Droit administratif et fiscal

Possible cas de soustraction d’impôts Le directeur de la société qui m’emploie utilise l’argent de celle-ci à des fins privées, par exemple pour ses achats le week-end ou les frais de son véhicule personnel alors qu’il déduit un forfait pour les transports dans sa déclaration d’impôts. Il récupère également l’ancien matériel informatique de l’entreprise. Outre…

Pompiers y a-t-il des limites aux Air Horn  » Depuis quelques mois, certains camions de pompiers utilisent, en plus de leurs sirènes habituelles, de puissants klaxons fabriqués à la base pour la navigation fluviale. Comme cette pratique est assez récente et que leurs sons sont vraiment très puissants et agressifs, je souhaiterais savoir s’ils ont…

Peut-on dénoncer un domicile fiscal fictif ? « Un riche voisin a acheté des appartements au sein de ma copropriété, dans laquelle il a résidé durant quatre ans avant de déménager. Il ne s’est pas domicilié dans la commune et n’y a donc pas payé d’impôts. Je voudrais savoir si les personnes fortunées peuvent avoir un…

Pas de douanier au poste pour déclarer la TVA Au retour d’un week-end de shopping à Paris, j’ai détaxé mes achats à la douane française. Quelle ne fut pas ma surprise en arrivant à la douane suisse, où je voulais payer la TVA, de constater qu’elle était fermée. Après avoir cherché en vain un garde…

N’a-t-on plus le droit de quitter son emploi? Je ne m’entendais tellement pas avec mon supérieur que j’ai fini par claquer la porte de mon job. La caisse de chômage m’a informé que j’aurai des jours de pénalité. Je trouve cela injuste alors qu’on nous impose de payer chaque mois une assurance contre ce genre…

Modalités des RHT en temps de COVID-19  » L’Office genevois de l’emploi vient de me communiquer une décision par laquelle il met mon entreprise au bénéfice d’indemnités pour réduction de l’horaire de travail. Je suis toutefois surpris d’apprendre que ma demande est considérée comme tardive parce qu’effectuée après le 31 mars 2020 et que, de…

Manifs : les règles « Je suis membre d’une association pour la défense de l’environnement. Pour mieux faire passer notre message auprès de la population, j’aimerais proposer à notre comité d’organiser un défilé. Je me demande toutefois de quel genre d’autorisation on a besoin pour manifester dans les rues de Genève. Pouvez-vous me renseigner ? » Jacques,…

Mamans de jour « Nous recherchons une maman de jour pour notre petite fille. Récemment, on m’a vivement recommandé une personne qui n’est pas agréée. Je vais la rencontrer. Que risque-t-elle en cas de dénonciation ? » Tania, Genève En vertu de l’Ordonnance du Conseil fédéral réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en vue…

Loi sur procédure administrative La question que vous soulevez relève de ce que le droit suisse nomme le principe de célérité. Consacré en premier lieu par l’article 29 de notre Constitution fédérale, ce principe garantit à chacun le droit à une décision administrative ou judiciaire dans un délai raisonnable.A Genève, le principe de célérité est…