Droit administratif et fiscal

La liberté canine a beaucoup de limites Dans le canton de Genève, les promenades en forêt sont des moments vivifiants durant lesquels nos compagnons à quatre pattes peuvent enfin s’épanouir sans limite. Certains badauds affirment toutefois qu’on doit les tenir en laisse même dans la nature… Est-ce vrai? Z. Les sorties en forêt peuvent effectivement…

La dénonciation  » Bonjour, je me demande comment s’y prendre pour dénoncer un patron qui ne paye pas les charges sociales de ses employés qui travaillent à 100% mais ne sont enregistrés qu’à 50% ? « C., Genève La dénonciation est un mécanisme permettant à tout citoyen d’interpeller l’autorité quant à une situation qu’il estime inappropriée….

La connexion au monde est devenue obligatoire Chaque année, j’ai le même problème avec un certain organisme Serafe qui revient à la charge alors que je n’ai jamais eu de télévision, de radio ou d’autre appareil similaire car je préfère les livres! Pour les informations, je suis un lecteur de la «Tribune», point barre. Grâce…

La BNS a-t-elle le droit d’agir seule ? « Comment est-il légalement possible que la Banque Nationale Suisse décide seule de priver des dizaines voire des centaines de milliers de personnes de leurs débouchés professionnels, sans même en référer au gouvernement de notre pays ou au parlement élu par le peuple ? » Ben, Neuchâtel L’art. 99…

L’indépendance des juges au Tribunal fédéral Est-il normal qu’un juge vaudois de notre Tribunal Fédéral tranche une cause vaudoise ? Les autres cantons autorisent-ils une telle pratique? Daniel Le droit à être jugé par un Tribunal compétent, indépendant et impartial est garanti par l’article 30 de la Constitution fédérale, de sorte qu’il s’impose dans toute…

L’assistance est garantie « Je ne dispose pas des moyens suffisants pour recourir au service d’un avocat. A quelle condition ai-je droit à ce que l’on appelle l’assistance juridique ? » Léon, Carouge L’assistance juridique est une aide fournie par l’Etat à une personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts….

Huit ans d’études mais à quelles conditions ? « Vous avez expliqué la semaine dernière la procédure – apparemment assez simple – qu’un étranger doit suivre pour entrer en Suisse afin d’y effectuer des études et j’ai été étonné de lire que c’est le moyen de rester dans notre pays pendant 8 ans!Suffit-il ainsi de trouver…

Dois-je subir les fortes odeurs du voisin ?  » Je suis particulièrement gêné par les nuisances produites par une carrosserie située à quelques dizaines de mètres de ma maison, notamment les fortes odeurs de peinture. Puis-je exiger le déplacement du système de ventilation qui est orienté vers ma propriété ? « Bertrand, Genève L’article 684 du…

Comment déclarer cet appartement ? « Nous mettons gratuitement à disposition de notre fille, âgée de 26 ans, terminant des études en musique ancienne, un appartement en PPE de 2 pièces. Le revenu annuel de notre fille approche CHF 20 000.-. Comment déclarer cet appartement et qui doit déclarer la valeur locative ? Le propriétaire ou…