Point de rencontre « Depuis que mon époux et moi nous sommes séparés, il se comporte de façon agressive avec moi et notre fils, notamment lorsqu’il vient chercher celui-ci pour exercer son droit de visite. Que puis-je faire pour protéger mon enfant qui semble très mal supporter ces confrontations ? » Maria, Carouge En principe, la loi…
Piéton, quel est le sens de la marche ? « Nous sommes un groupe pédestre d’environ 20 personnes. Les avis divergent quant au sens de la marche sur une route à circulation sans trottoir. Qu’en est-il ? » Christiane, Carouge Les maîtresses d’école apprennent généralement aux petits enfants qu’il faut marcher du côté gauche de la route…
Photographier des dealeurs est-il interdit? Est-il légal de photographier des gens opérant une activité illicite dans la rue et de poster ces images sur un réseau social ? Que risque-t-on ? JF, Genève Les droits de la personnalité sont protégés par l’article 28 du Code civil qui interdit d’une manière générale toute atteinte à celle-ci,…
Peut-on toujours retourner un achat ? « Est-il vrai qu’un produit vendu en boutique telle une promotion ne peut forcément être repris? Une de mes amies a été tentée par deux petits tubes de beauté lissant les paupières vendus en action pour CHF 380.- (avec un soin de beauté offert). Se rendant compte qu’elle avait fait…
Peut-on récolter des listes de clients ? « Est-il licite de récolter des données biométriques ou des listes de client ? Est-ce que ces informations peuvent être transférées à l’étranger ? » Marco, Genève. Les données personnelles sont un bien précieux autant pour les entreprises, pour les autorités, que pour chaque individu soucieux du respect de sa…
Peut-on modifier un droit de visite ? « Je suis divorcé depuis plusieurs années. La garde de ma fille de 13 ans a été attribuée à mon ex-femme, mais j’ai un droit de visite qui a lieu du mercredi soir au jeudi matin et du vendredi soir jusqu’au samedi soir chaque semaine, ainsi que la moitié…
Peut-on impunément traiter quelqu’un de fou ? « Lorsqu’on dit à une personne qu’elle est folle, celle-ci peut-elle déposer plainte ? Si oui, jusqu’où peut aller cette plainte ? » Marc, Chavannes Selon l’art. 177 du Code pénal est punissable pour injure celui qui aura, par la parole, l’écriture, l’image, le geste ou par des voies de…
Peut-on épuiser ses indemnités maladie? Electricien de métier, je me retrouve sans salaire après 2 mois de maladie car mon employeur a cessé de me payer au motif que j’ai selon lui dépensé mon « crédit » d’indemnités maladie. Est-ce qu’il a le droit de faire cela alors que je suis toujours malade ? A,…
Peut-on dénoncer un domicile fiscal fictif ? « Un riche voisin a acheté des appartements au sein de ma copropriété, dans laquelle il a résidé durant quatre ans avant de déménager. Il ne s’est pas domicilié dans la commune et n’y a donc pas payé d’impôts. Je voudrais savoir si les personnes fortunées peuvent avoir un…
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