Droit administratif et fiscal

Je possède une carte TPG de 20 francs à débiter dans les bornes aux arrêts ou dans les bus. L’autre jour, je suis montée à un arrêt qui ne possédait pas de borne et il n’y en avait pas dans le bus non plus. Je n’ai pu obtenir un billet qu’après 15 arrêts ! Le chauffeur…

Délai de réponse et déni de justice Le Service des prestations complémentaires (SPC) est l’autorité chargée d’allouer, sur demande et sous conditions, des prestations financières complémentaires à l’assurance vieillesse et survivants, ainsi qu’à l’assurance invalidité, lorsque les revenus d’une personne ne lui permettent pas de couvrir ses besoins vitaux.La loi sur les prestations complémentaires cantonales…

Devenir « d’utilité publique » « Pourriez-vous me dire ce qu’il faut faire pour qu’une association soit déclarée d’utilité publique ? » Jean, Genève Pour être reconnue d’utilité publique, l’association doit tout d’abord être enregistrée au registre des impôts des personnes morales. Une fois cela accompli, elle pourra demander à être déclarée exonérée d’impôt car elle est…

Assurance maladie, gare au domicile ! « Mon père, un confédéré de 70 ans, a été hospitalisé récemment en Suisse. Il a quitté notre pays il y a très longtemps et réside en France voisine où il paie un loyer modeste. Il ne cotise donc plus à l’assurance maladie en Suisse mais n’a pas non plus…

Alcoolémie : en bateau aussi ! « Avec ce magnifique automne, la saison des apéros sur le lac se prolonge délicieusement… J’ai cependant été intriguée d’entendre plusieurs personnes me dire que le taux d’alcoolémie n’était pas limité pour les conducteurs de bateaux. Comment est-ce possible ? » Aline, Nyon Vous avez raison d’être étonnée: cette dangereuse croyance…

Aides en cas de COVID-19  » Ma fille a récemment été licenciée car son employeur, un indépendant, lui a indiqué qu’il n’avait plus de travail en cette période de crise et qu’il ne pouvait bénéficier du chômage partiel. J’ai entendu parler des sommes énormes débloquées par l’Administration. Ma fille n’y a-t-elle pas droit ? « Claude,…

Venir travailler ici, comment faire ? « Je suis d’origine polonaise et j’aime découvrir le monde. J’ai plusieurs amis en Suisse qui me proposent de venir m’installer dans la région de Genève pour sa qualité de vie très « internationale », mais je ne peux l’envisager que si j’ai la possibilité de travailler dans votre pays….

Venir étudier sans attendre mon visa… « L’Université de Lausanne m’a accepté en Bachelor en science économique dès septembre 2015, et j’effectue toutes les démarches concernant l’entrée en Suisse pour les ressortissants des état tiers. Le souci, c’est que mon rendez-vous auprès de la représentation Suisse en Algérie n’est qu’en juillet, alors je crains de n’avoir…

Un employé n’a pas à payer la taxe professionnelle « Je travaille dans la restauration à Genève ; mon employeur retient sur mon salaire, une fois par année, la taxe professionnelle. Celle-ci me semble être due par l’employeur lui-même. En a-t-il le droit ? » Stéphane, Genève La Taxe Professionnelle communale est un impôt qui apporte aux…