Ma fille gardera-t-elle la pension versée par son père si elle se marie ? « Ma fille aînée, âgée de plus de 20 ans, étudiante universitaire, reçoit de la part de son père une pension alimentaire. Elle a l’intention de se marier cette année et se fait du souci en ce qui concerne l’obligation pour son…
Ma femme ne paie plus le loyer « Ma femme et moi sommes séparés sur la base d’un jugement de mesures protectrices de l’union conjugale. Elle s’est vue attribuer le logement familial ainsi qu’une contribution d’entretien. Aujourd’hui, elle ne paie plus le loyer et les factures me parviennent. Dois-je payer ce loyer ? » Lorsque les époux…
Ma concubine a-t-elle le droit d’agir ? « Je ne suis pas marié mais vit depuis plusieurs années avec mon amie dans le même appartement. Peut-elle faire opposition à un commandement de payer qui me serait adressé pendant mon absence ? » Daniel, Genève A réception d’une réquisition de poursuite, l’Office compétent doit adresser au prétendu débiteur…
Ma caisse maladie me doit 500 francs … « Ma caisse maladie a omis de me rembourser une somme de CHF 500.- qu’elle me devait, en dépit de plusieurs relances de ma part. Suis-je en droit de compenser cette somme avec mes dettes envers eux, notamment mes primes d’assurance ? » Corinne, Vaud Certes, selon l’art. 120…
Loi sur procédure administrative La question que vous soulevez relève de ce que le droit suisse nomme le principe de célérité. Consacré en premier lieu par l’article 29 de notre Constitution fédérale, ce principe garantit à chacun le droit à une décision administrative ou judiciaire dans un délai raisonnable.A Genève, le principe de célérité est…
Locataire décédé : quid du bail ? « Ma compagne et moi-même résidons dans un appartement dont elle seule est officiellement locataire. Le propriétaire de l’appartement m’a indiqué que si mon amie décédait, il résilierait alors le bail à loyer qui les liait avec effet immédiat.En a-t-il le droit ? » René, Chêne-Bougeries Un bail à loyer…
Liquide autorisé en bagage accompagné « Au départ du secteur français de l’aéroport, une responsable du service d’inspection des bagages à main m’a confisqué une crème de plus de 100 ml prescrite par mon médecin. Ignorant mes explications, elle a exigé que j’envoie ce précieux liquide en soute au motif que seuls les médicaments à consommer…
Licenciement et vacances en retard « J’ai reçu un courrier recommandé de la part d’un ancien employé récemment licencié, lequel exige que je lui verse le montant correspondant aux vacances qu’il n’a pas prises durant les années 2007 à 2010. Ai-je le droit de refuser ? » Anne, Genève En tant qu’employeur, pour chaque année de service,…
Licenciement et grossesse : les obligations du patron « J’ai été licenciée, selon mon contrat, avec un préavis de trois mois. Quelles obligations aura mon employeur si je tombe enceinte durant cette période ? » Sam, Genève En vertu de l’article 336c du Code des Obligations (CO), après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le…
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