Les compétences du préfet « J’ai coupé par mégarde une ligne blanche en sortant d’un stop. La police m’a interpellé et indiqué que j’aurai des nouvelles du Préfet. Pouvez-vous m’expliquer à quoi je m’expose et pourquoi mon cas relève du Préfet comme si j’étais un chauffard ? » P, Vaud La loi sur la circulation routière dispose…
Les chiens du voisinage et leurs aboiements Les rapports de voisinage ne sont pas toujours chose aisée et il arrive que des conflits en résultent et prennent de l’ampleur. La manière de les résoudre légalement n’a pas changé.S’agissant plus spécifiquement du comportement à adopter avec nos amis à quatre pattes, la loi cantonale genevoise sur…
Les avantages du pilier 3A « Je vis et travaille actuellement à Genève et on me conseille de me constituer un pilier 3A. En effet, il m’a été indiqué que le pilier 3A bénéficie d’avantage fiscaux par rapport à mon compte d’épargne, est-ce exact ? » Florence, Eaux-Vives Le système de la prévoyance professionnelle en Suisse repose…
Les avantages d’un troisième pilier B « J’ai lu votre contribution du 24 octobre 2016 concernant le troisième pilier « A », J’aimerais me constituer une prévoyance mais on m’a également parlé d’un troisième pilier « B » et franchement je ne comprends pas bien la différence. Offre-t-il les mêmes avantages, notamment fiscaux ? » Jacques, Carouge…
Les arbres du voisin colonisent mon jardin « Le printemps est de retour officiellement à Genève avec le premier bourgeon du marronnier de la Treille. Comme chaque année, c’est malheureusement aussi mon voisin qui va me rendre marron avec ses arbres qu’il n’entretient pas et qui colonisent toujours plus mon jardin. Cette année, je suis décidé…
Léguer notre bail à notre fille ? « Très intéressés par votre réponse concernant le « maintien du bail de grand-maman », nous souhaiterions savoir si nous pouvons léguer le bail de notre appartement à notre fille unique sans augmentation massive du loyer. » May-Christiane et René, Genève En vertu des dispositions légales en matière de succession,…
Légalité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail » Avant les événements de ces derniers jours, j’étais sur le point de signer un contrat de travail avec une entreprise en tant que conseiller clientèle. J’étais toutefois interpellé par une clause prévoyant que je devais m’abstenir, pendant quatre ans après la fin des rapports…
Légales, les amendes de la Fondation des parkings? Est-ce que la fondation des parkings est compétente pour infliger des amendes de stationnement sur des trottoirs qui, d’après mes recherches, ne font pas partie du domaine public? En effet, j’ai été amendé alors que mon véhicule était parqué sur une bande destinée aux piétons sur une…
Le viol commis dans le cadre du mariage « Lorsque j’ai divorcé il y a quelques années, le juge a clairement affirmé que le viol n’existait pas dans le mariage. On m’a dit que cela avait changé, est-ce vrai ? Dans ce cas, pourrais-je encore agir contre mon agresseur ? » J. Genève Effectivement, le viol tel…
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