Les servitudes de passage » Ma maison est située au fond d’un chemin privé grevé d’une servitude de passage à pieds et à véhicules. Le propriétaire de la parcelle grevée stationne régulièrement sa voiture sur le chemin, bloquant ainsi le passage. Quels sont mes droits ? « M, Genève De manière générale, une servitude se…
Les risques de la sous-location « Il y a quelques années, j’ai conclu un contrat de bail portant sur un local commercial que j’ai par la suite sous-loué avec un contrat écrit. J’ai résilié le bail principal qui me liait au propriétaire de l’immeuble puis j’ai également résilié le bail de sous-location pour fin juillet 2016.Toutefois,…
Les règles formelles de l’association « Je viens de rejoindre une association active dans le social et m’interroge sur les dispositions légales qui régissent ce type de structure. Y a-t-il des règles formelles relatives à l’ordre du jour et est-il possible de voter sur le principe de continuer ou non une discussion lors de l’assemblée générale,…
Les régies facturent l’accès au macaron » Désirant obtenir un macaron, j’ai demandé à ma régie l’attestation nécessaire. En réponse de sa part, j’ai reçu un bulletin de versement pour CHF 10.-, celle-ci m’annonçant que pour recevoir un tel document, il fallait que je m’acquitte de ces frais. Est-ce légal ? « Philippe, Genève Un…
Les pigeons et leurs saletés en droit du bail « Je suis locataire d’un appartement situé sous les toits d’un immeuble.Mon balcon est infesté de pigeons qui provoquent de grosses salissures. J’ai demandé au propriétaire de prendre en charge tout ou partie des frais consécutifs à la pose de matériel contre ces volatiles. Il a refusé,…
Les noix du voisin tombent chez moi « L’arbre sur la parcelle de ma voisine (à 80cm de la mienne) fait de l’ombre sur tout mon jardin. De plus, l’automne venu, je me vois obligée de ramasser les feuilles de cet arbre, sans compter les noix qui tombent dans mon jardin et que mes chiens mangent,…
Les lutins du Père Noël suent au travail La fin de l’année est une période de stress intense sur mon lieu de travail. À cette pression s’ajoute pour moi un autre souci: le collègue qui travaille juste à côté de moi (dans l’«open space» où nous préparons les cadeaux, dont il faut préciser que les…
Les importations parallèles « Contrairement à la chanson, ma petite entreprise connait la crise et survit en grande partie grâce à quelques produits d’une marque bien spécifique que je me procure dans un pays connu de moi seul, ce qui n’est pas du tout au goût de l’importateur suisse de ces marchandises salvatrices. Il m’avait pourtant…
Les féries judiciaires « J’ai dû me défendre dans une procédure judiciaire et j’ai reçu un jugement du Tribunal pendant que j’étais en vacances pour les fêtes de fin d’année. Ce jugement m’impartit un délai de 30 jours pour recourir. J’ai entendu qu’il y a des féries durant les fêtes, qu’est ce que cela implique précisément…
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