Légales, les amendes de la Fondation des parkings? Est-ce que la fondation des parkings est compétente pour infliger des amendes de stationnement sur des trottoirs qui, d’après mes recherches, ne font pas partie du domaine public? En effet, j’ai été amendé alors que mon véhicule était parqué sur une bande destinée aux piétons sur une…
Le viol commis dans le cadre du mariage « Lorsque j’ai divorcé il y a quelques années, le juge a clairement affirmé que le viol n’existait pas dans le mariage. On m’a dit que cela avait changé, est-ce vrai ? Dans ce cas, pourrais-je encore agir contre mon agresseur ? » J. Genève Effectivement, le viol tel…
Le testament « Nous sommes mariés sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts et n’avons pas d’enfant commun. Mon conjoint n’a aucun héritier à part moi-même. Il souhaite rédiger un testament prévoyant que la moitié de sa fortune ira à mon fils issu d’un précédent mariage et l’autre moitié à une association. Le peut-il…
Le sous-locataire du colocataire ne paie pas sa part… « Je vis dans un appartement en colocation avec un ami. Nous avons signé les deux le contrat. Mon colocataire est parti faire un long voyage et a décidé de sous-louer sa chambre. Le sous-locataire ne me paie pas son loyer. N’arrivant pas à assumer la somme…
Le sigle « CH » est obligatoire à l’étranger « Cet été je suis parti en vacances avec ma voiture. En passant la frontière, un douanier a constaté que mon véhicule n’était pas équipé de l’autocollant CH et je me suis vu infliger une amende ! Pourtant, aucune voiture ne porte plus ce sigle en Suisse….
Le risque d’avoir un employé sans permis « L’un de mes collègues a engagé une femme de ménage pour laquelle il a cotisé à l’AVS et conclu les assurances nécessaires. Lors d’un contôle, il s’est cependant avéré que cette personne n’avait pas d’autorisation de séjour ou de travail en Suisse. Que risque-t-il ? » Olivier, Genève L’article…
Le prix de la musique sur le Net « Mon fils m’affirme que télécharger de la musique gratuitement n’est pas punissable par la loi. Personnellement, j’avais lu que même les privés étaient passibles de poursuites. Qui a raison ? » Jackie, Genève Il faut savoir qu’il existe différents procédés d’utilisation de la musique trouvée sur internet :…
Le permis B ne permet pas de voyager « Français, résidant en Suisse et titulaire d’un permis B, j’avais prévu de partir au Portugal ce weekend, mais je n’arrive plus à mettre la main sur mes documents d’identité français. Puis-je partir avec mon permis B uniquement? Puis-je obtenir un passeport provisoire auprès du consulat français à…
Le Père Noël écrit à l’avocat « Toutes les années, au mois de décembre, je visite chaque foyer par la cheminée pour apporter des cadeaux aux enfants sages. Toutefois, je suis inquiet de savoir à quoi je serais exposé si l’un des jouets fabriqué par mes lutins devait s’avérer défectueux. Devrais-je le réparer ou le reprendre…
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