nous voulons léguer celle-ci uniquement à notre fils le plus jeune. Est-ce possible et quelles sont les précautions à prendre ? » Thien, Genève Selon l’art. 467 du Code civil (CC), toute personne capable de discernement et âgée…

Le contrat de bail en succession « Ma mère vient de décéder et je suis seul héritier. J’aimerais garder son bail. Mais puisqu’elle avait une dette de 5’000 frs, je ne veux pas accepter sa succession.Ma question est la suivante : comment faire pour refuser la succession ? Si je refuse la succession, puis-je quand même…

Le bénéfice d’inventaire Lorsqu’une personne décède, de nombreuses formalités administratives doivent être entreprises. Celles-ci peuvent souvent être compliquées pour les héritiers du défunt qui forment ensemble l’hoirie et acquièrent tous les droits et obligations de leur cher disparu.En effet, en droit suisse, si la succession est acceptée, l’hoirie hérite des actifs ainsi que des passifs…

La succession en matière de contrat de bail  » Mon père est décédé en fin d’année et la régie auprès de laquelle il était locataire nous a fait parvenir à moi et mes frères un courrier nous expliquant que nous devions contresigner le fait que nous ne voulions plus être cotitulaires du bail et que…