Peut-on dénoncer un domicile fiscal fictif ? « Un riche voisin a acheté des appartements au sein de ma copropriété, dans laquelle il a résidé durant quatre ans avant de déménager. Il ne s’est pas domicilié dans la commune et n’y a donc pas payé d’impôts. Je voudrais savoir si les personnes fortunées peuvent avoir un…
Peut-on ajourner une faillite ? « Je suis à la tête d’une société anonyme, dont la situation financière s’est dégradée dernièrement. J’ai entendu parler des ajournements de faillite. Comment cela fonctionne-t-il ? » Jean, Lancy Divers moyens existent dans le but de favoriser l’assainissement voire la survie des entreprises menacées de faillite. La loi fédérale sur la…
Peut-il vendre notre commerce sans ma signature ? « Mon mari dont je suis séparée depuis 9 ans refuse le divorce et je n’insiste pas pour préserver nos bonnes relations. Nous avons un commerce dans un autre canton qui est en cours de vente. Est-ce que mon mari peut le vendre sans ma signature sur l’acte…
Peut-elle prendre le matériel ? « J’exploite un commerce sous la forme d’une société en nom collectif. Mon associée m’a annoncé qu’elle voulait partir et récupérer la moitié du matériel. En a-t-elle le droit sachant que je vais continuer d’exploiter le commerce toute seule et ai donc besoin de son agencement ? » Anne, Versoix La société…
Peut-elle emmener notre fils loin de moi ? « Je vous remercie pour votre article du 3 avril 2017. Je souhaiterais savoir ce que je peux faire si ma femme, dont je suis séparé, déménage avec mon fils de Genève en Valais, sans demander mon avis et en me mettant devant le fait accompli. Comment me…
Permis de construire : les voisins n’ont pas été informés de façon spéciale « Lors d’une mise à l’enquête pour un permis de construire, est-ce que la commune doit aviser les voisins de son préavis favorable à une requête qui impliquerait une dérogation au règlement ? Est-ce qu’il n’appartient pas plutôt à chacun de lire la…
Père séparé de son fils : comment maintenir le lien ? « Je suis séparé depuis pratiquement 2 ans de mon épouse qui va quitter le canton pour s’établir à plus de 90 minutes de route avec notre fils de 4 ans. Pour entretenir des relations « normales » de papa avec lui, j’ai pris congé…
Pensions alimentaires et saisies sur salaire « J’habite à Annemasse. En 2004, j’ai obtenu un jugement du Tribunal genevois ordonnant au père de mon fils de verser une contribution d’entretien de CHF 600.- pour son enfant. Depuis cette date, je n’ai absolument rien obtenu de sa part. Il habite en France, mais il travaille à Genève….
Pension alimentaire, décès et succession « Après 40 ans de vie commune, mon mari et moi avions décidé de nous séparer. Le jugement de mesures protectrices de l’union conjugale condamnait mon mari à me payer une pension alimentaire. Malheureusement mon mari est décédé subitement et je me retrouve dans une situation financière précaire. De plus, mon…
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