Prétention civile au pénal On distingue classiquement le droit civil – qui permet à une personne physique ou morale d’obtenir une prestation financière ou matérielle de la part d’une autre personne – du droit pénal, lequel vise à punir un comportement contraire à une règle établie de la vie en société. Ainsi, de prime abord,…
Prescription: quelles sont les modalités ? « Je lis parfois dans la presse qu’une affaire est devenue caduque pour cause de prescription.Qu’entend-t-on par prescription?Pourquoi, comment et à partir de quand prend-elle naissance?Quel intervalle de temps met-elle avant de déployer ses effets?Est-ce à partir d’un jugement ou au moment ou l’autorité a été saisie ou eu connaissance…
Préparer sa succession : les trois types de testaments « J’ai 82 ans et, hormis un demi-frère, je n’ai plus de parenté. Toute ma vie durant, je me suis querellé avec mon demi-frère qui m’a souvent menti et caché des choses concernant notre mère. Je ne souhaite dès lors pas qu’il touche mon héritage à mon…
Premier rendez-vous gratuit… « En vue d’ouvrir mon cabinet médical, je me suis adressé à un agent fiduciaire qui avait émis un bon pour une première consultation gratuite. Par téléphone et au début de l’entretien, l’agent m’a confirmé la gratuité du premier rendez-vous tandis que les rendez-vous suivants seraient payants. Le projet n’a finalement pas abouti…
Précision sur usufruit et droit d’habitation « J’ai lu avec intérêt vos deux précédentes chroniques sur le droit d’habitation ou l’usufruit qu’il est possible de donner à nos enfants sur une maison, au lieu de conclure un bail, mais je ne suis pas certaine d’avoir bien compris ce qui les distingue. Merci de m’éclairer encore une…
PPE: quid de celui qui ne paie pas? Je vis dans un immeuble en PPE dans lequel l’un des copropriétaires ne paie plus ses charges depuis un certain temps déjà. Que pouvons-nous faire, nous les autres copropriétaires, pour nous assurer que les contributions seront versées? Qui peut ou doit agir à son encontre? Y, Vau En…
PPE : qui doit payer les volets ? « Comment répartir les charges de remise en état ou de remplacement d’une partie des volets pour un immeuble en PPE ? Doivent- elles être payées par la copropriété ou chaque copropriétaire doit-il prendre à sa charge les frais qui le concernent ?Est-il envisageable de remplacer certains volets…
Pouvons-nous exclure un voisin détestable? Je n’en peux plus ! Dans ce qui était un immeuble paisible constitué en propriété par étages entre gens de bonne compagnie, la cohabitation avec un nouveau jeune voisin de palier est devenue invivable : il entrepose la moitié de ses affaires dans les couloirs, laisse son chien faire ses…
Pouvons-nous divorcer en France ? « Nous sommes mariés depuis une dizaine d’années et avons une fille de 5 ans. Mon mari souhaite maintenant divorcer, je ne m’y oppose pas. Nous nous sommes mariés en Suisse, mais habitons en France actuellement. Nous souhaitons donc, par commodité, divorcer en France. Est- ce possible ? Si oui, notre…
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