Droit administratif et fiscal

La BNS a-t-elle le droit d’agir seule ? « Comment est-il légalement possible que la Banque Nationale Suisse décide seule de priver des dizaines voire des centaines de milliers de personnes de leurs débouchés professionnels, sans même en référer au gouvernement de notre pays ou au parlement élu par le peuple ? » Ben, Neuchâtel L’art. 99…

L’indépendance des juges au Tribunal fédéral Est-il normal qu’un juge vaudois de notre Tribunal Fédéral tranche une cause vaudoise ? Les autres cantons autorisent-ils une telle pratique? Daniel Le droit à être jugé par un Tribunal compétent, indépendant et impartial est garanti par l’article 30 de la Constitution fédérale, de sorte qu’il s’impose dans toute…

L’assistance est garantie « Je ne dispose pas des moyens suffisants pour recourir au service d’un avocat. A quelle condition ai-je droit à ce que l’on appelle l’assistance juridique ? » Léon, Carouge L’assistance juridique est une aide fournie par l’Etat à une personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts….

Huit ans d’études mais à quelles conditions ? « Vous avez expliqué la semaine dernière la procédure – apparemment assez simple – qu’un étranger doit suivre pour entrer en Suisse afin d’y effectuer des études et j’ai été étonné de lire que c’est le moyen de rester dans notre pays pendant 8 ans!Suffit-il ainsi de trouver…

Dois-je subir les fortes odeurs du voisin ?  » Je suis particulièrement gêné par les nuisances produites par une carrosserie située à quelques dizaines de mètres de ma maison, notamment les fortes odeurs de peinture. Puis-je exiger le déplacement du système de ventilation qui est orienté vers ma propriété ? « Bertrand, Genève L’article 684 du…

Comment déclarer cet appartement ? « Nous mettons gratuitement à disposition de notre fille, âgée de 26 ans, terminant des études en musique ancienne, un appartement en PPE de 2 pièces. Le revenu annuel de notre fille approche CHF 20 000.-. Comment déclarer cet appartement et qui doit déclarer la valeur locative ? Le propriétaire ou…

Chiens et enfants : une cohabitation parfois difficile « Je me promène souvent avec mes enfants au bord de l’Arve et beaucoup de chiens s’y baladent aussi sans laisse et souvent à quelques 50 mètres de leur maître. Mes enfants sont terrorisés lorsque ces grosses bêtes viennent les renifler. J’aimerais savoir s’il existe un article de…

Ce que dit la loi des pauses au travail « Je suis vendeuse dans une librairie à Genève. Je travaille debout et j’aimerais bien pouvoir m’asseoir de temps en temps. Est-ce que j’ai le droit à une pause toutes les deux heures ? » Muriel, Nyon La Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le…

Assistance juridique À Genève, toute personne impliquée dans une procédure civile suisse ou administrative et n’ayant pas les moyens nécessaires pour recourir aux services d’un avocat ou pour assumer ses frais de justice est en droit de requérir l’assistance juridique.Sous certaines conditions, il est en effet prévu que l’État prenne à sa charge les frais…