Partage après dix ans de séparation « Je sais qu’au moment du divorce la prévoyance professionnelle est partagée par moitié entre les époux pour les années de mariage. Est-ce que cela comprend mon assurance 3ème pilier contractée pendant la séparation ? En effet, nous sommes séparés depuis 10 ans, est-ce que je peux déduire ces 10…
Parkings : qui peut infliger quelle contravention ? « J’ai lu, il y a quelque temps, que les agents municipaux de la fondation des parkings peuvent verbaliser de nouveaux types d’infractions qui étaient auparavant du ressort de la police. De quelles infractions s’agit-il ? En effet, en sortant d’un parking, j’ai tourné dans un sens interdit….
Panneaux photovoltaïques: mon toit fuite J’ai fait poser des panneaux photovoltaïques sur le toit de ma maison en 2013. Depuis lors, l’entreprise a dû intervenir à de multiples reprises pour réparer des infiltrations d’eau dans le grenier. Ces travaux se sont révélés inefficaces. J’ai donc donné un délai de trois mois à ladite entreprise afin…
Ouvrir mon propre salon de coiffure ? « J’exploite un salon de coiffure sous la forme d’une société en nom collectif. Je me demande si je peux quitter la société et ouvrir mon propre salon de coiffure sans pour autant violer le principe de l’interdiction de faire concurrence ? » Thierry, Carouge Lorsque plusieurs personnes s’unissent dans…
Ouverture d’une succession Il existe principalement deux formes de testament en droit suisse : le testament dit « olographe », par quoi il faut entendre manuscrit, et le testament dit « public ».Ils se distinguent notamment par le fait que le premier doit être intégralement rédigé à la main par son auteur, alors que le…
Où poursuivre mon débiteur? « Je travaille comme professionnelle de la santé à Genève. Je souhaite mettre aux poursuites un patient qui n’a pas payé sa note d’honoraires. Quelle adresse dois-je noter sur la requête de poursuite sachant qu’il travaille à Genève comme salarié et habite en France voisine ? Si c’est l’adresse en France, comment…
Où est mon domicile légal ? « Il m’a souvent été posé la question de savoir si j’étais domiciliée en Suisse. Qu’entend-on par « être domicilié en Suisse », suffit-il d’y avoir une adresse ? » Annie, Thônex Le domicile établit le rattachement d’une personne à un certain espace territorial et a notamment pour but de fonder…
Ôter ma photo de Facebook « Quelqu’un a publié sur Facebook ma photographie. Puis-je exiger qu’elle soit enlevée ? » Ana, Onex Les réseaux sociaux ont connu, ces dernières années, un succès fulgurant. La législation helvétique en matière de protection des droits de la personnalité, loin d’être dépassée, permet, par sa souplesse, d’appréhender ce nouveau phénomène. Les…
Onze semaines d’enfer à Lancy « Je suis locataire dans un immeuble d’une dizaine d’étages et le propriétaire a décidé de procéder à une remise en conformité de toutes les cuisines et salles de bains. Durant les 11 semaines de travaux annoncées, tous les locataires de l’immeuble sont privés de leur salle de bains (toilettes et…
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