Droit des successions

La séparation de biens en cas de décès « Dans votre article paru le 14 mars, vous traitez de la séparation de biens et notamment des conséquences de ce régime matrimonial en cas de divorce, mais qu’en est-il en cas de décès ? » Gilbert S. Lorsque des époux soumis au régime matrimonial de la séparation de…

La notion de réserve héréditaire Conseils juridiquesFamilleTestament et héritage « Dans ces colonnes, les 26 et 27 janvier derniers, un croisement malheureux a été opéré dans le lot des questions que je reçois en abondance des lecteurs de la Tribune. Tout en vous remerciant de votre intérêt assidu pour ma rubrique, je dois vous apporter un…

La donation en question « Dans le cas d’une donation d’un parent à un enfant (majeur) et si ce dernier est marié, est-ce que son conjoint a un droit sur ce patrimoine en cas de divorce ? » Pascal, Genève Rappelons que lorsque les époux ne choisissent pas de régime matrimonial particulier, ils sont d’office soumis au…

L’hoirie et ses désaccords Au décès d’une personne, le droit suisse prévoit que l’ensemble de ses héritiers, qu’ils soient légaux ou institués, forment la «communauté héréditaire». Celle-ci, plus communément dénommée «hoirie», constitue une étape vers la liquidation de la succession jusqu’à ce que chacun des héritiers devienne individuellement titulaire de la part qui lui revient….

Jusqu’où va l’exhérédiation ? « Suite à votre chronique du 25 novembre dernier, je voudrais savoir quelles sont les démarches et conditions pour exhéréder quelqu’un. L’exhérédation s’appliquera-t-elle également à la descendance de l’exhérédé ? » A., Genève Lorsqu’un décès survient, la communauté des héritiers est généralement constituée des héritiers légaux (désignés par la loi) et des héritiers…

Je crains l’expulsion « Je suis divorcée et mon nouvel ami est séparé de sa femme, sans toutefois avoir divorcé. Nous vivons ensemble dans une maison qu’il a héritée de ses parents. En cas de décès de mon ami (qui n’a pas d’enfant), qui va hériter de sa maison ? Quel risque ai-je de me retrouver…

Il faut distinguer tombe et concession « J’ai été stupéfait de lire dans votre dernière chronique qu’il n’est pas possible de conserver une tombe dans un cimetière genevois pour plus de 20 ans sans devoir la déplacer. Il me semble pourtant avoir vu de nombreuses tombes qui ont l’air plus anciennes que cela! Comment cela s’explique-t-il…

Droits successoraux entre la France et la Suisse? Je suis propriétaire d’une vieille ferme d’alpage en France depuis de nombreuses années. Je vis à Genève, mes enfants et mon ex-mari également. Quels sont les droits de successions entre la France et la Suisse ? Serait-il avantageux de faire une donation de mon vivant ? Liane…

Donation Faute d’harmonisation fédérale en matière de taxation des successions et donations, les cantons ont pour la grande majorité édicté leurs propres règles en la matière avec chacun leurs propres taux d’imposition.A Genève, la loi sur les droits d’enregistrement (LDE) prévoit à ses articles 11 et suivants les principes applicables en matière de donation, notamment…