Licenciement et gratification de fin d’année « Je viens de me faire licencier et j’aimerais savoir si j’ai le droit de demander une partie du bonus que je reçois normalement à la fin de l’année ? » Pascal, Genève En principe, la gratification de fin d’année, couramment appelée bonus ou prime, est une rétribution spéciale, versée en…
Licenciement et bonus À la fin du mois de novembre 2018, j’ai démissionné du cabinet pour lequel je travaillais depuis septembre 2013. Pendant ces années, même si rien n’avait été stipulé par écrit mais uniquement oralement, une prime correspondante à mon salaire mensuel m’a toujours été versée au mois de décembre. Tel n’a pas été…
Licenciée après dix ans : quel est le délai de congé ? « Je travaillais depuis dix ans dans une entreprise. Je me suis faite licencier pour justes motifs. Pendant combien de mois mon employeur doit-il encore me verser un salaire ? » Muriel, Lausanne D’ordinaire, l’art. 335c du Code des obligations (CO) dispose que le contrat…
Licenciée, ai-je droit à un congé maladie? J’ai été licenciée le 30 avril dernier de l’entreprise où je travaille depuis 5 ans et demi, suite à un arrêt maladie à temps partiel. Aujourd’hui je souffre d’une autre pathologie. Puis-je me mettre en arrêt maladie durant mon délai de congé de deux mois ? A., Genève…
Licencié avant le terme du contrat « Bonjour, je travaille pour une société de téléphonie. Mon contrat devait arriver à terme en mars 2013 mais mon employeur m’a appris récemment qu’il ne pouvait plus me garder pour des raisons économiques. Est-ce légal ? » Nils, Onex Le législateur règle de manière différente la fin des contrats en…
Libérer les piliers accumulés « Sans emploi et atteinte d’une grave maladie, j’ai été reconnue invalide à 100%. Lorsque ma maladie s’est déclarée, je ne cotisais pas auprès d’une institution de prévoyance professionnelle, si bien qu’aucune rente d’invalidité complémentaire ne m’est versée. Néanmoins, j’ai précédemment accumulé un avoir de prévoyance professionnelle et cotisé auprès d’une assurance…
Les travaux n’ont pas commencé… « J’ai engagé une entreprise pour des travaux de réfection au rez-de-chaussée de ma villa pour un montant de plus de CHF 100’000.- selon devis établi par cette entreprise. Je me suis d’ores et déjà acquitté de la moitié de ce montant mais les travaux n’ont pas commencé alors qu’ils devaient…
Les travaux en copropriété « J’habite dans une villa, achetée en copropriété, faisant partie d’un lot composé de quatre villas. J’aimerais installer un système d’illumination sur le chemin qui mène aux habitations. Mes voisins directs sont d’accord, ce qui n’est pas le cas des autres familles. Puis-je quand même installer ce système ? » Jeanne, Vaud La…
Les subventions étatiques dans la construction « J’ai entendu dire que lorsque l’on construit une maison, on a le droit à une participation de l’Etat à tous les travaux qui permettent d’économiser de l’énergie. Comment ça marche ? » Michel, Vaud Au niveau national, la loi fédérale sur les subventions établit un cadre général en ce qui…
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