Droit administratif et fiscal

TPG : un bagage est-il acceptable ? « J’ai été stupéfait du « coup de gueule » poussé récemment par un lecteur de la Tribune, au sujet du comportement d’un conducteur de bus qui avait refusé d’acheminer une passagère revenant de l’aéroport avec une valise ordinaire sous prétexte que cette dernière transportait des bagages ! Ce…

Taxation sur le revenu et sur la fortune : quelle différence ? « Pourriez-vous m’expliquer la différence entre une taxation sur le revenu et sur la fortune ? J’ai reçu une indemnité de licenciement et j’aimerais savoir comment elle sera taxée. » Madeleine, Le Lignon La taxation cantonale et fédérale consiste à déterminer le montant de la…

Taxation du revenu et de la fortune : quelle différence ? « Pouvez-vous m’expliquer la différence entre la taxation du revenu et celle de la fortune ? Comment faut-il déclarer les indemnités de licenciement reçues de l’employeur ? » Maggy, Vernier Au plan fédéral, c’est la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD) qui règle l’impôt sur les…

Si j’ai besoin de l’aide sociale, que faire ? Je suis au chômage et je ne parviens pas à trouver un nouvel emploi. Mon droit au chômage arrive bientôt à échéance et n’ayant aucune fortune, je ne sais pas comme je ferai par la suite pour subvenir à mes besoins. On m’a conseillé de demander…

Retrait du permis de conduire, mode d’emploi « Je me suis fait retirer mon permis pour une durée d’un mois. En allant le reprendre, je me suis fait arrêter par la police qui m’a infligé un retrait de permis de quinze mois car je circulais en voiture alors que j’étais sous le coup d’un retrait, ce…

Récusation AI La Constitution fédérale prévoit en son article 29 que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.Ce principe est notamment consacré par l’article 36 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales…

Quid de la redevance pour la TV sur le Net ? « J’écoute souvent la radio et je paie donc la redevance BILLAG de réception des programmes radio. Par contre, je n’ai pas de télévision et ne paie donc pas la redevance BILLAG de réception des programmes de télévision. Est-ce que j’ai le droit de regarder…

Puis-je anticiper mon école de recrues? J’ai 17 ans et je voudrais commencer le service militaire avant ma majorité car je ne veux pas risquer d’interrompre mes études et formations à venir. Quelles sont les possibilités qui s’offrent à moi? K, N. C’est la loi sur l’armée qui pose le cadre du service militaire en…

Poubelles Les cantons doivent planifier la gestion de leurs déchets, conformément à la mission qui leur est impartie par l’article 31 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement. Genève a concrétisé cette compétence dans sa loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD) et le canton de Vaud en a…