Que faire face à un mauvais payeur ? « Puis-je poursuivre une personne me devant CHF 2000.- si je n’ai aucun document écrit signé par cette personne mais uniquement des « sms » me confirmant qu’elle me doit de l’argent ? Elle s’est ensuite rétractée en m’insultant et en me menaçant. » Aude, Meyrin Selon la Loi…
Que doit contenir un procès-verbal ? « Je crois savoir qu’un procès-verbal doit refléter les propos et les propositions formulées lors d’une assemblée. Mais je ne suis pas content de la tenue de ceux-ci lors de nos assemblées car ils ne reprennent pas exactement mes propos et ne mentionnent pas toujours le type de majorité obtenu….
Quand puis-je avoir accès au dossier pénal ? « Une personne a porté plainte à mon encontre. Avant ma première audition par le Ministère public, j’ai demandé à pouvoir consulter le dossier, ce qui m’a été refusé!Qui peut avoir accès à ce fameux dossier et à partir de quel moment ? » Alexis, Bellevue Dans le cadre…
Quand peut-on se déclarer en faillite personnelle ? « J’ai une situation financière très difficile. En effet, je suis en poursuite depuis de nombreuses années et fais déjà l’objet d’un certain nombre d’acte de défauts de biens. Je me demande quels seraient les avantages d’une faillite personnelle ? » André, Carouge Les deux principaux moyens de poursuites…
Quand le père est induit en erreur « Votre article de la semaine dernière sur la responsabilité médicale en cas de grossesse non désirée m’a beaucoup intéressé.Qu’en est-il lorsque c’est la mère de l’enfant qui induit le père en erreur en prétendant qu’elle ne peut tomber enceinte, ce qui s’avère inexact ?Est-il possible de lui réclamer…
Quand le Crédit Suisse se vend à crédit… Je n’arrive pas à comprendre comment Crédit Suisse a pu être repris par UBS avec la bénédiction du Conseil fédéral en si peu de temps et sans aucune consultation des actionnaires, sans même passer par une nationalisation de cette banque. Le gouvernement peut-il vraiment faire comme bon…
Quand la justice suspend son vol » J’ai entendu dire que durant les fêtes de fin d’années les tribunaux cessaient de fonctionner et qu’on ne pouvait donc pas obtenir de décisions de justice. Est-ce vrai ? « Vincent, Thônex Les « féries judiciaires » sont effectivement une période de l’année durant laquelle les délais judiciaires sont…
Quand la haie de la villa voisine vous fait de l’ombre » Je suis propriétaire d’une villa avec un jardin entouré d’une haie. Mes voisins ont également une haie mais le problème est que la leur monte jusqu’à 3m et empiète sur la mienne. Puis-je faire quelque chose ? « Thomas, Genève En Suisse, le…
Quand l’héritage saute par-dessus les frontières » Pour rebondir sur votre dernier sujet, je me pose la question suivante : français, vivant en France, nous sommes un couple ayant un fils unique de nationalité française, mais vivant et travaillant en Suisse. A notre décès, comment la succession sera-t-elle traitée ? « Roger, France Lorsque survient…
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