Pouvoir d’engager un tiers en son nom « Je m’occupe de la comptabilité d’un salon de coiffure qui appartient à une amie à titre individuel. J’ai reçu un formulaire d’une société qui publie des annuaires téléphoniques m’invitant à vérifier et à compléter les données de l’adresse. J’ai lu le formulaire en diagonale et pensant qu’il s’agissait…
Pourquoi payer pour ce que je n’utilise pas? Dans ma PPE, il est question de refaire la buanderie et de remplacer le lave-linge ainsi que le sèche-linge. Pour ma part, je n’utilise pas du tout ce local puisque j’ai une machine dans mon appartement. J’ai d’ailleurs cédé mon jour de lessive à une de mes…
Pour que ma concubine hérite « Je vis avec mon amie depuis bientôt dix ans mais elle a toujours refusé de se marier avec moi. J’approche la soixantaine, je n’ai pas d’enfant et je me demande comment faire pour que le jour où il m’arrive quelque chose elle ne se retrouve pas sans le sou ? »…
Poubelles Les cantons doivent planifier la gestion de leurs déchets, conformément à la mission qui leur est impartie par l’article 31 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement. Genève a concrétisé cette compétence dans sa loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD) et le canton de Vaud en a…
Possible cas de soustraction d’impôts Le directeur de la société qui m’emploie utilise l’argent de celle-ci à des fins privées, par exemple pour ses achats le week-end ou les frais de son véhicule personnel alors qu’il déduit un forfait pour les transports dans sa déclaration d’impôts. Il récupère également l’ancien matériel informatique de l’entreprise. Outre…
Pompiers y a-t-il des limites aux Air Horn » Depuis quelques mois, certains camions de pompiers utilisent, en plus de leurs sirènes habituelles, de puissants klaxons fabriqués à la base pour la navigation fluviale. Comme cette pratique est assez récente et que leurs sons sont vraiment très puissants et agressifs, je souhaiterais savoir s’ils ont…
Pompe à chaleur: sueurs administratives? Je viens d’acquérir une villa dans le canton de Vaud que je souhaite rénover car elle dispose d’un vieux chauffage fossile. Mon chauffagiste m’a conseillé d’installer une pompe à chaleur air/eau et il ne m’a pas fait signer de demande d’autorisation de construire. Je pars du principe qu’en tant que…
Policiers sous couverts, ça existe ? » Dans les films d’action, on voit souvent des policiers qui, sous couvert d’une fausse identité, s’infiltrent dans des milieux où des infractions sont commises pour piéger les suspects. Est-ce possible en Suisse ? « S, Genève Le droit suisse prévoit effectivement une panoplie de mesures permettant aux autorités…
Poker, nos parties sont-elles licites ? « Mes amis et moi-même aimons organiser des parties de poker en misant des faibles sommes d’argent. Nous invitons parfois des personnes que nous connaissons à participer à nos jeux, mais certains d’entre nous affirment que c’est interdit par la loi. Est-ce exact ? » Philippe La loi fédérale sur les…
Vous avez besoin de nos services ?
Rue Porcelaine 13
CH-1260 Nyon
Téléphone: +4122 365 55 55
E-mail: info@espace.legal
Rue du Rhône 118
CH-1204 Genève
Téléphone: +4122 365 55 55
E-mail: info@espace.legal