Droit administratif et fiscal

Si j’ai besoin de l’aide sociale, que faire ? Je suis au chômage et je ne parviens pas à trouver un nouvel emploi. Mon droit au chômage arrive bientôt à échéance et n’ayant aucune fortune, je ne sais pas comme je ferai par la suite pour subvenir à mes besoins. On m’a conseillé de demander…

Retrait du permis de conduire, mode d’emploi « Je me suis fait retirer mon permis pour une durée d’un mois. En allant le reprendre, je me suis fait arrêter par la police qui m’a infligé un retrait de permis de quinze mois car je circulais en voiture alors que j’étais sous le coup d’un retrait, ce…

Récusation AI La Constitution fédérale prévoit en son article 29 que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.Ce principe est notamment consacré par l’article 36 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales…

Quid de la redevance pour la TV sur le Net ? « J’écoute souvent la radio et je paie donc la redevance BILLAG de réception des programmes radio. Par contre, je n’ai pas de télévision et ne paie donc pas la redevance BILLAG de réception des programmes de télévision. Est-ce que j’ai le droit de regarder…

Puis-je anticiper mon école de recrues? J’ai 17 ans et je voudrais commencer le service militaire avant ma majorité car je ne veux pas risquer d’interrompre mes études et formations à venir. Quelles sont les possibilités qui s’offrent à moi? K, N. C’est la loi sur l’armée qui pose le cadre du service militaire en…

Poubelles Les cantons doivent planifier la gestion de leurs déchets, conformément à la mission qui leur est impartie par l’article 31 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement. Genève a concrétisé cette compétence dans sa loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD) et le canton de Vaud en a…

Possible cas de soustraction d’impôts Le directeur de la société qui m’emploie utilise l’argent de celle-ci à des fins privées, par exemple pour ses achats le week-end ou les frais de son véhicule personnel alors qu’il déduit un forfait pour les transports dans sa déclaration d’impôts. Il récupère également l’ancien matériel informatique de l’entreprise. Outre…

Pompiers y a-t-il des limites aux Air Horn  » Depuis quelques mois, certains camions de pompiers utilisent, en plus de leurs sirènes habituelles, de puissants klaxons fabriqués à la base pour la navigation fluviale. Comme cette pratique est assez récente et que leurs sons sont vraiment très puissants et agressifs, je souhaiterais savoir s’ils ont…

Peut-on dénoncer un domicile fiscal fictif ? « Un riche voisin a acheté des appartements au sein de ma copropriété, dans laquelle il a résidé durant quatre ans avant de déménager. Il ne s’est pas domicilié dans la commune et n’y a donc pas payé d’impôts. Je voudrais savoir si les personnes fortunées peuvent avoir un…