Quel for pour agir contre mon employeur « Je suis actuellement employé et travaille pour une société à Genève dont le siège se trouve également à Genève. Je suis néanmoins domicilié dans le canton de Vaud. Puis-je introduire une action à l’encontre de mon employeur dans le canton de Vaud ? » Nicolas Un tribunal ne peut…
Quel est l’impact d’un divorce sur l’AVS? J’ai lu une de vos chroniques relative au régime de la séparation de bien en cas de divorce. Vous y expliquiez qu’il est possible, par contrat de mariage, d’opérer une séparation nette entre les biens de chaque époux. Dans ce cas qu’en est-il de l’AVS ? Roberto, Genève…
Quel courtier a droit à la commission ? Je viens de vendre ma maison après être passé par plusieurs agences immobilières et deux courtiers me réclament une commission pour leur travail… L’un m’a effectivement présenté l’acheteur, alors que l’autre prétend avoir consacré deux mois entiers à tenter de vendre mon bien sans qu’aucun de ses…
Quel Code pénal et quelles peines pour un ado « Est-ce qu’en Suisse un adolescent qui commet une infraction peut aller en prison ? Aura-t-il un casier judiciaire une fois adulte ? » Ken Il existe une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs qui prévoit des sanctions spécifiques applicables aux jeunes gens âgés de 10…
Que vaut un contrat si le prix est trop bas par erreur ? « J’ai acheté une mallette sur un site internet suisse à un prix de 70 francs moins 20%. J’ai reçu la marchandise dans les jours suivants. Deux semaines après la commande, j’ai reçu un mail m’informant qu’il y avait une erreur dans le…
Que signifie vraiment « être domicilié » quelque part ? « J’ai suis souvent confrontée à la question « Etes-vous domiciliée en Suisse » ? Que signifie exactement « être domicilié(e) » ? Peut-on seulement avoir une adresse ou faut-il déposer ses papiers, s’assurer contre la maladie, payer ses impôts, etc ? » Véronique, Vaud La notion légale de domicile est…
Que recouvre l’usufruit ? « Propriétaire d’une villa, je suis marié et ai eu trois enfants d’un précédent mariage. J’ai prévu qu’à mon décès, la villa reviendrait à mes enfants mais que l’usufruit serait à ma femme. Si celle-ci ne désire plus y vivre, peut-elle exiger une contribution financière périodique de la part de l’un de…
Que peut obtenir une mère non mariée ? « J’ai eu une fille il y a 6 mois issue d’une relation qui s’est terminée peu avant la naissance. Je n’étais pas mariée avec le père mais ce dernier l’a reconnue. Il a toutefois refusé de verser un centime, de la voir et de s’en occuper. Je…
Que faire si un locataire voisin m’enfume ? « J’habite dans un immeuble depuis plus de 50 ans. Je n’ai jamais eu aucun problème de voisinage. Depuis un peu plus d’une année, j’ai de nouveaux voisins qui fument énormément, si bien que je ne peux plus profiter de mon balcon ni même laisser une fenêtre ouverte…
Vous avez besoin de nos services ?
Rue Porcelaine 13
1260 Nyon
Téléphone: +41 22 365 55 55
E-mail: info@espace.legal
Rue du Rhône 118
1204 Genève
Téléphone: +41 22 365 55 55
E-mail: info@espace.legal