Peinture en copropriété « Je suis propriétaire d’une villa faisant partie d’un lotissement de quatre maisons qui est constitué en propriété par étage. Lors de mon retour de vacances, j’ai constaté que l’une de mes voisines avait repeint la façade de sa maison d’une couleur différente des autres. En a-t-elle le droit ? » Rita, Versoix Largement…
Payer avec des pièces, oui, mais… pas plus de cent ! « Avec les copains du stamm, nous avons voulu aller manger notre cagnotte au resto ; le patron a refusé que nous payions l’addition uniquement en pièces de monnaies. En a-t-il le droit ? » Alain, Denys & Henri, Vaud La loi sur l’unité monétaire et…
Passer sur le terrain du voisin ? « J’aimerais pouvoir passer sur le terrain de mon voisin pour accéder à la route. Selon lui cependant, c’est chez lui et je n’ai pas le droit de passer par là. Qu’en est-il ? » Pascal, Genève En principe, tout propriétaire d’une chose (mobilière ou immobilière) a le droit d’en…
Où dois-je traverser la route? En Suisse, la loi sur la circulation routière (LCR) confère aux piétons la priorité sur le trafic circulant sur la route lorsqu’ils s’engagent sur un passage aménagé à leur attention, à condition de ne pas s’y lancer à l’improviste.Les piétons doivent utiliser les passages désignés par les fameuses bandes jaunes…
Pas de vacances pour le patron « Je suis patron d’un commerce, sous la forme d’une société anonyme. Je suis le seul membre du conseil d’administration. Pendant mes vacances, le commerce était fermé. A mon retour, lorsque j’ai été récupérer l’ensemble de mon courrier à la poste, une mauvaise surprise m’attendait, soit une décision des autorités…
Pas de douanier au poste pour déclarer la TVA Au retour d’un week-end de shopping à Paris, j’ai détaxé mes achats à la douane française. Quelle ne fut pas ma surprise en arrivant à la douane suisse, où je voulais payer la TVA, de constater qu’elle était fermée. Après avoir cherché en vain un garde…
Partage LPP Selon la loi suisse, les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce doivent être partagées entre les époux, conformément au Code civil (article 122 CC). Ainsi, dans un cas classique, lorsque les époux travaillent et sont domiciliés en Suisse, la somme totale qu’ils ont…
Partage de la succession « Ma mère est décédée il y a quelques années déjà. Elle nous a laissé la propriété de quelques immeubles. Ma sœur, mon père et moi allons bientôt entreprendre des travaux dont la conséquence sera l’augmentation de la valeur de ces immeubles. Je me demande, du point de vue des impôts, s’il…
Partage après dix ans de séparation « Je sais qu’au moment du divorce la prévoyance professionnelle est partagée par moitié entre les époux pour les années de mariage. Est-ce que cela comprend mon assurance 3ème pilier contractée pendant la séparation ? En effet, nous sommes séparés depuis 10 ans, est-ce que je peux déduire ces 10…
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